Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés - Voyages à forfait de chasse et de pêche

Info TPS/TVH GI-046
Juin 2008

Ce document d'information explique dans quelles circonstances les voyages à forfait de chasse et de pêche sont des voyages organisés admissibles aux fins du remboursement de la TPS/TVH en vertu du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Il explique également comment les fournisseurs canadiens, tels que les pourvoyeurs, tiennent compte des montants de remboursement qu'ils paient ou créditent à des non-résidents.

Dans la présente publication, la « TPS »  veut dire la taxe sur les produits et services, au taux de 5 %, et la « TVH » veut dire la taxe de vente harmonisée, au taux de 13 %.

Un « inscrit » est une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Voyages organisés admissibles

Si un voyage à forfait de chasse ou de pêche est un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH, l'étape suivante consiste à déterminer si le voyage organisé est un voyage organisé admissible aux fins du remboursement prévu par le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Pour déterminer si un voyage à forfait constitue un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible (GI-044).

Lorsque certaines conditions sont remplies, un non-résident qui achète un voyage à forfait de chasse ou de pêche peut demander un remboursement de la TPS/TVH si le voyage est un voyage organisé admissible.

Pour en savoir plus sur le remboursement pour les voyages organisés admissibles, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Non-résidents qui achètent des voyages organisés : Remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles (GI-032).

Un voyage organisé admissible est un voyage vendu à un prix forfaitaire, qui inclut tous les éléments suivants :

• un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada;
• au moins un service.

Logement provisoire ou emplacement de camping

Un logement provisoire est une habitation louée à titre d'hébergement à un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. L'hébergement dans un camp de chasse ou de pêche est habituellement un logement provisoire.

Un logement provisoire inclut aussi tout genre de gîte, telle une tente, à condition qu'il soit fourni dans le cadre d'un voyage organisé qui inclut également des aliments et les services d'un guide. Un logement provisoire n'inclut pas une habitation ou un immeuble fourni conformément à un arrangement de multipropriété, ni le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou d'une construction munie d'un moyen de propulsion ou pouvant en être munie.

Un emplacement de camping est un emplacement dans un terrain de camping ou un parc à roulottes récréatif, qui est loué de façon continue à titre d'hébergement au même particulier pour des périodes de moins d'un mois. Un tel emplacement inclut les services d'alimentation en eau et électricité, si l'accès à ceux-ci se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situé sur cet emplacement, et les services d'élimination des déchets, si ces services sont fournis avec l'emplacement.

Pour savoir si un voyage à forfait de chasse ou de pêche constitue un voyage organisé admissible, il faut d'abord déterminer si le voyage inclut un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada. Il faut ensuite établir la nature de chaque élément, c.-à-d. s'il s'agit d'un bien, d'un service ou d'un intrant ou d'une commodité d'usage qui fait partie du bien ou du service. Une fois qu'il est déterminé que le voyage inclut effectivement au moins un service, il n'est pas nécessaire de caractériser les autres éléments du voyage.

Biens

Les biens se définissent par des biens en tout genre. Cela comprend des produits et un droit ou une participation de tout genre, mais ne comprend pas une somme d'argent. Voici des exemples de biens :

• le logement provisoire et un emplacement de camping;
• des repas;
• des embarcations, des canots, des véhicules tout-terrain et des moteurs;
• l'essence;
• des appâts;
• des articles de pêche;
• les entrées aux parcours de golf;
• les laissez-passer à un parc.

Services

Un service est tout sauf un bien, une somme d'argent et toute chose fournie à un employeur par un employé (y compris quelqu'un qui convient de devenir un employé) dans le cadre de son emploi.

Voici des exemples de services :

• les services d'un guide;
• les services de transport;
• des excursions commentées par un guide;
• la préparation du gibier et des peaux pour la taxidermie;
• le traitement du gibier qui peut inclure l'écorchage des gibiers et la plumaison des oiseaux,  le dépeçage, l'emballage et l'empaquetage (la congélation et l'entreposage peuvent également faire partie du service de traitement du gibier);
• le traitement du poisson qui peut inclure l'écaillage, l'éviscération, l'emballage et l'empaquetage (la congélation et l'entreposage peuvent également faire partie du service de traitement du poisson).

Services d'un guide

Guider un chasseur ou un pêcheur est un service aux fins d'une demande de remboursement si le guide joue un rôle actif dans les expéditions des chasseurs ou des pêcheurs.

En ce qui concerne les voyages à forfait de chasse, les services d'un guide comprennent habituellement les éléments suivants : accompagner le chasseur aux sites de chasse, les aider à traquer le gibier et à le rapporter au camp de chasse.

Pour ce qui est des voyages à forfait de pêche, les services d'un guide comprennent habituellement les éléments suivants : aider les pêcheurs à trouver de bons sites de pêche, les accompagner dans leurs expéditions et leur enseigner des techniques de pêche.

