Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés - Voyages à forfait de chasse et de pêche

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-046
Juin 2008

Ce document d'information explique dans quelles circonstances les voyages à forfait de chasse et de pêche sont des voyages organisés admissibles aux fins du remboursement de la TPS/TVH en vertu du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Il explique également comment les fournisseurs canadiens, tels que les pourvoyeurs, tiennent compte des montants de remboursement qu'ils paient ou créditent à des non-résidents.

Dans la présente publication, la « TPS »  veut dire la taxe sur les produits et services, au taux de 5 %, et la « TVH » veut dire la taxe de vente harmonisée, au taux de 13 %.

Un « inscrit » est une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Voyages organisés admissibles

Si un voyage à forfait de chasse ou de pêche est un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH, l'étape suivante consiste à déterminer si le voyage organisé est un voyage organisé admissible aux fins du remboursement prévu par le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Pour déterminer si un voyage à forfait constitue un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible (GI-044).

Lorsque certaines conditions sont remplies, un non-résident qui achète un voyage à forfait de chasse ou de pêche peut demander un remboursement de la TPS/TVH si le voyage est un voyage organisé admissible.

Pour en savoir plus sur le remboursement pour les voyages organisés admissibles, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Non-résidents qui achètent des voyages organisés : Remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles (GI-032).

Un voyage organisé admissible est un voyage vendu à un prix forfaitaire, qui inclut tous les éléments suivants :

  • un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada;
  • au moins un service.

Logement provisoire ou emplacement de camping

Un logement provisoire est une habitation louée à titre d'hébergement à un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. L'hébergement dans un camp de chasse ou de pêche est habituellement un logement provisoire.

Un logement provisoire inclut aussi tout genre de gîte, telle une tente, à condition qu'il soit fourni dans le cadre d'un voyage organisé qui inclut également des aliments et les services d'un guide. Un logement provisoire n'inclut pas une habitation ou un immeuble fourni conformément à un arrangement de multipropriété, ni le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou pouvant en être munie.

Exemple 1

Un voyage à forfait de pêche en Colombie-Britannique est vendu à un prix forfaitaire et comprend l'hébergement dans un bateau-logement et le transport aérien. Ce voyage n'inclut pas de logement provisoire au Canada, car tout genre de gîte à bord d'un bateau n'en constitue pas un.

Un emplacement de camping est un emplacement dans un terrain de camping ou un parc à roulottes récréatif, qui est loué de façon continue à titre d'hébergement au même particulier pour des périodes de moins d'un mois. Un tel emplacement inclut les services d'alimentation en eau et électricité, si l'accès à ceux-ci se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situé sur cet emplacement, et les services d'élimination des déchets, si ces services sont fournis avec l'emplacement.

Pour savoir si un voyage à forfait de chasse ou de pêche constitue un voyage organisé admissible, il faut d'abord déterminer si le voyage inclut un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada. Il faut ensuite établir la nature de chaque élément, c.-à-d. s'il s'agit d'un bien, d'un service ou d'un intrant ou d'une commodité d'usage qui fait partie du bien ou du service. Une fois qu'il est déterminé que le voyage inclut effectivement au moins un service, il n'est pas nécessaire de caractériser les autres éléments du voyage.

Biens

Les biens se définissent par des biens en tout genre. Cela comprend des produits et un droit ou une participation de tout genre, mais ne comprend pas une somme d'argent. Voici des exemples de biens :

  • le logement provisoire et un emplacement de camping;
  • des repas;
  • des embarcations, des canots, des véhicules tout-terrain et des moteurs;
  • l'essence;
  • des appâts;
  • des articles de pêche;
  • les entrées aux parcours de golf;
  • les laissez-passer à un parc.

Services

Un service est tout sauf un bien, une somme d'argent et toute chose fournie à un employeur par un employé (y compris quelqu'un qui convient de devenir un employé) dans le cadre de son emploi.

Voici des exemples de services :

  • les services d'un guide;
  • les services de transport;
  • des excursions commentées par un guide;
  • la préparation du gibier et des peaux pour la taxidermie;
  • le traitement du gibier qui peut inclure l'écorchage des gibiers et la plumaison des oiseaux,  le dépeçage, l'emballage et l'empaquetage (la congélation et l'entreposage peuvent également faire partie du service de traitement du gibier);
  • le traitement du poisson qui peut inclure l'écaillage, l'éviscération, l'emballage et l'empaquetage (la congélation et l'entreposage peuvent également faire partie du service de traitement du poisson).

