Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Promoteurs de congrès nationaux : application de la TPS/TVH aux droits d'entrée vendus à des non-résidents
Info TPS/TVH GI-027
Février 2008
Note :
La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Droits d'entrée imposés aux non-résidents qui assistent à des congrès non étrangers.
Le présent document d'information explique comment la TPS/TVH s'applique aux droits d'entrée vendus aux non-résidents qui assistent à des congrès nationaux.
Les taux de la TPS et de la TVH ont été réduits le 1er janvier 2008. La TPS est passée de 6 % à 5 % et la TVH, de 14 % à 13 %.
La présente publication ne vise pas les congrès étrangers. Pour en savoir plus sur les congrès étrangers, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Promoteurs de congrès étrangers : ce qu'est un congrès étranger et remboursement de la taxe payée sur les achats afférents (GI-029).
La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.
Un « centre de congrès » est tout immeuble qu'un promoteur ou un organisateur de congrès loue en vue de l'utiliser exclusivement comme emplacement de congrès.
Un « congrès » est une réunion ou une assemblée officielles qui ne sont pas ouvertes au grand public. Cela ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste à offrir des attractions, divertissements ou distractions de tout genre, à tenir des concours ou à mener des jeux de hasard et à permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires soit à l'occasion d'une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement qu'à l'occasion d'une foire commerciale.
Un « congrès national » est un congrès qui n'est pas un congrès étranger.
Un « congrès étranger » présente les caractéristiques suivantes :
- au moment où le promoteur du congrès établit le montant du droit d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents;
- le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social se trouve à l'extérieur du Canada; s'il n'y a pas de siège social, l'organisation doit être contrôlée et gérée par un membre non résident ou par des membres dont la majorité sont des non-résidents.
Les « fournitures liées à un congrès » sont, pour la plupart, des biens ou des services acquis ou importés, ou transférés dans une province participante, par une personne exclusivement en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans le contexte d'un congrès. Cela comprend, par exemple, le matériel publicitaire et lié au congrès tel que les programmes, bannières et insignes d'identité, les services audiovisuels, la location de matériel de bureau et les services fournis par l'organisateur.
Aux fins de la présente publication, les fournitures liées à un congrès comprennent aussi les aliments, les boissons et les biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, y compris les pourboires facturés. Le logement provisoire à l'intention des délégués est considéré comme une fourniture liée à un congrès seulement s'il est compris dans leur droit d'entrée.
Les biens et les services suivants ne sont pas des fournitures liées à un congrès : les divertissements, le transport, sauf le transport nolisé en groupe utilisé seulement pour transporter les délégués entre les centres de congrès, lieux d'hébergement et terminaux et les biens et les services fournis aux délégués qui sont facturés distinctement des droits d'entrée.
Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une fourniture liée à un congrès (RC4036).
Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.
Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.
Un « promoteur » est l'instigateur d'un congrès et il vend les droits d'entrée à ce congrès. Il est parfois appelé l'hôte. Les personnes qui commanditent des événements dans le cadre d'un programme interne de commandites ne sont pas des promoteurs aux fins de la TPS/TVH.
Contexte
Le 1er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Ce changement n'a eu aucun effet sur la façon dont la TPS/TVH est calculée sur les droits d'entrée vendus aux non-résidents qui assistent à des congrès nationaux. Par conséquent, les règles suivantes s'appliquent aux ventes de droits d'entrée effectuées avant ou après le 1er avril 2007.
Droits d'entrée vendus aux délégués non résidents
Le promoteur inscrit d'un congrès national (qui n'est pas un organisme de service public) doit facturer la TPS/TVH sur les droits d'entrée à son congrès. Lorsqu'un promoteur vend des droits d'entrée à des non-résidents, des règles particulières s'appliquent pour déterminer le montant de taxe à facturer aux non-résidents.
Le promoteur doit exclure tous les montants suivants au moment de calculer la TPS/TVH à facturer sur les droits d'entrée vendues à des délégués non résidents :
- la partie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture du centre de congrès;
- 50 % du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'attribuer aux fournitures liées au congrès, notamment les aliments ou les boissons ou les biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur;
- la partie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'attribuer à toutes les autres fournitures liées au congrès.
Exemple
Un promoteur engage les dépenses suivantes pour un congrès au Canada tenu au Nouveau-Brunswick en 2008 :
Le promoteur vend des droits d'entrée de 50 $ à des délégués canadiens et non résidents. Le promoteur (ou l'organisateur agissant à titre de mandataire du promoteur) suit les étapes suivantes pour déterminer le montant de TVH à facturer sur les droits d'entrée vendus aux délégués non résidents.
1. Le promoteur calcule le montant total des dépenses qu'il est raisonnable d'attribuer au centre de congrès et aux fournitures liées à un congrès, auquel il ajoute seulement 50 % des dépenses qu'il est raisonnable d'attribuer aux aliments et aux boissons.
Le promoteur additionne les montants suivants :
2. Le promoteur divise la somme obtenue à l'étape 1 par le montant total des dépenses :
22 500 $ ÷ 25 000 $ = 90 %
3. Le promoteur calcule le pourcentage du droit d'entrée qui est assujetti à la TVH :
100 % – 90 % = 10 %
4. Le promoteur détermine la partie du droit d'entrée qui sera assujettie à la TVH qu'il facture à un délégué non résident :
5. Le promoteur facture au délégué non résident 0,065 $ de TVH sur le droit d'entrée, dont il devra rendre compte.
5 $ × 13 % = 0,65$
Renseignements supplémentaires
Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée dans l'industrie des congrès.
Les renseignements contenus dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.
Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.
Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.
Détails de la page
- Date de modification :