Les activités qui se limitent à renseigner les chasseurs ou pêcheurs sur leurs droits et responsabilités, leur donner un aperçu des règles, des politiques et des règlements (telles les règles de canotage et de navigation), les renseigner sur les sentiers et les sites de chasse et pêche ou leur donner des cartes du territoire ne constituent pas des services de guide.

De plus, l'ARC ne considère pas la préparation d'affûts et l'appâtage des sites comme étant des services de guide; ce sont plutôt des intrants utilisés ou consommés par un pourvoyeur dans le but de fournir un voyage à forfait de chasse ou de pêche. Pour en savoir plus sur les intrants, consultez la partie « Intrants et commodités d'usage ».

Services de transport

Les services de transport incluent le transport par train, autobus ou hydravion, et les transferts aller-retour au gîte en hélicoptère. Les transports par véhicule tout-terrain ou par bateau aux sites de chasse et de pêche peuvent être considérés comme des services de transport s'ils sont fournis à partir d'un site particulier.

Les services de transport n'incluent pas les véhicules tout-terrain, les canots, les embarcations ou tout autre véhicule mis à la disposition du client sur le site ou conduit ou propulsé par ce dernier.

Intrants et commodités d'usage

Un voyage organisé peut comprendre plusieurs éléments tels que l'hébergement, le transport et les services d'un guide. Les clients savent qu'ils paient pour ces éléments inclus dans un voyage organisé. Ces éléments peuvent aussi être vendus séparément.

Il est important de faire la distinction entre les éléments qui sont vendus aux chasseurs et aux pêcheurs comme faisant partie du voyage à forfait et ceux qui sont simplement des intrants consommés ou utilisés par un pourvoyeur dans le cadre de la fourniture des voyages à forfait. Les intrants sont des éléments qui ne sont habituellement pas destinés à une personne en particulier, mais plutôt à l'ensemble des clients en général. Par exemple, la préparation et l'entretien d'un champ de tir mis à la disposition des chasseurs qui veulent pratiquer leurs tirs sur des cibles constitue un intrant. La préparation d'affûts et l'appâtage des sites pour attirer le gibier sont également des exemples d'intrants.

Commodités d'usage qui font partie d'un bien ou d'un service

Un voyage organisé peut comprendre des intrants qui ne servent qu'à améliorer un élément; ces intrants sont des commodités d'usage qui font partie d'un élément et qui ne sont habituellement pas fournis seuls.

Pour déterminer si une chose est une commodité d'usage, l'ARC considère habituellement son rôle dans le voyage à forfait. Si un article joue un rôle mineur ou subordonné par rapport à un élément ou si aucune partie du coût ne peut raisonnablement lui être attribuée, il s'agit probablement d'une commodité d'usage qui fait partie d'un élément. Par exemple, fournir des installations pour la congélation ou l'entreposage du gibier ou du poisson est considéré comme une commodité d'usage qui fait partie de l'hébergement lorsque la congélation ou l'entreposage ne fait pas partie du service de traitement du poisson ou du gibier.

Les exemples suivants sont en général considérés comme des commodités d'usage qui font partie de l'hébergement :

• la manutention des bagages;
• le stationnement dans un parc de stationnement;
• l'entretien ménager;
• l'accès au bar;
• le droit d'utiliser une rampe de mise à l'eau;
• le chargement des batteries de bateau;
• les loupes à poisson et les viviers;
• les droits de quai et de bassin;
• la congélation et l'entreposage du gibier ou du poisson lorsqu'ils ne sont pas fournis dans le cadre du traitement du gibier et du poisson;
• les glacières et les boîtes pour la viande.

De plus, l'un des facteurs que l'ARC considère pour déterminer si un article est une commodité d'usage ou un service est le fait qu'il implique ou non une connaissance spécialisée ou un investissement important de temps de la part du pourvoyeur.

Exemples de voyages organisés admissibles et non admissibles

Les exemples d'éléments énumérés ci-après sont des biens ou des services. Si l'un des voyages à forfait dans ces exemples inclut un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada et au moins un service, et qu'il est vendu à un prix forfaitaire, il est considéré comme un voyage organisé et un voyage organisé admissible aux fins de la TPS/TVH. Afin de simplifier les exemples énumérés ci-après, il est sous-entendu que les voyages à forfait décrits sont vendus à un prix forfaitaire et que l'hébergement est un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada. Pour en savoir plus sur les prix forfaitaires, consultez la partie « Sens de l'expression "prix forfaitaire" ».