Services d'un guide

Guider un chasseur ou un pêcheur est un service aux fins d'une demande de remboursement si le guide joue un rôle actif dans les expéditions des chasseurs ou des pêcheurs.

En ce qui concerne les voyages à forfait de chasse, les services d'un guide comprennent habituellement les éléments suivants : accompagner le chasseur aux sites de chasse, les aider à traquer le gibier et à le rapporter au camp de chasse.

Pour ce qui est des voyages à forfait de pêche, les services d'un guide comprennent habituellement les éléments suivants : aider les pêcheurs à trouver de bons sites de pêche, les accompagner dans leurs expéditions et leur enseigner des techniques de pêche.

Les activités qui se limitent à renseigner les chasseurs ou pêcheurs sur leurs droits et responsabilités, leur donner un aperçu des règles, des politiques et des règlements (telles les règles de canotage et de navigation), les renseigner sur les sentiers et les sites de chasse et pêche ou leur donner des cartes du territoire ne constituent pas des services de guide.

De plus, l'ARC ne considère pas la préparation d'affûts et l'appâtage des sites comme étant des services de guide; ce sont plutôt des intrants utilisés ou consommés par un pourvoyeur dans le but de fournir un voyage à forfait de chasse ou de pêche. Pour en savoir plus sur les intrants, consultez la partie « Intrants et commodités d'usage ».

Services de transport

Les services de transport incluent le transport par train, autobus ou hydravion, et les transferts aller-retour au gîte en hélicoptère. Les transports par véhicule tout-terrain ou par bateau aux sites de chasse et de pêche peuvent être considérés comme des services de transport s'ils sont fournis à partir d'un site particulier.

Les services de transport n'incluent pas les véhicules tout-terrain, les canots, les embarcations ou tout autre véhicule mis à la disposition du client sur le site ou conduit ou propulsé par ce dernier.

Intrants et commodités d'usage

Un voyage organisé peut comprendre plusieurs éléments tels que l'hébergement, le transport et les services d'un guide. Les clients savent qu'ils paient pour ces éléments inclus dans un voyage organisé. Ces éléments peuvent aussi être vendus séparément.

Il est important de faire la distinction entre les éléments qui sont vendus aux chasseurs et aux pêcheurs comme faisant partie du voyage à forfait et ceux qui sont simplement des intrants consommés ou utilisés par un pourvoyeur dans le cadre de la fourniture des voyages à forfait. Les intrants sont des éléments qui ne sont habituellement pas destinés à une personne en particulier, mais plutôt à l'ensemble des clients en général. Par exemple, la préparation et l'entretien d'un champ de tir mis à la disposition des chasseurs qui veulent pratiquer leurs tirs sur des cibles constitue un intrant. La préparation d'affûts et l'appâtage des sites pour attirer le gibier sont également des exemples d'intrants.

Commodités d'usage qui font partie d'un bien ou d'un service

Un voyage organisé peut comprendre des intrants qui ne servent qu'à améliorer un élément; ces intrants sont des commodités d'usage qui font partie d'un élément et qui ne sont habituellement pas fournis seuls.

Pour déterminer si une chose est une commodité d'usage, l'ARC considère habituellement son rôle dans le voyage à forfait. Si un article joue un rôle mineur ou subordonné par rapport à un élément ou si aucune partie du coût ne peut raisonnablement lui être attribuée, il s'agit probablement d'une commodité d'usage qui fait partie d'un élément. Par exemple, fournir des installations pour la congélation ou l'entreposage du gibier ou du poisson est considéré comme une commodité d'usage qui fait partie de l'hébergement lorsque la congélation ou l'entreposage ne fait pas partie du service de traitement du poisson ou du gibier.

Les exemples suivants sont en général considérés comme des commodités d'usage qui font partie de l'hébergement :

  • la manutention des bagages;
  • le stationnement dans un parc de stationnement;
  • l'entretien ménager;
  • l'accès au bar;
  • le droit d'utiliser une rampe de mise à l'eau;
  • le chargement des batteries de bateau;
  • les loupes à poisson et les viviers;
  • les droits de quai et de bassin;
  • la congélation et l'entreposage du gibier ou du poisson lorsqu'ils ne sont pas fournis dans le cadre du traitement du gibier et du poisson;
  • les glacières et les boîtes pour la viande.

