Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée

Info TPS/TVH GI-024
Décembre 2006

Le présent document d'information explique comment plusieurs des nouvelles provisions visant la comptabilité normalisée, qui figurent dans la Loi d'exécution du budget de 2006, auront une incidence sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Contexte

L'initiative en matière de comptabilité normalisée a pour but de simplifier pour les entreprises les exigences d'observation des lois fiscales grâce à l'harmonisation des diverses dispositions sur la comptabilité, les intérêts et les pénalités incluses dans les lois fédérales appliquées par l'Agence du revenu du Canada (ARC), notamment la Loi sur la taxe d'accise (LTA), la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA).

L'initiative de la comptabilité normalisée du gouvernement fédéral a été amorcée avec l'entrée en vigueur de la Loi d'exécution du budget de 2003. Ainsi, un certain nombre de dispositions des lois suivantes sur la comptabilité, les intérêts et les pénalités, ainsi que des dispositions administratives et d'exécution connexes de ces lois ont été harmonisées : la LTA (autres que celles visant la TPS/TVH), la LIR, la Loi de 2001 sur l'accise et la LDSPTA.

Les dispositions sur la comptabilité normalisée, incluses dans la Loi d'exécution du budget de 2006 et celles déjà incluses dans la Loi d'exécution du budget de 2003 fournissent un ensemble intégré de règles sur les dates d'échéance des versements, les intérêts et les pénalités, ce qui simplifiera l'administration fiscale tant pour les entreprises que pour le gouvernement.

Les dispositions sur la comptabilité normalisée comprises dans la Loi d'exécution du budget de 2006 entreront en vigueur le 1er avril 2007. Elles modifieront l'application de la TPS/TVH des façons suivantes :

Ces modifications sont expliquées ci-dessous.

Date à laquelle les intérêts sur les remboursements de TPS/TVH commencent à courir

Actuellement, les intérêts sur le remboursement d'un montant payé ou payé en trop au titre de la taxe nette pour une période de déclaration donnée sont versés à partir du 21jour après la plus éloignée des dates suivantes, jusqu'au jour où le remboursement est versé :

En vertu de la nouvelle loi, les intérêts sur les remboursements de montants payés ou payés en trop au titre de la taxe nette pour une période de déclaration se terminant le 1er avril 2007 ou après seront versés à partir du 30jour après la plus éloignée des dates suivantes, jusqu'au jour où le remboursement sera versé :

Actuellement, lorsqu'un remboursement est versé aux personnes suivantes, l'ARC leur verse des intérêts calculés sur le remboursement à partir du 21e jour après la date à laquelle la demande de remboursement est produite, jusqu'au jour où le remboursement est versé :

Dans tous les autres cas, l'ARC leur verse actuellement des intérêts calculés sur le remboursement à partir du 60e jour après la date à laquelle la demande de remboursement est produite, jusqu'au jour où le remboursement est versé.

En vertu de la nouvelle loi, les intérêts seront calculés sur ces remboursements à partir du 30jour après la date à laquelle la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée à l'ARC, jusqu'au jour où le remboursement sera versé.

Ces dispositions s'appliquent aux remboursements versés aux organismes de services publics, aux remboursements pour les livres imprimés ou aux remboursements pour les fiducies de régime interentreprises, lorsque la période visée par la demande se termine le 1er avril 2007 ou après. Pour tous les autres remboursements, ces dispositions s'appliquent lorsque la demande de remboursement est produite le 1er avril 2007 ou après.

Nouveau taux d'intérêt réglementaire pour les remboursements de TPS/TVH

Actuellement, le taux d'intérêt réglementaire calculé sur les remboursements est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours et est rajusté trimestriellement.

À compter du 1er avril 2007, le Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) sera modifié de sorte que le taux d'intérêt réglementaire calculé sur un remboursement correspond au taux de base, plus 2 %. L'expression « taux de base » sera définie dans le règlement et le taux en question sera établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au point de pourcentage supérieur (exprimé en pourcentage pour l'année).

Restrictions touchant le versement des remboursements de TPS/TVH

À compter du 1er avril 2007, une personne ne recevra pas de remboursement de taxe nette, ni aucun autre remboursement, tant qu'elle n'aura pas produit toutes les déclarations dont l'ARC a connaissance et que cette personne avait à produire au plus tard au moment de la demande en vertu de la LTA, de la LIR, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la LDSPTA.

