Exportations de biens meubles incorporels

Info TPS/TVH GI-034
Avril 2007

Le présent document d'information traite d'une nouvelle disposition relative à la TPS/TVH proposée dans le budget de 2007, selon laquelle les fournitures de biens meubles incorporels effectuées à des personnes non résidentes qui ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH seront détaxées.

Dans la présente publication, « logiciel de géolocalisation » veut dire un logiciel que des personnes qui effectuent des fournitures par voie électronique à l'aide d'Internet peuvent utiliser pour déterminer l'emplacement géographique de leurs clients. Le logiciel permet cette détermination en fonction d'une comparaison des adresses de protocole Internet (IP) des clients et des diverses sources d'information, comme des bases de données d'adresses IP connues sur le plan géographique.

Une « adresse IP » est un numéro unique qui permet à un appareil (comme un ordinateur) sur le réseau Internet d'être identifié par d'autres appareils sur le réseau Internet.

Contexte

Les fournitures taxables (autres que détaxées) effectuées au Canada sont assujetties à la TPS au taux de 6 %, ou à la TVH au taux de 14 % si elles sont effectuées dans les provinces participantes, notamment la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Une « fourniture détaxée » est une fourniture taxable, mais assujettie à la TPS/TVH au taux de 0 %.

Les fournitures de biens meubles incorporels qui ne peuvent pas être utilisés au Canada sont considérées comme étant effectuées à l'étranger et elles ne sont donc pas assujetties à la TPS/TVH. De plus, les fournitures de propriété intellectuelle (comme un brevet ou une marque de commerce) et de droits d'utilisation de tels biens sont détaxées si elles sont effectuées à des personnes non résidentes et non inscrites.

Les changements technologiques, comme l'utilisation croissante d'Internet, ont grandement accru la variété et l'importance économique des produits qui peuvent être fournis sous forme incorporelle.

Nouvelle règle visant à détaxer les biens meubles incorporels exportés

La disposition proposée permettra que soient détaxées toutes les fournitures de biens meubles incorporels effectuées à des personnes non résidentes et non inscrites au moment où elles sont effectuées.

Toutefois, cette nouvelle règle ne s'applique pas aux fournitures de biens meubles incorporels suivantes :

• une fourniture qui est effectuée à un particulier qui se trouve au Canada au moment où la fourniture est effectuée;
• une fourniture qui se rapporte à un immeuble situé au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada;
• une fourniture qui se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada et qui n'est pas détaxée comme une exportation, un service de transport ou un service financier;
• une fourniture qui peuvent être utilisés seulement au Canada;
• une fourniture qui consiste à mettre une installation de télécommunication, qui est un bien meuble incorporel, à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour donner un service de télécommunication.

Exemples de fournitures de biens meubles incorporels visés par la nouvelle règle

Voici des exemples de fournitures de biens meubles incorporels qui seront maintenant détaxées en vertu de la disposition proposée :

• des abonnements à des sites Web qui offrent aux abonnés un droit d'accéder au contenu numérisé du site et d'utiliser ce contenu, comme des renseignements d'une base de données ou des images; ces abonnements peuvent également comprendre le droit de télécharger une copie du contenu numérisé;
• des abonnements à des sites Web interactifs qui offrent aux abonnés un droit d'accéder au contenu numérisé du site et d'utiliser ce contenu, comme des jeux, de la musique et des vidéos, dans les sites pendant qu'ils sont en ligne;
• des renseignements numérisés, comme des articles ou des données du marché boursier, qui sont livrés périodiquement par voie électronique aux abonnés en fonction de leurs préférences personnelles;
• des produits numérisés, comme de la musique, des images et des livres, qui sont téléchargés à partir de sites Web et payés individuellement.

Vérification de l'inscription des clients

Pour s'assurer que les fournitures de biens meubles incorporels peuvent être détaxées en vertu de la disposition proposée, les fournisseurs doivent vérifier, et conserver une preuve satisfaisante, que les fournitures sont effectuées à des clients qui ne sont pas inscrits au moment de la fourniture.

Pour s'assurer que les fournitures de biens meubles incorporels effectuées par Internet peuvent être détaxées en vertu de la disposition proposée, l'ARC acceptera en général comme preuve une autodéclaration en ligne de ces clients attestant qu'ils ne sont pas inscrits.

