Fournitures continues (TPS 300-6-6)

De : Agence du revenu du Canada

Avis au lecteur :

Veuillez noter que le mémorandum sur la TPS ci-dessous, bien que correct au moment où il est paru, n'a pas été mis à jour afin de tenir compte des changements législatifs ultérieurs depuis sa date d'émission. Par conséquent, il se peut que certains des renseignements techniques contenus dans ce mémorandum ne soient plus valables. Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec votre Centre des décisions de la TPS/TVH.


TPS 300-6-6

TAXE SUR LES FOURNITURES
MOMENT D'ASSUJETTISSEMENT DE LA FOURNITURE

Ottawa, le 10 janvier 1992

Le présent Mémorandum ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise ou dans les règlements qui en découlent. Il vous est fourni à titre documentaire. Comme il ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pourriez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau de Revenu Canada, Accise -- TPS pour obtenir de plus amples renseignements.

Le présent Mémorandum peut refléter les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise dans les avis de motion des voies et moyens déposés le 18 décembre 1990, le 27 mars 1991 et le 5 novembre 1991. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'apporter certaines modifications à la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en vigueur les changements qui ont été exposés par le ministre des Finances dans des communiqués publiés aux dates susmentionnées. [Si les changements proposés ont un effet sur le contenu du présent Mémorandum, les renseignements en question apparaissent entre crochets.] Au moment de la parution du présent document, le Parlement n'a pas donné force de loi aux modifications proposées. Les commentaires contenus dans le présent Mémorandum ne doivent pas être considérés comme une déclaration par le Ministère que ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent mémorandum explique, aux fins de la Loi sur la taxe d'acise, le moment d'assujettissement de la fourniture lorsque les biens et les services sont fournis de façon continue au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une autre canalisation.

RENVOIS À LA LOI ET AUTRES RENVOIS

Loi sur la taxe d'accise -- paragraphes 123(1), 152(1), 152(2), 168(1), 168(2), 168(3), 168(4), 232(1) et 232(3)

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

Vous trouverez ci-dessous des définitions tirées de la Loi sur la taxe d'accise, telle que modifiée par le S.C. 1990, ch. 45 (projet de loi C-62), ou des interprétations de termes, faites par le Ministère, au sujet de l'application de cette loi.

«acquéreur» Personne qui paie, ou accepte de payer, la contrepartie d'une fourniture ou, à défaut de contrepartie, destinataire de la fourniture.

«bien» A l'exclusion d'argent, tous biens -- meubles et immeubles -- tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, uneaction ou une part.

«contrepartie» Peut être de l'argent, une chose, un service, un atermoiement ou quoi que ce soit qui incite le fournisseur à effectuer la fourniture. Si la contrepartie est sous forme d'un montant d'argent, celui-ci servira à calculer la taxe; sinon, on utilisera la juste valeur marchande de la contrepartie au moment où la fourniture est effectuée.

«facture» Y sont assimilés les états de compte, les notes, les additions et les documents semblables, sans égard à leur forme ni à leurs caractéristiques, ainsi que les relevés ou reçus de caisse.

«fourniture» Sous réserve des articles 133 et 134 de la Loi, livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, donation ou aliénation.

«fourniture exonérée» Fourniture figurant à l'annexe V de la Loi.

«fourniture taxable» Fourniture, sauf une fourniture exonérée, effectuée dans le cadre d'une activité commerciale.

«inscrit» Personne qui est inscrite aux termes de l'article 241 ou qui est tenue de présenter une demande à cet effet aux termes de l'article 240 de la Loi.

«Loi» La Loi sur la taxe d'accise.

«personne» Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l'organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.

«service» Tout ce qui n'est

a) ni un bien,

b) ni de l'argent,

c) ni fourni à un employeur par une personne qui est un cadre ou un salarié de l'employeur, ou a accepté de l'être, relativement à sa charge ou à son emploi.

«taxe» Taxe sur les produits et services payable en application de la partie IX de la Loi.

RÈGLE GÉNÉRALE

1. Selon la règle générale concernant le moment d'assujettissement, en application du paragraphe 168(1) de la Loi, la taxe est payable par l'acquéreur d'une fourniture taxable au premier en date du jour où la contrepartie de cette fourniture est payée et du jour où elle devient exigible. Le fournisseur perçoitgénéralement la taxe au même moment où elle devient payable par l'acquéreur.

2. Les inscrits sont tenus de rendre compte de toute taxe percevable dans la déclaration visant la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue percevable, peu importe si cette dernière a été effectivement perçue.

Contrepartie payée

3. La contrepartie est payée au moment où le fournisseur la reçoit.

Échéance de la contrepartie

4. En application du paragraphe 152(1) de la Loi, tout ou partie de la contrepartie d'une fourniture taxable est réputée devenir exigible le premier en date des jours suivants :

a) le jour où le fournisseur délivre, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie relativement à la fourniture et la date apparaissant sur la facture;

b) le jour où le fournisseur aurait délivré une facture pour tout ou partie de la contrepartie relativement à la fourniture, n'eût été un retard injustifié;

c) le jour où l'acquéreur est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie conformément à une convention écrite.

