Services se rapportant aux guichets automatiques bancaires

Info TPS/TVH GI-006
Décembre 2006

La présente version remplace celle datée de septembre 2004.

Le présent document d'information technique porte sur l'application de la TPS/TVH aux services qu'un titulaire de carte reçoit et aux services de retrait en mode partagé donnés à un guichet automatique bancaire. Le service de retrait en mode partagé permet à une personne de retirer de l'argent à l'aide de sa carte de débit ou d'obtenir une avance en espèces sur sa carte de crédit à un guichet automatique bancaire qui n'appartient pas à son institution financière.

Dans le présent document, un service « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH à un taux de 6 % ou de 14 %, tandis qu'un service « exonéré » ne l'est pas. Un « inscrit » signifie une personne qui est inscrite, ou qui doit l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Les services financiers liés aux opérations de retrait en mode partagé effectuées au Canada sont habituellement exonérés de la TPS/TVH. À noter que certaines fournitures de services financiers effectuées par des institutions financières à des non-résidents peuvent être détaxées (c.-à-d. taxables au taux de 0 %).

Les personnes suivantes jouent un rôle en ce qui concerne les opérations de retrait en mode partagé :

• l'émetteur est une institution financière, qui est membre d'un réseau de paiement, par exemple l'Association Interac. Elle assure la tenue des comptes de ses clients (titulaires de carte) et leur émet les cartes de débit ou de crédit qui peuvent donner accès à un compte en vue de retraits à un guichet automatique relié à un réseau de paiement;
• le titulaire de carte est le client d'un émetteur. Il a accès à son compte par guichet automatique afin d'y retirer de l'argent;
• l'acquéreur est membre d'un réseau de paiement, et il y est relié. L'acquéreur peut être une institution financière ou pas;
• l'accepteur de cartes exploite un guichet automatique qui accepte la carte émise par l'émetteur et il distribue l'argent au titulaire de la carte par le biais du guichet automatique. L'accepteur de cartes pourrait aussi être un acquéreur, une organisation de vente indépendante ou un marchand.

Les personnes suivantes peuvent également être impliquées dans les opérations de retrait en mode partagé :

• l'organisation de vente indépendante ^{Note de bas de page 1} s'occupe, pour le compte d'un acquéreur, de la vente ou du marketing des services relatifs aux guichets automatiques qu'elle vend ou loue aux accepteurs de cartes (p. ex. des marchands). L'organisation commerciale indépendante n'est pas un acquéreur;
• le marchand est une personne qui a acheté ou loué un guichet automatique pour l'utiliser dans son entreprise. Il est un accepteur de cartes;
• un marchand en aval est une personne, sauf un accepteur de cartes, qui fournit à une autre personne de l'espace dans son établissement pour l'installation d'un guichet automatique. Le marchand en aval pourrait aussi offrir des produits ou des services supplémentaires parce que le guichet automatique est situé dans son établissement.
• Il est important de souligner que d'autres personnes pourraient être impliquées dans une opération de retrait en mode partagé donnée. Une même personne pourrait aussi exercer plus d'un rôle.

Frais d'utilisation exonérés

Un titulaire de carte pourrait devoir payer les frais suivants lorsqu'il utilise un guichet automatique bancaire. Dans les deux cas suivants, il s'agit de services financiers exonérés :

• des frais supplémentaires imposés pour les retraits en mode partagé à un guichet automatique;
• des frais exigés par l'institution financière pour le service de tenue et de mise à jour d'un compte du titulaire de carte.

Frais d'interchange exonérés

Chaque fois qu'une opération de retrait en mode partagé est complétée, l'émetteur doit payer des frais d'interchange à un acquéreur.

Lorsque l'acquéreur est aussi l'accepteur de cartes, les frais d'interchange que l'émetteur lui verse constituent le paiement pour le service de distribution d'argent aux titulaires de carte par guichet automatique (voir le scénario 1). Il s'agit d'un service financier.