Vérification de la résidence des clients

Pour s'assurer que les fournitures de biens meubles incorporels peuvent être détaxées en vertu de la disposition proposée, les fournisseurs doivent vérifier davantage, et conserver une preuve satisfaisante, que les fournitures sont effectuées à des non-résidents du Canada au moment où elles sont effectuées.

En général, l'ARC acceptera comme preuve de résidence une autodéclaration en ligne de ces clients attestant qu'ils ne sont pas des résidents du Canada, ainsi que leur adresse domiciliaire complète, pourvu qu'une autre méthode de vérification de résidence satisfaisante appuie l'autodéclaration. Voici des exemples de méthodes de vérification :

• si les clients paient les fournitures de biens meubles incorporels par carte de crédit ou carte de débit, soit que l'adresse domiciliaire déclarée du client soit comparée à l'adresse de facturation, soit que l'adresse domiciliaire du client soit comparée à l'emplacement de l'institution financière qui a émis la carte;
• l'utilisation d'un logiciel de géolocalisation.

Vérification de l'emplacement physique des clients non résidents qui sont des particuliers

Une fourniture de biens meubles incorporels effectuée à un particulier non résident ne pourra pas être détaxée en vertu de la disposition proposée si le particulier était physiquement présent au Canada au moment où la fourniture est effectuée. Pour s'assurer que les fournitures de biens meubles incorporels effectuées à des particuliers non inscrits et non résidents peuvent être détaxées en vertu de la disposition proposée, les fournisseurs doivent donc vérifier, et conserver une preuve satisfaisante, que les particuliers étaient physiquement à l'étranger au moment où la fourniture est effectuée.

Pour l'application de la disposition proposée en vertu de laquelle des fournitures de biens meubles incorporels effectuées par Internet à des particuliers non résidents sont détaxées, l'ARC acceptera l'utilisation d'un logiciel de géolocalisation comme méthode permettant de vérifier que le particulier est physiquement à l'étranger au moment où la fourniture est effectuée.

Moment où une fourniture est considérée avoir été effectuée

Comme il est expliqué ci-dessus, pour que les fournitures de biens meubles incorporels puissent être détaxées en vertu de la disposition proposée, les fournisseurs doivent vérifier l'inscription, la résidence et l'emplacement physique de leurs clients au moment où la fourniture est effectuée.

En règle générale, aux fins de la TPS/TVH, une fourniture est réputée avoir été effectuée au moment où l'entente visant la fourniture est passée.

Toutefois, dans le cas d'une fourniture de biens meubles incorporels effectuée par licence à laquelle un paiement est imputable pour une période au cours de laquelle les biens meubles incorporels sont utilisés, comme un abonnement mensuel à un site Web, une fourniture distincte de biens meubles incorporels est réputée avoir été effectuée pour chacune de ces périodes. Chaque fourniture de biens meubles incorporels à laquelle un paiement est imputable pour une période est réputée avoir été effectuée le premier en date des jours suivants :

• le premier jour de la période;
• le jour où le paiement devient exigible;
• le jour où le paiement est effectué.

Récupération des paiements en trop de taxe nette par rapport aux fournitures effectuées le 19 mars 2007 ou avant cette date

En vertu de la disposition proposée, sont détaxées les fournitures admissibles de biens meubles incorporels effectuées le 19 mars 2007, ou avant cette date, à l'égard desquels la TPS/TVH n'a pas été facturée ni perçue.

Si vous êtes un inscrit qui a effectué de telles fournitures et que, au moment d'établir votre cotisation de taxe nette pour une période de déclaration, l'ARC a pris en compte un montant à titre de TPS/TVH qui est devenue percevable relativement à ces fournitures, vous pouvez obtenir un remboursement de toute taxe nette, de toute pénalité ou de tout intérêt payés en trop qui en aurait résulté. Pour ce faire, vous devez demander qu'une nouvelle cotisation soit établie afin de tenir compte du fait que vous n'aviez à percevoir aucune taxe relativement aux fournitures.

Vous devez déposer votre demande par écrit au bureau des services fiscaux de l'ARC qui a établi la cotisation initiale au plus tard dans les deux ans suivant le jour où la disposition proposée devient loi. Le délai habituel de quatre ans prévu pour établir une nouvelle cotisation de taxe nette pour une période de déclaration au cours de laquelle des fournitures ont été effectuées ne s'appliquera pas. Vous recevrez un remboursement de la somme de tout paiement en trop ainsi que l'intérêt au taux réglementaire pour la période commençant le jour où vous avez payé le montant et se terminant le jour où le remboursement vous est versé.