GI-038 ANNULÉ Réduction du taux de la TPS/TVH (2008)
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-11-12.
Le présent document d'information explique comment la réduction proposée du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH s'applique aux opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2008.