Lorsque l'acquéreur n'est pas l'accepteur de cartes, les frais d'interchange que l'émetteur lui verse constituent le paiement pour le service de consentement à la distribution d'argent au titulaire de carte. Dans une telle situation, l'acquéreur pourrait conclure un accord avec une organisation de vente indépendante et/ou un autre accepteur de cartes, qui assurera la distribution d'argent au titulaire de carte pour le compte de l'acquéreur (voir les scénarios 2, 3 et 4). Un tel service est un service financier.

Services taxables

Il est important de noter qu'à part les frais d'interchange, certains paiements pourraient viser d'autres services à donner en vertu d'accords conclus entre n'importe laquelle des personnes impliquées dans le processus de distribution d'argent. Ces paiements pourraient être taxables aux fins de la TPS/TVH. Par exemple, un acquéreur ou une organisation de vente indépendante pourrait fournir à un accepteur de cartes des services tels que l'installation initiale et l'homologation d'un raccordement à un réseau de paiement, le support technique pour le logiciel et l'équipement nécessaires aux guichets automatiques, les services d'exploitation et d'entretien des guichets automatiques ou les services de marketing. En règle générale, de tels services sont assujettis à la TPS/TVH, et le fournisseur, s'il est inscrit, doit percevoir la taxe sur ces services et en rendre compte.

La TPS/TVH s'applique à la contrepartie à payer pour les fournitures taxables. Un inscrit est tenu de percevoir la taxe calculée sur le montant à payer au complet pour une fourniture taxable, et d'en rendre compte, avant toute compensation des montants qu'il doit payer ou recevoir en vertu du même accord ou d'un autre. Souvent, il y a compensation de montants à payer ou à recevoir lorsque deux parties s'effectuent mutuellement des fournitures. Par exemple, dans le scénario 2, il peut y avoir compensation des montants entre l'acquéreur et l'accepteur de cartes parce que ce dernier fournit des services à l'acquéreur, qui fournit à son tour des services à l'accepteur de cartes (consultez aussi les scénarios 3 et 4).

Fournitures effectuées par un marchand en aval

Un acquéreur, une organisation de vente indépendante ou un marchand—qui sont tous des accepteurs de cartes—pourrait, dans certains cas, acquérir d'un marchand en aval un emplacement ou de l'espace afin d'y faire installer un guichet automatique (consultez les quatre schémas). En vertu d'un tel accord, le marchand en aval pourrait aussi être responsable de services, tels que l'électricité, la fourniture de lignes téléphoniques et le réapprovisionnement d'argent dans le guichet automatique.

En paiement de telles fournitures qui, en règle générale, sont taxables, le marchand en aval reçoit une contrepartie de l'acquéreur, de l'organisation de vente indépendante ou du marchand qui a acquis l'espace pour y faire installer le guichet automatique. Le calcul de cette contrepartie peut être basé sur une variété de facteurs. Par exemple, il peut s'agir d'un montant mensuel fixe, d'un montant calculé en fonction du nombre d'opérations ou d'une combinaison de ces deux méthodes. La méthode utilisée pour calculer le montant de la contrepartie n'aura aucune incidence sur l'assujettissement de la fourniture à la taxe. Un marchand en aval qui est inscrit doit percevoir la TPS/TVH sur le montant total exigé pour une telle fourniture taxable.

Règles sur les crédits de taxe sur les intrants

Un crédit de taxe sur les intrants (CTI) est un crédit que les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent demander afin de récupérer la taxe qu'ils paient ou doivent sur des biens ou services qu'ils acquièrent, importent au Canada ou transfèrent dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

CTI liés aux dépenses d'exploitation (biens, autres que les immobilisations, et services)

La location de locaux commerciaux et d'équipement, les services de publicité, les services publics et les fournitures de bureau sont des exemples de biens, autres que des immobilisations, et de services pour lesquels un inscrit peut demander un CTI.

