Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux arrangements de services funéraires payés d'avance et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière

Info TPS/TVH GI-040
Novembre 2007

À compter du 1^er janvier 2008, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits. Le taux de la TPS passera de 6 % à 5 % et celui de la TVH, de 14 % à 13 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007).

Le présent document d'information explique comment déterminer le taux de la TPS/TVH qui s'applique aux biens et aux services de cimetière vendus en vertu d'accords de prévoyance, aux services funéraires prévus aux termes d'arrangements payés d'avance et aux droits d'inhumation taxables.

Dans le présent document, « accord de prévoyance » signifie un accord renfermant les biens et services de cimetière payés d'avance, « arrangement » signifie un arrangement de services funéraires payé d'avance et « exploitant » veut dire l'exploitant d'un salon funéraire ou d'un cimetière, ou des deux.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078).

La TPS/TVH doit être payée lorsque des montants sont retirés des fiducies (« nouvelles règles »)

Montants détenus en fiducie

Les exploitants ne déclarent pas la TPS/TVH lorsque les versements prévus en vertu d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement sont placés en fiducie. Ils la déclarent lorsque tous les montants sont retirés d'une fiducie et leur sont remis. Les versements effectués aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement sont fondés sur le montant estimatif des biens ou des services et de la TPS/TVH applicable, qui seront exigibles plus tard.

Lorsque ces règles s'appliquent à un accord de prévoyance ou à un arrangement conclu entre le 31 octobre 2007 et le 31 décembre 2007, inclusivement, les exploitants peuvent utiliser le taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) pour estimer la taxe qui s'appliquera. Pour tout accord de prévoyance ou arrangement conclu le 1^er janvier 2008 ou après, ils devraient utiliser ces mêmes taux de TPS (5 %) ou de TVH (13 %) pour estimer la taxe qui s'appliquera plus tard.

Lorsque tous les versements prévus dans un accord de prévoyance ou un arrangement sont exigibles et effectués avant le 1^er janvier 2008, les exploitants n'ont pas besoin de rajuster la TPS/TVH estimative qui s'appliquera plus tard, même si l'acquéreur demande un remboursement.

Cependant, les exploitants devraient rajuster à 5 % (TPS) ou à 13 % (TVH) le taux utilisé pour estimer la taxe incluse dans les versements exigibles et effectués le 1^er janvier 2008 ou après, lorsque certains versements effectués aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement sont exigibles le 1^er janvier 2008 ou après.

Si un exploitant ne rajuste pas la TPS/TVH estimative incluse dans les versements exigibles et effectués avant le 1^er janvier 2008, l'acquéreur ne peut pas récupérer le montant auprès de l'ARC parce que le montant payé à l'exploitant n'est pas une taxe, mais plutôt une estimation de la TPS/TVH qui devra s'appliquer plus tard.

De même, lorsqu'un exploitant rajuste la TPS/TVH estimative incluse dans les versements exigibles et effectués avant le 1^er janvier 2008 et qu'il rembourse la partie des cotisations à l'acquéreur, il ne peut pas récupérer auprès de l'ARC le montant remboursé à l'acquéreur puisque ce montant n'était pas une taxe, mais plutôt un montant estimatif de la TPS/TVH qui devra s'appliquer plus tard.

Montants non détenus en fiducie

Tout versement effectué ou exigible en 2007 aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement et non placé en fiducie, comme des frais administratifs, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie en 2007 est assujetti à la taxe à ces taux.

Cependant, tout versement à effectuer aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement le 1^er janvier 2008 ou après, qui n'a pas été effectué en 2007ni placé en fiducie, est assujetti à la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie le 1^er janvier 2008 ou après est assujetti à ces taux réduits.

TPS/TVH facturée et déclarée lorsqu'un arrangement ou un accord de prévoyance était conclu (« anciennes règles »)

Certains exploitants ont facturé un montant au titre de la TPS/TVH lorsque les versements ont été effectués ou étaient exigibles aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement, même si les versements ont été placés en fiducie. Ces exploitants ont inclus le montant facturé au titre de la TPS/TVH dans leur calcul de la taxe nette pour la période où les versements ont été effectués ou étaient exigibles, selon l'éventualité qui vient en premier lieu.

Dans ce cas, les exploitants ne peuvent pas rajuster les montants facturés au titre de la TPS/TVH pour les versements prévus aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement qui étaient exigibles et/ou ont été effectués avant le 1^er janvier 2008, même si les biens ou les services sont fournis le 1^er janvier 2008 ou après.

Lorsqu'un versement prévu aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement est exigible le 1^er janvier 2008 ou après et qu'il n'est pas effectué avant cette date, l'exploitant facture un montant au titre de la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

Ajout de biens ou de services

Lorsqu'un arrangement ou un accord de prévoyance est modifié de façon à ajouter des biens ou des services, le taux à facturer au titre de la TPS/TVH dépend de la date à laquelle la contrepartie facturée pour le bien ou le service est payée ou devient exigible. Lorsque les versements pour le bien ou le service sont effectués en 2007, l'exploitant facture un montant au titre de la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). Lorsque les versements pour le bien ou le service deviennent exigibles le 1^er janvier 2008 ou après, le montant à facturer au titre de la taxe est au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), pourvu que le versement n'ait pas été effectué en 2007.