FOURNITURES CONTINUES

5. Pour l'application du moment d'assujettissement, une fourniture continue s'entend d'un bien ou d'un service fourni, livré, rendu ou mis à la disposition de l'acquéreur de façon continue au moyen d'un fil, d'un câble, d'un pipeline ou d'une autre canalisation, que le fournisseur facture à l'acquéreur de façon régulière ou périodique. Il s'agit, par exemple, de la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz naturel ou de vapeur. Les services de la câblodiffusion et les services téléphoniques résidentiels comptent également au nombre des fournitures continues.

6. Si un bien ou un service taxable continu est livré, rendu ou mis à la disposition de l'acquéreur et que le fournisseur en facture la fourniture à l'acquéreur, la taxe deviendra payable au premier en date du jour où la contrepartie est payée et du jour où elle devient exigible. La contrepartie devient exigible le premier en date du jour où le fournisseur facture la fourniture à l'acquéreur et à la date apparaissant sur la facture. Si la délivrance d'une facture accuse un retard injustifié, la contrepartie devient exigible le jour où le fournisseur l'aurait délivrée, n'eût été du retard.

7. Aux termes du paragraphe 168(4) de la Loi, la Règle de primauté de l'alinéa 168(3)a) ne s'applique pas à des fournitures continues de biens si le fournisseur facture ces biens à l'acquéreur de façon régulière ou périodique. La Règle de primauté vise habituellement les cas où il s'écoule un laps de temps considérable entre le moment de la fourniture d'un bien meuble corporel et celui où la facture se rapportant à cette fourniture est émise.

8. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Règle de primauté, veuillez vous reporter au MÉMORANDUM sur la TPS 300-6-11, REGLE DE PRIMAUTÉ.

Régimes de facturation à versements égaux

9. La fourniture continue de biens et de services est souvent effectuée selon un régime de facturation à versements égaux où l'acquéreur d'un bien ou d'un service se voit facturer le même montant tous les mois, peu importe sa consommation réelle. Le montant facturé chaque mois est habituellement calculé selon une estimation de la consommation au cours de la période complète de facturation (généralement une année). A la fin de la période de facturation, le fournisseur rapproche le montant payé au cours de la période et la quantité de biens ou de services qui a été effectivement consommée, et il facture le montant insuffisant à l'acquéreur (si la consommation réelle a dépassé la quantité estimée) ou lui accorde un remboursement ou un crédit (si la quantité de biens ou de services que l'acquéreur a payée est supérieure à la quantité réelle consommée).

10. La taxe est payable sur le rapprochement de facturation de fin de période qui se rapporte à la fourniture continue d'un bien ou d'un service, au premier en date du jour où la facture est réglée ou du jour où la contrepartie devient exigible, c'est-à-dire à la date de facturation. La Règle de primauté de l'alinéa 168(3)a) de la Loi n'a aucune incidence sur le moment d'assujettissement de ces factures à la taxe.

11. Aux termes du paragraphe 232(1) de la Loi, si la quantité facturée à l'acquéreur au cours de l'année est supérieure à la quantité réelle consommée et que pour cette raison, un crédit ou un remboursement est accordé, le fournisseur peut rembourser la taxe excédentaire qu'il a perçue ou la porter au crédit de l'acquéreur. Le fournisseur doit émettre une note de crédit à l'acquéreur équivalant au montant du remboursement ou du crédit, aux termes du paragraphe 232(3) de la Loi, s'il rembourse ou porte la taxe excédentaire au crédit de l'acquéreur. L'acquéreur, s'il est inscrit, doit ajouter le montant de la taxe qui lui a été remboursé ou qui a été porté à son crédit à la taxe qu'il a perçue pendant la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit a été émise, dans la mesure où le montant a été déduit dans le calcul de la taxe nette pour cette période ou une période de déclaration précédente. Le fournisseur doit déduire le montant dela taxe remboursé ou porté au crédit de l'acquéreur dans le calcul de la taxe nette au cours de la période de déclaration où il a émis la note de crédit, dans la mesure où le montant a été inclus dans le calcul de la taxe nette pour cette période ou une période de déclaration précédente.

RENVOIS

BUREAU RESPONSABLE :

Politique et législation

RENVOIS À LA LOI :

Loi sur la taxe d'accise

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE :

S\O

ANNULE LE MÉMORANDUM SUR LA TPS :

TPS 300-6-6, daté du 14 décembre 1990

AUTRES RENVOIS :

S\O

LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTèRE SONT DISPONIBLES DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.

LA PUBLICATION DU PRÉSENT MÉMORANDUM EST EFFECTUÉE PAR L'INFORMATION TECHNIQUE, DIRECTION DE L'ACCISE -- TPS ET APPROUVÉE PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL, DOUANES ET ACCISE.

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