Les règles générales sur les demandes de CTI pour un bien, autre qu'une immobilisation, ou un service sont les suivantes :

• si un inscrit prévoit utiliser un bien, autre qu'une immobilisation, ou un service au moins 90 % du temps dans le cadre de ses activités commerciales (c.-à-d. pour effectuer des fournitures taxables), il peut demander un CTI pour la totalité de la TPS/TVH payée ou à payer à l'acquisition d'une telle dépense d'exploitation;
• si un inscrit prévoit utiliser un bien, autre qu'une immobilisation, ou un service au moins 90 % du temps dans le cadre d'activités exonérées (p. ex. pour donner des services financiers exonérés), il ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer pour une telle dépense d'exploitation;
• si un inscrit effectue à la fois des fournitures taxables et exonérées et qu'il a l'intention d'utiliser un bien, autre qu'une immobilisation, ou un service moins de 90 % (mais plus de 10 %) du temps dans le cadre de ses activités commerciales, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer seulement en fonction du pourcentage d'utilisation du bien, autre qu'une immobilisation, ou du service dans le cadre de ses activités commerciales. Si l'inscrit utilise le bien, autre qu'une immobilisation, ou le service 10 % ou moins tu temps dans le cadre de ses activités commerciales, il ne peut demander aucun CTI.

Un inscrit qui est une institution financière doit utiliser le bien, autre qu'une immobilisation, ou le service 100 % du temps dans le cadre de ses activités commerciales pour pouvoir demander un CTI intégral. Cependant, une institution financière pourrait demander un CTI partiel qui serait basé sur le pourcentage d'utilisation d'un bien, autre qu'une immobilisation, ou d'un service dans le cadre de ses activités commerciales, même si elle l'utilise moins de 10 % du temps dans le cadre de ses activités commerciales.

CTI liés aux immobilisations (biens meubles)

Aux fins de la TPS/TVH, l'expression « immobilisation » a, en règle générale, le même sens qui lui est donné aux fins de l'impôt sur le revenu. Un guichet automatique qui appartient à une personne et que cette dernière utilise dans son entreprise est un exemple d'une immobilisation (bien meuble).

Les règles générales sur les demandes de CTI pour des immobilisations (biens meubles) sont les suivantes :

• si un inscrit utilise l'immobilisation (bien meuble) dans une proportion de 50 % ou moins dans le cadre de ses activités commerciales, il ne peut pas demander de CTI;
• si un inscrit utilise l'immobilisation (bien meuble) principalement (dans une proportion de plus de 50%) dans le cadre de ses activités commerciales, il pourrait demander un CTI intégral.

Un inscrit qui est une institution financière demande ses CTI pour les immobilisations (biens meubles) selon le pourcentage réel d'utilisation du bien dans le cadre de ses activités commerciales.

Certaines des personnes énumérées à la première page du présent document, qui sont impliquées dans les opérations de retrait en mode partagé, tels que les émetteurs et les acquéreurs, sont ou peuvent être des institutions financières.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'application des règles sur les CTI au secteur des services financiers, consultez le mémorandum sur la TPS Répartition des CTI pour les institutions financières (700-5-1).

Location, vente ou achat de guichets automatiques bancaires

En règle générale, la TPS/TVH s'appliquera à la vente ou à la location d'un guichet automatique qu'un inscrit effectue. Cependant, la TPS/TVH ne s'appliquera pas à la vente d'un guichet automatique d'occasion que l'inscrit a utilisé seulement à des fins de fournitures exonérées, p. ex. pour la fourniture de services par guichet automatique, tels que les retraits et les avances en espèces.

Un inscrit qui loue ou achète un guichet automatique et l'utilise seulement pour effectuer des fournitures exonérées de services financiers ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur la location ou l'achat du guichet automatique.

En revanche, un inscrit qui achète un guichet automatique pour le revendre ou le louer peut, en règle générale, demander un CTI pour la taxe payée ou à payer sur l'achat du guichet automatique (consulter la section précédente sur les CTI).

Arrangements de distribution d'argent

Les quatre scénarios suivants servent à illustrer comment diverses personnes peuvent être impliquées dans le processus de distribution d'argent à un titulaire de carte. Ces scénarios sont fondés sur les faits suivants : toutes les parties impliquées dans les opérations sont des résidents du Canada et les fournisseurs sont des inscrits.

Scénario 1 – Un acquéreur est l'accepteur de cartes

Le schéma suivant illustre les services qui pourraient être fournis et les paiements qui pourraient être effectués lorsqu'un acquéreur est l'accepteur de cartes.