Annulation de biens ou de services

Les arrangements et les accords de prévoyance sont parfois modifiés afin de faire enlever des biens ou des services qui devaient être fournis. Lorsque l'exploitant a facturé un montant au titre de la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), et qu'il l'a comptabilisé, il peut rembourser le montant au client et le déduire de son calcul de la taxe nette, pourvu qu'il ait respecté les exigences habituelles (c.-à-d. qu'une note de crédit ou de débit a été émise dans le délai applicable).

L'Info TPS/TVH Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux rajustements de prix et de la TPS/TVH facturée en trop et aux produits retournés (GI-042) renferme des renseignements supplémentaires à ce sujet.

Annulation d'arrangements ou d'accords de prévoyance

Un arrangement ou un accord de prévoyance est parfois annulé avant que les biens ou les services aient été fournis. Habituellement, l'exploitant facture des frais d'annulation qui sont prélevés de la fiducie.

Dans de tels cas, l'exploitant doit déclarer la TPS/TVH comme si elle était comprise dans le montant facturé à titre de frais d'annulation. Tous les frais d'annulation retirés de la fiducie en 2007 sont assujettis à la TPS équivalant à 6/106 ou à la TVH équivalant à 14/114.

Cependant, les frais d'annulation retirés de la fiducie le 1^er janvier 2008 ou après sont assujettis à la TPS équivalant à 5/105 ou à la TVH équivalant à 13/113.

Règles transitoires

Certains exploitants n'ont pas pu se conformer aux « nouvelles règles » dans les délais établis par l'ARC. Dans ces cas, ils ont pu appliquer les règles transitoires.

En vertu de ces règles, les exploitants doivent rendre compte de la TPS/TVH comme suit :

• ils doivent facturer un montant au titre de la TPS/TVH lorsque les versements prévus aux termes de l'accord de prévoyance ou de l'arrangement, sont soit effectués, soit exigibles, selon l'éventualité qui vient en premier lieu, et ils doivent inclure ces montants dans leurs calculs de la taxe nette;
• ils doivent facturer la TPS/TVH calculée sur les intérêts accumulés dans la fiducie, et la déclarer, lorsque le montant est retiré de la fiducie et versé à l'exploitant;
• ils doivent déclarer la TPS/TVH exigible sur tout montant supplémentaire à payer à l'exploitant pour les biens et les services ajoutés à l'accord de prévoyance ou à l'arrangement, s'il y a lieu.

Lorsque les règles transitoires s'appliquent, les exploitants doivent facturer un montant au titre de la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) sur tout versement effectué ou exigible en 2007. Lorsque les versements sont exigibles le 1^er janvier 2008 ou après, l'exploitant doit facturer un montant au titre de la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH), pourvu que le versement n'ait pas été effectué en 2007.

Les exploitants factureront la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sur les intérêts qui se sont accumulés dans la fiducie et qui en sont retirés le 1^er janvier 2008 ou après, et ils la déclareront.

Enfin, lorsque les biens ou les services sont fournis le 1^er janvier 2008 ou après, l'exploitant devra multiplier par 5 % (TPS) ou 13 % (TVH) le nouveau montant exigible, puis soustraire le montant initial qu'il a facturé au titre de la TPS/TVH sur les biens et les services, et il devra déclarer la différence.

Arrangements ou accords de prévoyance bénéficiant de droits acquis

Les arrangements ou les accords de prévoyance écrits conclus avant septembre 1990 ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. De même, les arrangements conclus avant le 1^er avril 1997 dans une province participante ne sont pas assujettis à l'élément provincial de la TVH, mais ils sont assujettis à la TPS s'ils sont conclus après août 1990. L'ARC les appelle des accords de prévoyance ou des arrangements bénéficiant de droits acquis.

Ces arrangements ou accords de prévoyance continueront de bénéficier de droits acquis à la suite de la réduction du taux de la TPS/TVH en 2008, pourvu que les conditions requises pour bénéficier des droits acquis soient toujours valides.

Droits d'inhumation taxables

La TPS/TVH devient exigible sur les fournitures taxables de droits d'inhumation fournies soit le jour où le paiement est effectué, soit le jour où le paiement devient exigible, selon celui qui vient en premier lieu. Lorsque la fourniture de droits d'inhumation est effectuée aux termes d'un accord écrit qui prévoit une série de versements, chaque versement est considéré comme étant devenu exigible le jour où il doit être effectué aux termes de l'accord. La TPS/TVH est exigible sur la valeur de chaque versement.

Tout versement pour une fourniture taxable de droits d'inhumation qui devient exigible après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) à moins que le paiement ait été effectué avant le 1^er juillet 2006 sans être devenu exigible. De plus, tout versement pour une fourniture taxable de droits d'inhumation qui est effectué après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008, sans être devenu exigible avant le 1^er juillet 2006, est également assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH).

Lorsqu'un versement devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après et qu'il n'a pas été effectué avant cette date, le taux de la taxe à facturer est de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

Si vous n'avez pas eu à facturer la taxe lorsque vous avez fourni les droits d'inhumation avant l'annonce sur la réduction du taux, vous n'avez toujours pas à facturer la taxe lorsque vous fournissez ces droits.