Produits vendus en consignation
Info TPS/TVH GI-009
Novembre 2004
Remarque : Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.
Le présent document d'information explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux produits vendus en consignation. Une consignation est un arrangement aux termes duquel un propriétaire livre ses produits à une autre personne (le « consignataire ») afin de les vendre. Le présent document d'information ne vise pas les produits vendus par un encanteur. Pour obtenir plus de renseignements sur les produits vendus aux enchères, consultez l'Info TPS/TVH Encanteurs (GI-101).
Dans le présent document, un produit « taxable » est assujetti à la TPS/TVH à un taux de 7 % ou de 15 % et un produit « exonéré » ne l'est pas. Un produit « détaxé » est assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %. Un « inscrit » est une personne inscrite, ou qui doit l'être, aux fins de la TPS/TVH.
Selon les circonstances, c'est soit le propriétaire, soit le consignataire qui doit facturer la taxe sur la vente des produits taxables à l'acheteur et en rendre compte.
Une façon de déterminer à qui revient cette obligation consiste à établir si le propriétaire est tenu ou non de facturer la TPS/TVH sur la vente des produits.
Habituellement, un propriétaire qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur les produits taxables vendus dans le cadre de ses activités commerciales. Un propriétaire qui n'est pas inscrit ou qui ne vend pas les produits dans le cadre de ses activités commerciales ne facture pas la TPS/TVH sur les produits ni n'en rend compte.
Une autre façon de déterminer qui entre le propriétaire et le consignataire doit facturer la taxe, et en rendre compte, consiste à établir les modalités de consignation.
Les deux formes de consignation suivantes sont les plus communes :
- une vente réalisée par un mandataire dans laquelle la propriété des produits est directement transférée du propriétaire à l'acheteur par l'entremise du consignataire en sa qualité de mandataire;
- un achat suivi d'une revente au cours desquels la propriété des produits est d'abord transférée du propriétaire initial au consignataire, puis à l'acheteur final.
Peu importe la forme de consignation choisie, l'acheteur final doit payer la TPS/TVH lorsqu'il achète des produits taxables vendus en consignation.
Consignation impliquant la vente de produits par un mandataire
Dans cette forme de consignation, la relation entre le propriétaire et le consignataire constitue une relation mandant-mandataire. Bien que cela ne soit pas toujours évident aux yeux du consignataire, il est probablement un mandataire du propriétaire lorsqu'il réalise ce genre de vente de produits si l'arrangement ne constitue pas un achat suivi d'une revente (ce type d'arrangement est examiné plus loin dans ce document). Il s'agit alors d'une vente réalisée par un mandataire.
Les deux situations présentées ci-dessous—les plus communes—expliquent qui doit facturer la TPS/TVH sur les produits qui sont vendus par un consignataire agissant comme mandataire. Elles portent aussi sur l'application de la TPS/TVH aux services offerts par le mandataire.
Ces situations ne visent pas les cas où le propriétaire et le consignataire font des choix pour établir conjointement qui facturera la taxe et(ou) en rendra compte. Dans les circonstances où le propriétaire serait autrement tenu de rendre compte de la taxe, un choix permettrait au consignataire inscrit de rendre compte de la TPS/TVH au lieu du propriétaire. Également, un propriétaire inscrit peut choisir de facturer la taxe et en rendre compte—au lieu du consignataire inscrit—, même s'il ne serait pas tenu de la facturer autrement. Pour obtenir plus de renseignements sur les choix conjoints que peuvent exercer un propriétaire et un consignataire, veuillez téléphoner, sans frais, à un bureau des décisions de la TPS/TVH au 1 800 959-8296.
Règles générales – le propriétaire doit facturer la TPS/TVH sur les produits et en rendre compte
En fonction des principes généraux régissant les relations de mandant-mandataire, les produits taxables qu'un propriétaire vend par l'entremise d'un consignataire agissant comme mandataire sont considérés comme étant vendus par le propriétaire. Par conséquent, parce que le propriétaire aurait été tenu de facturer la taxe, et d'en rendre compte, s'il avait vendu lui-même les produits taxables à l'acheteur, il doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur la vente qu'il a effectuée par l'entremise du consignataire ayant agi comme mandataire.
Pour sa part, si le consignataire est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur tout service qu'il fournit au propriétaire relativement à la vente des produits, y compris sur la commission qu'il touche pour avoir rendu le service.
M. Lavoie, qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH, est propriétaire d'un bateau qu'il utilise dans le cadre de ses activités commerciales. Il décide de confier son bateau en consignation à la marina Le Dauphin afin de le vendre. Il convient de verser à la marina une commission de 10 % pour s'occuper de la vente. La marina est inscrite aux fins de la TPS/TVH et agit en qualité de mandataire lorsqu'elle vend le bateau au nom de M. Lavoie, le propriétaire.
Étant donné que M. Lavoie est un inscrit et qu'il utilisait le bateau dans le cadre de ses activités commerciales, il est tenu de facturer la TPS/TVH sur la vente du bateau à l'acheteur et d'en rendre compte. Pour sa part, la marina Le Dauphin doit facturer la TPS/TVH, et en rendre compte, sur la commission demandée à M. Lavoie pour s'être occupée de vendre le bateau.