Remboursements de TPS/TVH automatiquement appliqués à une dette

À compter du 1er avril 2007, aucun remboursement dû à une personne ne lui sera versé si elle doit des montants en application de la LTA, de la LIR, de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la LDSPTA. Au lieu, les remboursements dus pourraient être appliqués automatiquement à une dette qu'une personne doit au receveur général en vertu d'une de ces lois.

Exemple 1 - Remboursement de la taxe nette

Le 31 juillet 2007, la société Gendron produit une déclaration de TPS/TVH comportant un remboursement de taxe nette de 5 000 $ pour la période de déclaration mensuelle du 1er juin 2007 au 30 juin 2007. La société Gendron est en retard pour la production de sa déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition précédente. Elle produit cette déclaration le 10 octobre 2007. La société Gendron doit un montant de 3 000 $ (qui comprend les intérêts et les pénalités imposés) à l'égard de cette déclaration de revenus. Par conséquent, la société Gendron sera assujettie à ce qui suit :

  • elle ne recevra pas son remboursement de taxe nette tant qu'elle n'aura pas produit sa déclaration de revenus des sociétés en souffrance en octobre 2007;
  • l'intérêt sur le remboursement de taxe nette de 5 000 $ de la société Gendron sera calculé en fonction du taux de base, plus 2 %;
  • les intérêts sur ce remboursement de taxe nette commenceront à courir 30 jours après le 31 juillet 2007, qui est la date à laquelle la société Gendron a produit sa déclaration pour cette période, jusqu'au jour où le remboursement aura été versé;
  • elle recevra un montant égal au remboursement de taxe nette de 5 000 $, plus les intérêts courus sur ce montant, moins le solde impayé de 3 000 $ sur sa déclaration de revenus.

Suppression de la pénalité de 6 % actuellement imposée sur les montants en souffrance

Si une personne doit un montant avant le 1er avril 2007, une pénalité de 6 % et des intérêts calculés au taux réglementaire sont imposés à ce montant à partir du jour suivant la date d'échéance du montant à verser, jusqu'au jour où le montant est versé. À compter du 1er avril 2007, la pénalité de 6 % ne sera plus imposée aux montants en souffrance. Un nouveau taux d'intérêt réglementaire sera plutôt applicable.

La LIR sera modifiée de sorte qu'il ne sera pas possible de déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, la pénalité de 6 % payée ou exigible en vertu de la partie IX de la LTA pour les années d'imposition débutant le 1er avril 2007 ou après.

Un nouveau taux d'intérêt réglementaire sera appliqué aux montants en souffrance

Actuellement, le taux d'intérêt réglementaire est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours et est rajusté trimestriellement.

À compter du 1er avril 2007, un nouveau taux d'intérêt réglementaire sera appliqué aux montants en souffrance. Le Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) sera modifié de sorte que le taux d'intérêt réglementaire calculé sur un remboursement correspond au taux de base, plus 4 %. L'expression « taux de base » sera définie dans le règlement et le taux en question sera établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au point de pourcentage supérieur (exprimé en pourcentage pour l'année).

La LIR est modifiée de sorte qu'il ne sera pas possible de déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les intérêts sur arriérés payés ou exigibles en vertu de la partie IX de la LTA pour les années d'imposition débutant le 1er avril 2007 ou après.

Nouvelle pénalité imposée pour déclarations de TPS/TVH produites en retard

Une pénalité pour défaut de produire sera imposée aux déclarations produites en retard et comportant un montant à verser ou à payer. La nouvelle pénalité sera égale à la somme des montants suivants pour chaque déclaration en retard :

  1. 1 % du montant en souffrance sur la déclaration en retard;
  2. un montant additionnel égal à un quart du montant calculé au paragraphe a) ci-dessus et multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.

La nouvelle pénalité pour défaut de produire s'appliquera aux déclarations suivantes :

De plus, les dispositions législatives autorisant l'ARC à renoncer aux intérêts et à la pénalité de 6 % applicables aux montants en souffrance, ou à les annuler, ont été modifiées afin d'inclure la pénalité pour défaut de produire une déclaration.

La nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration ne sera pas déductible en vertu de la LIR.

Exemple 2 - Déclaration devant être produite après le 1er avril 2007, qui est produite après le 1er avril 2007

L'entreprise Pomme et Cannelle est tenue de produire, le 31 août 2007 ou avant, une déclaration pour la période de déclaration trimestrielle du 1er mai 2007 au 31 juillet 2007. L'entreprise produit cette déclaration le 22 octobre 2007. La taxe nette non versée pour cette déclaration est de 1 000 $. Par conséquent, l'entreprise Pomme et Cannelle est assujettie à ce qui suit :

  • une pénalité pour défaut de produire une déclaration lui sera imposée au montant de 12,50 $
    [(1 % x 1 000 $) + (25% x 10 $ x 1 mois)];
  • cette pénalité est calculée à partir du 31 août 2007;
  • des intérêts au taux de base plus 4 %, seront calculés sur le solde impayé de 1 000 $ de l'entreprise, plus la pénalité de 12,50 $ pour défaut de produire une déclaration, à partir du 1er septembre 2007 jusqu'au jour où ces montants auront été versés ou payés.

Exemple 3 - Déclaration devant être produite avant le 1er avril 2007, qui est produite après cette date

L'entreprise Pharaon produit une déclaration en souffrance le 17 septembre 2007 pour la période de déclaration du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007. Cette déclaration devait être produite au plus tard le 28 février 2007. Le montant de taxe nette non versée pour cette déclaration est de 1 000 $.

Le montant de taxe nette non versée de 1 000 $ pour cette déclaration pour la période de déclaration du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007 sera assujetti au taux d'intérêt réglementaire actuel, plus la pénalité de 6 %, du 1er mars 2007 au 31 mars 2007.

À compter du 1er avril 2007, la pénalité de 6 % ne sera plus imposée sur les montants en souffrance, mais les pénalités et intérêts suivants le seront :

  • une pénalité pour défaut de produire une déclaration sera imposée à l'entreprise, au montant de 22,50 $ [(1 % x 1 000 $) + (25% x 10 $ x 1 mois)];
  • des intérêts au taux réglementaire, c'est-à-dire au taux de base, plus 4 %, seront calculés sur les montants en souffrance de l'entreprise Pharaon, jusqu'à ce que les montants de taxe nette soient versés et les pénalités et les intérêts courus soient payés.

Pénalité pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH par suite d'une mise en demeure

Actuellement, une personne qui omet de produire une déclaration dans les délais exigés, par suite d'une mise en demeure signifiée par l'ARC, est passible d'une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

Pour toute mise en demeure signifiée par l'ARC le 1er avril 2007 ou après, la pénalité correspondra à un montant fixe de 250 $.

Nouveau délai de 10 ans pour les demandes d'équité

Conformément à la modification apportée aux dispositions en matière d'équité de la LIR, un délai de 10 ans sera fixé pour les demandes d'équité portant sur la renonciation aux intérêts et aux pénalités ou à leur annulation. L'ARC sera autorisée à annuler les intérêts et la pénalité de 6 % dus, ou à y renoncer, pour une période de déclaration d'une personne, ou elle sera autorisée à annuler la pénalité pour défaut de produire une déclaration pour une période de déclaration, ou à y renoncer, au plus tard 10 années civiles suivant la fin de la période de déclaration d'une personne. Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2007.

Prorogation de la période de production d'une déclaration ou de la période de paiement ou de versement de la taxe ou de la taxe nette

Actuellement, l'ARC peut proroger la période de production d'une déclaration ou la période de versement ou de paiement de la taxe ou de la taxe nette. La pénalité de 6 % est suspendue pendant la période de prorogation. Cependant, les intérêts sur tout montant à payer continuent de courir pendant la période de prorogation.

Pour toute période de prorogation qui prendra fin le 1er avril 2007 ou après, la pénalité pour défaut de produire une déclaration, la pénalité de 6 % ou tout intérêt imposé aux montants à verser ou à payer s'appliqueront seulement après que la période de prorogation aura pris fin et s'appliqueront seulement à la période suivant la prorogation.

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 14 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 6 %.

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