De plus, l'un des facteurs que l'ARC considère pour déterminer si un article est une commodité d'usage ou un service est le fait qu'il implique ou non une connaissance spécialisée ou un investissement important de temps de la part du pourvoyeur.

Note

Si vous n'êtes pas certain si un élément est un bien, un service ou un intrant tel qu'une commodité d'usage qui fait partie d'un bien ou d'un service, vous pouvez demander une décision ou une interprétation écrite. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4).

Exemples de voyages organisés admissibles et non admissibles

Les exemples d'éléments énumérés ci-après sont des biens ou des services. Si l'un des voyages à forfait dans ces exemples inclut un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada et au moins un service, et qu'il est vendu à un prix forfaitaire, il est considéré comme un voyage organisé et un voyage organisé admissible aux fins de la TPS/TVH. Afin de simplifier les exemples énumérés ci-après, il est sous-entendu que les voyages à forfait décrits sont vendus à un prix forfaitaire et que l'hébergement est un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada. Pour en savoir plus sur les prix forfaitaires, consultez la partie « Sens de l'expression "prix forfaitaire" ».

Voyages organisés admissibles

Exemple 2

Un voyage à forfait inclut l'hébergement, les repas et les services d'un guide. Ce voyage inclut un service : les services d'un guide.

Exemple 3

Un voyage à forfait de pêche inclut l'hébergement, le transport aller-retour à l'hébergement en hydravion et les services d'un guide. Ce voyage inclut deux services : les services d'un guide et le transport en hydravion.

Exemple 4

Un voyage à forfait inclut l'hébergement, les repas et le transfert en hélicoptère de l'aéroport au site d'hébergement éloigné. Ce voyage inclut un service : le transfert en hélicoptère, qui est un service de transport.

Exemple 5

Un voyage à forfait de chasse aux oiseaux migrateurs inclut l'hébergement, le transport par train, ainsi que le traitement du gibier qui comprend le nettoyage, la plumaison et la congélation. Des véhicules tout-terrain sont également mis à la disposition des chasseurs. Ce voyage inclut deux services : le transport par train et le traitement du gibier.

Exemple 6

Un voyage à forfait de chasse à l'orignal inclut l'hébergement et le traitement du gibier qui comprend le dépeçage, l'emballage, la congélation et l'entreposage. Ce voyage inclut un service : le traitement du gibier.

Exemple 7

Un voyage à forfait inclut l'hébergement, le stationnement dans une aire surveillée, la manutention des bagages et des randonnées guidées de photographie. Ce voyage inclut un service : les randonnées guidées. La manutention des bagages est une commodité d'usage qui fait partie de l'hébergement.

Exemple 8

Un voyage à forfait de chasse inclut l'hébergement, les repas et la préparation du gibier et des peaux pour la taxidermie. Ce voyage inclut deux services : la préparation du gibier et des peaux pour la taxidermie.

Exemple 9

Un voyage à forfait de pêche inclut l'hébergement et le traitement du poisson qui comprend l'écaillage, l'éviscération, l'emballage et la congélation. Ce voyage inclut un service : le traitement du poisson.

Voyages à forfait qui ne sont pas des voyages organisés admissibles

Exemple 10

Un voyage à forfait inclut l'hébergement, les repas, une embarcation, de l'essence, des glacières et des boîtes pour transporter la viande. Ce voyage n'inclut pas un service. Les repas, l'embarcation et l'essence sont des biens. Les glacières et les boîtes pour transporter la viande sont des commodités d'usage qui font partie de l'hébergement.

Exemple 11

Un voyage à forfait de chasse inclut l'hébergement, l'entretien ménager quotidien et les repas. Ce voyage n'inclut pas de service, puisque l'hébergement et les repas sont des biens tandis que l'entretien ménager est une commodité d'usage qui fait partie de l'hébergement.

Exemple 12

Un voyage à forfait de pêche inclut l'hébergement et les repas. Des congélateurs sont mis à la disposition des pêcheurs pour la congélation des poissons. Ce voyage n'inclut pas de service puisque l'hébergement et les repas sont des biens tandis que la congélation des poissons est une commodité d'usage qui fait partie de l'hébergement étant donné qu'elle n'est pas fournie dans le cadre d'un service de traitement de poissons.

