GI-039 ANNULÉ Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux indemnités et aux remboursements
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Cette publication a été annulée en date du 2025-11-12.
Ce document d'information explique comment la réduction proposée du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH s'applique aux indemnités ou aux remboursements pour les opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2008.