Règles spéciales – le consignataire doit facturer la TPS/TVH sur les produits et en rendre compte
Des règles spéciales s'appliquent lorsque le consignataire est un inscrit et que le propriétaire n'aurait pas été tenu de facturer la taxe s'il avait lui-même vendu les produits à l'acheteur. Dans ce cas, la vente des produits—à l'exception de produits détaxés ou exonérés—est considérée comme une vente de produits taxables effectuée par le consignataire. Par conséquent, dans ces cas, le consignataire doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur la vente des produits à l'acheteur.
En outre, le consignataire est considéré (sauf en de rares occasions) n'avoir fourni au propriétaire aucun service lié à la vente des produits. Par conséquent, le consignataire ne facture pas la taxe sur sa commission pour le service fourni au propriétaire, qui consiste en la vente des produits.
M. et Mme Gagné, des particuliers non inscrits aux fins de la TPS/TVH, sont propriétaires d'un bateau qu'ils ont utilisé à des fins récréatives. Ils décident de confier leur bateau en consignation à la marina Le Dauphin afin de le vendre. Ils conviennent de verser à la marina une commission de 10 % pour s'occuper de la vente. La marina est inscrite aux fins de la TPS/TVH et agit en qualité de mandataire lorsqu'elle vend le bateau au nom de M. et Mme Gagné, les propriétaires.
Dans ce cas, la marina doit facturer la TPS/TVH, et en rendre compte, sur la vente du bateau à l'acheteur, parce que M. et Mme Gagné ne sont pas tenus de percevoir la taxe (ils ne sont pas inscrits, et en plus, ils utilisaient le bateau à des fins récréatives). La marina ne doit pas facturer la TPS/TVH, ni en rendre compte, sur la commission demandée aux propriétaires pour avoir vendu le bateau.
Consignation impliquant l'achat de produits suivi d'une revente
Dans ce type de consignation, la relation entre le propriétaire initial et le consignataire constitue une relation entre vendeur et acheteur.
Les deux situations présentées ci-dessous—les plus communes—expliquent qui doit facturer la TPS/TVH sur les produits qu'un consignataire revend après les avoir achetés du propriétaire initial.
Le propriétaire initial et le consignataire doivent tous deux facturer la TPS/TVH et en rendre compte
Si le propriétaire initial est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il doit facturer la taxe sur les produits taxables qu'il vend au consignataire et en rendre compte. De même, un consignataire qui est un inscrit doit facturer la taxe sur les produits taxables qu'il vend à l'acheteur final et en rendre compte. Aux fins de la TPS/TVH, la vente des produits entre le propriétaire initial et le consignataire a lieu au moment où ce dernier vend les produits à l'acheteur final.
Mme Lavergne, qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH, confie du mobilier de bureau en consignation au magasin de vente au rabais Renouveau afin de le vendre. Elle utilisait ce mobilier dans le cadre de ses activités commerciales. Le magasin est un inscrit et convient d'acheter le mobilier de Mme Lavergne, qui est propriétaire initiale, lorsqu'il le vendra à l'acheteur final.
Mme Lavergne est tenue de facturer la TPS/TVH, et d'en rendre compte, sur la vente du mobilier de bureau au magasin Renouveau, parce qu'elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH et elle utilisait le mobilier dans le cadre de ses activités commerciales. La vente du mobilier entre Mme Lavergne et le magasin aura lieu au moment où le magasin vendra le mobilier à l'acheteur final.
Le magasin de vente au rabais Renouveau doit facturer la TPS/TVH sur la vente du mobilier à l'acheteur final et en rendre compte.
Le consignataire doit facturer la TPS/TVH et en rendre compte
Un propriétaire initial qui n'est pas un inscrit ou qui vend les produits dans une situation autre que dans le cadre de ses activités commerciales n'est pas tenu de facturer la taxe sur la vente des produits au consignataire et d'en rendre compte. Cependant, si le consignataire est un inscrit, il doit facturer la TPS/TVH à l'acheteur final pour la vente des produits taxables et rendre compte de la taxe.
M. Martel, qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, confie du mobilier de bureau en consignation au magasin de vente au rabais Renouveau afin de le vendre. M. Martel n'est pas tenu de facturer la taxe ni d'en rendre compte, soit parce qu'il n'est pas inscrit, soit parce qu'il n'a pas utilisé le mobilier dans le cadre de ses activités commerciales. Le magasin est un inscrit et convient d'acheter le mobilier de M. Martel, qui est propriétaire initial, lorsqu'il l'aura vendu à l'acheteur final.
Étant donné que M. Martel n'est pas tenu de percevoir la taxe, il ne doit pas facturer la TPS/TVH, ni en rendre compte, sur le mobilier de bureau qu'il a vendu au magasin de vente au rabais Renouveau.
Cependant, le magasin doit facturer la TPS/TVH sur la vente du mobilier à l'acheteur final et en rendre compte.
Pour en savoir plus au sujet des mandataires, consultez l'Info TPS/TVH, Mandataires (GI-012).Si vous souhaitez discuter d'une consignation effectuée selon des modalités particulières, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH.
Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.
Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1 800 567-4692.
Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.
Les biens et services mentionnés dans les publications de l'ARC sont taxables à 7 % (le taux de la TPS) ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes).
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