Permis et frais

Les pourvoyeurs ou autres personnes autorisées vendent parfois des permis de chasse et de pêche, des coupons de transport et des sceaux pour le compte des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, on considère qu'il s'agit d'une vente effectuée par le gouvernement et non par le pourvoyeur et ces articles ne peuvent donc pas faire partie d'un voyage organisé, puisqu'ils ne sont pas vendus par la même personne. Si leurs coûts sont inclus dans le prix d'un voyage à forfait, ils ne doivent pas être considérés lors du calcul du montant du remboursement auquel un chasseur ou un pêcheur a droit.

Exemple 13

Un voyage à forfait de chasse de 4 000 $ inclut un logement provisoire au Canada, un permis de chasse, les repas et les services d'un guide. Étant donné que le permis de chasse est vendu pour le compte d'un gouvernement provincial, il ne fait pas partie du voyage organisé. Si le coût du permis est de 100 $, le montant du remboursement est calculé sur le montant de 3 900 $.

Sens de l'expression « prix forfaitaire »

Même si un voyage organisé inclut un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada et au moins un service, il doit être vendu à un prix forfaitaire pour être un voyage organisé admissible.

En règle générale, un prix forfaitaire veut dire un prix unique pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage à forfait. Cependant, les prix de certains éléments inclus dans un voyage organisé peuvent parfois être inscrits sur la facture seulement à titre de renseignement.

Par exemple, le prix de l'hébergement compris dans un voyage organisé peut être inscrit sur une facture afin d'indiquer à l'acheteur le montant sur lequel la taxe de vente provinciale a été calculée. Il s'agit tout de même d'un voyage à forfait vendu à un prix forfaitaire, car le prix de l'hébergement est inscrit séparément seulement à titre de renseignement.

Lorsque les prix des éléments d'un voyage à forfait sont énumérés séparément sur la facture, parce que certains, ou la totalité, de ces éléments sont vendus séparément ou pour le compte d'autres personnes, le voyage à forfait n'est pas vendu à un prix forfaitaire.

Exemple 14

Un voyage à forfait de pêche inclut un logement provisoire au Canada et les repas. Les services d'un guide sont offerts pour des frais supplémentaires. La facture du pourvoyeur indique un prix unique pour l'hébergement et les repas et un prix distinct pour les services du guide.

Étant donné que les services du guide sont optionnels et fournis séparément, ils ne font pas partie du voyage de pêche. L'hébergement et les repas sont des biens. Par conséquent, ce voyage n'est pas un voyage organisé admissible et ce, même si le pourvoyeur n'émet qu'une seule facture.

Certains pourvoyeurs offrent des voyages à forfait de chasse qui incluent la possibilité de pêcher près du camp de chasse. Cette offre peut inclure une embarcation, des appâts et de l'essence. La pêche fait partie du logement provisoire du voyage à forfait de chasse si tous les éléments sont vendus à un prix forfaitaire.

Exemple 15

Un voyage à forfait de chasse inclut un logement provisoire au Canada, les repas et les services d'un guide. Une embarcation, de l'essence, une glacière et des articles de pêche sont mis à la disposition du chasseur sur le site. Le pourvoyeur facture un prix forfaitaire pour le voyage. Ce dernier est donc considéré comme un voyage à forfait unique.

Voyages sur mesure

Les voyages sur mesure sont des voyages organisés admissibles s'ils sont vendus à un prix forfaitaire et incluent un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada et au moins un service.

Exemple 16

Un pourvoyeur offre des voyages à forfait de base qui incluent le logement provisoire au Canada et les repas. Il offre les services d'un guide pour un prix forfaitaire plus élevé. Un chasseur choisit d'inclure les services du guide dans son voyage à forfait. Le pourvoyeur réunit tous les éléments et facture un prix forfaitaire au chasseur.

Ce voyage à forfait est un voyage organisé admissible, puisqu'il inclut le logement provisoire au Canada et un service (les services d'un guide). De plus, tous les éléments sont réunis dans une fourniture unique, vendue à un prix forfaitaire.

Exemple 17

Un pourvoyeur offre des voyages à forfait de pêche qui incluent le logement provisoire au Canada dans un pavillon de chasse, les repas, une embarcation et des appâts. Les pêcheurs peuvent également acheter les services d'un guide ainsi que le transport aller-retour au pavillon en hydravion. Un pêcheur achète le voyage à forfait de pêche et le transport. La facture qu'émet le pourvoyeur indique séparément le prix du voyage à forfait et celui du transport.