L'émetteur paie des frais d'interchange à l'acquéreur pour le service de distribution d'argent aux titulaires de carte par guichet automatique. Le service que l'acquéreur fournit à l'émetteur, en échange duquel des frais d'interchange lui sont versés, est un service financier exonéré. L'acquéreur ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

Des frais supplémentaires sont également débités du compte du titulaire de carte et versés à l'acquéreur pour avoir distribué de l'argent par le biais d'un guichet automatique. Le service que ce dernier fournit au titulaire de carte, en échange duquel des frais supplémentaires lui sont payés, est un service financier exonéré. L'acquéreur ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

Il se peut que l'acquéreur fasse des achats taxables, par exemple l'achat d'un guichet automatique, des paiements pour un service d'entretien du guichet automatique ou des paiements effectués à un marchand en aval pour l'hébergement d'un guichet automatique et l'électricité et les lignes téléphoniques. L'acquéreur ne peut pas demander de CTI pour la taxe payée ou à payer sur ces achats taxables lorsqu'ils se rapportent à la prestation de services financiers exonérés.

Schéma 1

Scénario 2 – Une organisation de vente indépendante est l'accepteur de cartes

Le schéma suivant illustre les services qui pourraient être fournis et les paiements qui pourraient être effectués lorsqu'une organisation de vente indépendante (OVI) est l'accepteur de cartes. Une OVI, qui n'est pas membre d'un réseau de paiement, conclut en règle générale un accord avec un acquéreur pour la prestation de services.

L'émetteur paie des frais d'interchange à l'acquéreur aux termes de l'accord, et ce dernier consent à distribuer de l'argent au titulaire de carte. Le service que l'acquéreur fournit à l'émetteur, en échange duquel des frais d'interchange lui sont versés, est un service financier exonéré. L'acquéreur ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

L'acquéreur verse un paiement (tiré des frais d'interchange que l'émetteur paie à l'acquéreur) à l'OVI pour le service de distribution d'argent au titulaire de carte par le biais d'un guichet automatique. Le service que l'OVI fournit à l'acquéreur, en échange duquel il reçoit ce paiement, est un service financier exonéré. L'OVI ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

Des frais supplémentaires sont également débités du compte du titulaire de carte et versés à l'OVI, qui a distribué de l'argent au titulaire de carte par le biais du guichet automatique. Le service que l'OVI fournit au titulaire de carte, en échange duquel des frais supplémentaires lui sont versés, est un service financier exonéré. L'OVI ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

En vertu de l'accord conclu entre l'OVI et l'acquéreur, ce dernier pourrait effectuer des fournitures taxables à l'OVI.

L'OVI pourrait aussi effectuer d'autres achats taxables tels que les suivants :

• l'achat ou la location de guichets automatiques;
• la préparation ou l'amélioration de l'emplacement où se situe le guichet automatique, y compris le câblage de communication et électrique;
• le service de réapprovisionnement en argent pour les guichets automatiques;
• le papier et autres fournitures;
• les services de réparation ou d'entretien des guichets automatiques;
• dans certains cas, des paiements à un marchand en aval pour l'hébergement de guichets automatiques, l'électricité, les lignes téléphoniques, etc.

L'OVI ne peut pas demander de CTI pour la taxe payée ou à payer sur ces achats taxables lorsqu'ils se rapportent à la fourniture de services financiers exonérés.

Cependant, l'acquéreur pourrait demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats taxables lorsqu'ils se rapportent aux services taxables qu'il fournit à l'OVI.

Schéma 2

Scénario 3 – Un marchand est l'accepteur de cartes

Le schéma suivant illustre les services qui pourraient être fournis et les paiements qui pourraient être effectués lorsqu'un marchand est l'accepteur de cartes. Un marchand, qui n'est pas membre d'un réseau de paiement, conclut en règle générale un accord avec un acquéreur pour la prestation de services.