Ce voyage sur mesure n'est pas un voyage organisé admissible, puisqu'il inclut seulement des biens (l'hébergement, les repas, l'embarcation et les appâts). Le service de transport indiqué sur la facture ne fait pas partie du voyage à forfait puisqu'il est vendu séparément.

Remboursement pour voyages organisés admissibles

Les non-résidents peuvent demander un remboursement de la taxe qu'ils ont payée sur les voyages à forfait de chasse et de pêche qui sont des voyages organisés admissibles d'une des façons suivantes :

  • ils peuvent envoyer le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés à l'ARC;
  • si certaines conditions sont remplies, ils peuvent obtenir du fournisseur inscrit (p. ex. un pourvoyeur) un paiement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez « Comment payer et créditer le montant de remboursement ».

Le montant du remboursement est généralement de 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible, mais le montant doit être réduit si des nuits d'hébergement ne donnant pas droit au remboursement, tel le gîte à bord d'un train, sont comprises dans le voyage à forfait. Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité pour obtenir un montant de remboursement et sur la façon de calculer le remboursement, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Non-résidents qui achètent des voyages organisés : Remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles (GI-032).

Pièces justificatives

Les non-résidents qui produisent une demande de remboursement auprès de l'ARC doivent y joindre des documents qui prouvent qu'ils ont payé la TPS/TVH et que le voyage à forfait est un voyage organisé admissible.

Note : Une facture qui indique uniquement un montant de taxe exigible (mais non payé) n'est pas suffisant.

Si la facture est le seul document que les clients reçoivent du pourvoyeur, cette dernière doit fournir suffisamment de renseignements pour prouver que le voyage à forfait est un voyage organisé qui a été vendu à un prix forfaitaire et qu'il inclut au moins un service. La facture doit également indiquer le nombre de nuits d'hébergement dans un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada inclus dans le voyage à forfait. Si les renseignements requis ne sont pas fournis, la demande de remboursement sera refusée.

Si la facture ne fournit pas tous les renseignements nécessaires, le non-résident peut joindre à la demande tout autre document (p. ex. l'itinéraire, une brochure ou une lettre du pourvoyeur) pour prouver que le voyage à forfait de chasse ou de pêche est un voyage organisé admissible.

L'exemple qui suit est un exemple de facture qui serait acceptable aux fins d'un remboursement. D'autres types de documents seraient tout aussi acceptables s'ils fournissent les renseignements requis.

Exemple 18

Un pourvoyeur à Terre-Neuve-et-Labrador vend un voyage à forfait de chasse qui inclut que le transport aller-retour en hydravion au camp de chasse, l'hébergement au pavillon de chasse pour la première et la dernière nuit du voyage, l'hébergement au camp de chasse pour 3 nuits, les repas et les services d'un guide pour la somme de 3 000 $. Le pourvoyeur facture un montant additionnel de 200 $ pour l'utilisation d'une embarcation et d'articles de pêche ainsi qu'un montant de 300 $ pour le permis de chasse.

La facture qu'émet le pourvoyeur indique ce qui suit :

Voyage à forfait de chasse* 3 000 $
Location (embarcation et articles de pêche)  200 $
Permis de chasse + 300 $
Total partiel 3 500 $
TVH (13 % × 3 500 $) + 455 $
Montant total à payer 3 955 $
Montant total payé 3 955 $

* Le voyage inclut le transport aller-retour en hydravion de Goose Bay au Labrador au camp de chasse situé au lac Chasse-à-l'Orignal au Labrador, 2 nuits d'hébergement au pavillon de chasse au coût de 200 $ par nuit et 3 nuits d'hébergement au camp de chasse au coût de 50 $ par nuit, 3 repas par jour et les services d'un guide. Il n'inclut pas l'achat d'un permis de chasse et la location d'une embarcation et d'articles de pêche.

Le non-résident a le droit de demander un remboursement dont le montant est calculé sur le prix du voyage de 3 000 $. Les autres articles énumérés sur la facture (c.-à-d. le permis de chasse et la location d'une embarcation et d'articles de pêche) ne font pas partie du voyage organisé admissible et le logement est inscrit distinctement sur la facture à titre de renseignement seulement.

Comment verser ou créditer un montant de remboursement

Les pourvoyeurs inscrits qui vendent des voyages organisés admissibles à des non-résidents peuvent possiblement verser ou créditer un montant de remboursement au point de vente.