L'émetteur paie des frais d'interchange à l'acquéreur aux termes de l'accord, et ce dernier consent à distribuer de l'argent au titulaire de carte. Le service que l'acquéreur fournit à l'émetteur, en échange duquel des frais d'interchange lui sont versés, est un service financier exonéré. L'acquéreur ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

L'acquéreur verse un paiement (tiré des frais d'interchange que l'émetteur paie à l'acquéreur) au marchand pour le service de distribution d'argent au titulaire de carte par le biais d'un guichet automatique. Le service que le marchand fournit à l'acquéreur, en échange duquel il reçoit ce paiement, est un service financier exonéré. Le marchand ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

Des frais supplémentaires sont également débités du compte du titulaire de carte et versés au marchand pour avoir distribué de l'argent au titulaire de carte par le biais du guichet automatique. Le service que le marchand fournit au titulaire de carte, en échange duquel des frais supplémentaires lui sont versés, est un service financier exonéré. Le marchand ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

En vertu de l'accord conclu entre le marchand et l'acquéreur, ce dernier pourrait effectuer des fournitures taxables au marchand, telles que des activités de suivi.

Le marchand pourrait aussi effectuer d'autres achats taxables tels que les suivants :

• l'achat ou la location de guichets automatiques;
• la préparation ou l'amélioration de l'emplacement où se situe le guichet automatique, y compris le câblage de communication et électrique;
• le service de réapprovisionnement en argent pour les guichets automatiques;
• le papier et autres fournitures;
• les services de réparation ou d'entretien des guichets automatiques;
• dans certains cas, des paiements à un marchand en aval pour l'hébergement de guichets automatiques, l'électricité, les lignes téléphoniques, etc.

Le marchand ne peut pas demander de CTI pour la taxe payée ou à payer sur ces achats taxables lorsqu'ils se rapportent à la fourniture de services financiers exonérés.

Cependant, l'acquéreur pourrait demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats taxables lorsqu'ils se rapportent aux services taxables qu'il fournit au marchand.

Schéma 3

Scénario 4 – Un marchand est l'accepteur de cartes et conclut une entente avec une organisation de vente indépendante

Le schéma ci-dessous illustre les services qui pourraient être fournis et les paiements qui pourraient être effectués lorsqu'une organisation de vente indépendante (OVI) conclut avec un marchand un accord qui stipule que le marchand est l'accepteur de cartes et que l'OVI fournit au marchand des services liés au guichet automatique qu'elle lui a vendu ou loué.

L'émetteur paie des frais d'interchange à l'acquéreur aux termes de l'accord, et ce dernier consent à distribuer de l'argent au titulaire de carte. Le service que l'acquéreur fournit à l'émetteur, en échange duquel des frais d'interchange lui sont versés, est un service financier exonéré. L'acquéreur ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

L'acquéreur verse un paiement (tiré des frais d'interchange que l'émetteur paie à l'acquéreur) à l'OVI, qui a consenti à distribuer de l'argent au titulaire de carte. Le service que l'OVI fournit à l'acquéreur, en échange duquel il reçoit ce paiement, est un service financier exonéré. L'OVI ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

L'OVI verse un paiement (tiré du montant que l'OVI reçoit de l'acquéreur) au marchand pour le service de distribution d'argent au titulaire de carte par le biais d'un guichet automatique. Le service que le marchand fournit à l'OVI, en échange duquel il reçoit ce paiement, est un service financier exonéré. Le marchand ne perçoit pas la TPS/TVH sur cette fourniture.

Des frais supplémentaires sont également débités du compte du titulaire de carte et versés au marchand pour avoir distribué de l'argent au titulaire de carte par le biais du guichet automatique. Le service que le marchand fournit au titulaire de carte, en échange duquel des frais supplémentaires lui sont versés, est un service financier exonéré. Le marchand ne perçoit pas la TPS/TVH sur une telle fourniture.

Un marchand qui n'est pas membre d'un réseau de paiement conclut, en règle générale, un accord avec une OVI, qui a conclu à son tour un accord avec un acquéreur pour la fourniture de tels services. En vertu de ces accords, l'acquéreur pourrait effectuer des fournitures taxables à l'OVI, qui, elle, pourrait effectuer des fournitures taxables au marchand.

Le marchand ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur ces achats taxables lorsqu'ils se rapportent à la fourniture de services financiers exonérés.

Cependant, l'acquéreur et l'OVI pourraient demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur ces achats taxables lorsqu'ils se rapportent aux services taxables qu'ils fournissent.

Schéma 4