Note

L'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Non-résidents qui achètent des voyages organisés : Remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles (GI-032) explique les conditions qui doivent être satisfaites pour verser ou créditer un montant de remboursement au point de vente et comment calculer le montant du remboursement. Ce document explique également les responsabilités du pourvoyeur quant aux preuves documentaires qu'il doit conserver.

Voici un résumé des règles qui s'appliquent lorsqu'un pourvoyeur verse ou crédite un montant de remboursement :

Lorsqu'un pourvoyeur verse ou crédite un montant de remboursement à un non-résident, il doit soustraire tous les montants relatifs aux biens ou aux services inclus dans le voyage à forfait qui ne donnent pas droit au remboursement, tels que les permis de chasse et pêche et les coupons de transport.

En outre, le montant de remboursement doit être réduit si des nuits d'hébergement ne donnant pas droit au remboursement (tel le gîte à bord d'un train ou d'un bateau) sont incluses dans le voyage à forfait.

L'exemple qui suit illustre les étapes que doit suivre un pourvoyeur lorsqu'il crédite un montant de remboursement pour un voyage organisé admissible qui inclut des biens ou services qui ne donnent pas droit au remboursement.

Exemple 19

Un pourvoyeur au Manitoba vend un voyage à forfait à un non-résident au coût de 4 000 $, plus la TPS de 200 $. Le voyage inclut le transport aller-retour en hydravion au pavillon de chasse au Manitoba, l'hébergement au pavillon de chasse, les repas, les services d'un guide et l'achat d'un permis de chasse. Le pourvoyeur crédite le montant de remboursement au point de vente.

Étant donné que le permis de chasse est vendu pour le compte du gouvernement provincial, il ne fait pas partie du voyage et son coût ne peut pas être inclus dans le montant utilisé pour calculer le remboursement. Par conséquent, le pourvoyeur doit soustraire le coût du permis du prix total de 4 000 $ avant de calculer le montant du remboursement. Si le permis coûte 360 $, le pourvoyeur détermine le montant à utiliser pour calculer le remboursement comme suit :

Prix total 4 000 $
Moins le permis  – 360 $
Coût du voyage organisé admissible
 au remboursement
3 640 $

Le pourvoyeur calcule donc le montant du remboursement comme suit :

TPS payée sur le voyage organisé (3 640 $ × 5 %)  = 182 $
Remboursement (182 $ × 50 %) =  91 $

La facture émise par le pourvoyeur au non-résident devrait indiquer ce qui suit :

Voyage à forfait de chasse*   3 640 $
Permis de chasse     + 360 $
Total partiel (avant taxe)   4 000 $
TPS (4 000 $ × 5 %)     + 200 $
Total partiel 4 200 $
Moins le montant du remboursement de TPS crédité       – 91 $
Montant net à payer 4 109 $
Montant net payé 4 109 $


*Le voyage à forfait de chasse inclut le transport aller-retour en hydravion de Winnipeg au pavillon de chasse situé au lac Chasse-au-Chevreuil au Manitoba, 3 nuits d'hébergement au pavillon de chasse au coût de 100 $ par nuit, 2 repas par jour et les services d'un guide.

Le pourvoyeur inclut les montants qui suivent dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où la TPS a été facturée. Il n'inclut aucun montant relatif à l'achat d'un permis de chasse (montant facturé pour le permis et la TPS) parce que le gouvernement provincial remettra à l'ARC la taxe facturée sur le permis.

Ventes et autres recettes (ligne 101)   3 640 $
TPS/TVH perçue (ligne 103) 182
Redressements (ligne 104)          0
Total (TPS/TVH)/Redressements (ligne 105)   182
Crédit de taxe sur les intrants (ligne 106)       0
Redressements (ligne 107)         91
Total des CTI/redressements (ligne 108)     91
Taxe nette (ligne 109)   91 $

Le pourvoyeur inclut également les renseignements sur le montant de remboursement crédité dans le formulaire GST106.
De plus, le pourvoyeur remet au gouvernement provincial le montant facturé pour le permis de chasse, plus la TPS applicable :

Permis de chasse    360 $
TPS (360 $ × 5 %)     18 $
Total remis au gouvernement provincial   378 $

Renseignements additionnels

L'Info TPS/TVH Taxidermie – Naturalisation des mammifères, des oiseaux et des poissons (GI-047) fournit des renseignements qui pourraient être utiles aux chasseurs et aux pêcheurs.

Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.

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