Voyages organisés admissibles

Voyages à forfait qui ne sont pas des voyages organisés admissibles

Permis et frais

Les pourvoyeurs ou autres personnes autorisées vendent parfois des permis de chasse et de pêche, des coupons de transport et des sceaux pour le compte des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, on considère qu'il s'agit d'une vente effectuée par le gouvernement et non par le pourvoyeur et ces articles ne peuvent donc pas faire partie d'un voyage organisé, puisqu'ils ne sont pas vendus par la même personne. Si leurs coûts sont inclus dans le prix d'un voyage à forfait, ils ne doivent pas être considérés lors du calcul du montant du remboursement auquel un chasseur ou un pêcheur a droit.

Sens de l'expression « prix forfaitaire »

Même si un voyage organisé inclut un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada et au moins un service, il doit être vendu à un prix forfaitaire pour être un voyage organisé admissible.

En règle générale, un prix forfaitaire veut dire un prix unique pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage à forfait. Cependant, les prix de certains éléments inclus dans un voyage organisé peuvent parfois être inscrits sur la facture seulement à titre de renseignement.

Par exemple, le prix de l'hébergement compris dans un voyage organisé peut être inscrit sur une facture afin d'indiquer à l'acheteur le montant sur lequel la taxe de vente provinciale a été calculée. Il s'agit tout de même d'un voyage à forfait vendu à un prix forfaitaire, car le prix de l'hébergement est inscrit séparément seulement à titre de renseignement.

Lorsque les prix des éléments d'un voyage à forfait sont énumérés séparément sur la facture, parce que certains, ou la totalité, de ces éléments sont vendus séparément ou pour le compte d'autres personnes, le voyage à forfait n'est pas vendu à un prix forfaitaire.

Certains pourvoyeurs offrent des voyages à forfait de chasse qui incluent la possibilité de pêcher près du camp de chasse. Cette offre peut inclure une embarcation, des appâts et de l'essence. La pêche fait partie du logement provisoire du voyage à forfait de chasse si tous les éléments sont vendus à un prix forfaitaire.

Voyages sur mesure

Les voyages sur mesure sont des voyages organisés admissibles s'ils sont vendus à un prix forfaitaire et incluent un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada et au moins un service.

Remboursement pour voyages organisés admissibles

Les non-résidents peuvent demander un remboursement de la taxe qu'ils ont payée sur les voyages à forfait de chasse et de pêche qui sont des voyages organisés admissibles d'une des façons suivantes :

• ils peuvent envoyer le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés à l'ARC;
• si certaines conditions sont remplies, ils peuvent obtenir du fournisseur inscrit (p. ex. un pourvoyeur) un paiement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez « Comment payer et créditer le montant de remboursement ».

Le montant du remboursement est généralement de 50 % de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible, mais le montant doit être réduit si des nuits d'hébergement ne donnant pas droit au remboursement, tel le gîte à bord d'un train, sont comprises dans le voyage à forfait. Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité pour obtenir un montant de remboursement et sur la façon de calculer le remboursement, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Non-résidents qui achètent des voyages organisés : Remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles (GI-032).

Pièces justificatives

Les non-résidents qui produisent une demande de remboursement auprès de l'ARC doivent y joindre des documents qui prouvent qu'ils ont payé la TPS/TVH et que le voyage à forfait est un voyage organisé admissible.

Note : Une facture qui indique uniquement un montant de taxe exigible (mais non payé) n'est pas suffisant.

Si la facture est le seul document que les clients reçoivent du pourvoyeur, cette dernière doit fournir suffisamment de renseignements pour prouver que le voyage à forfait est un voyage organisé qui a été vendu à un prix forfaitaire et qu'il inclut au moins un service. La facture doit également indiquer le nombre de nuits d'hébergement dans un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada inclus dans le voyage à forfait. Si les renseignements requis ne sont pas fournis, la demande de remboursement sera refusée.

Si la facture ne fournit pas tous les renseignements nécessaires, le non-résident peut joindre à la demande tout autre document (p. ex. l'itinéraire, une brochure ou une lettre du pourvoyeur) pour prouver que le voyage à forfait de chasse ou de pêche est un voyage organisé admissible.

L'exemple qui suit est un exemple de facture qui serait acceptable aux fins d'un remboursement. D'autres types de documents seraient tout aussi acceptables s'ils fournissent les renseignements requis.

Comment verser ou créditer un montant de remboursement

Les pourvoyeurs inscrits qui vendent des voyages organisés admissibles à des non-résidents peuvent possiblement verser ou créditer un montant de remboursement au point de vente.

Voici un résumé des règles qui s'appliquent lorsqu'un pourvoyeur verse ou crédite un montant de remboursement :

• il doit facturer la TPS de 5 % ou la TVH de 13 % sur le voyage à forfait;
• il doit indiquer sur la facture le montant de la TPS/TVH à payer et le montant de remboursement versé ou crédité;
• il doit inclure le montant total de TPS/TVH facturé à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH;
• il peut demander à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH une déduction équivalant au montant de remboursement versé ou crédité;
• il doit produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106).

Lorsqu'un pourvoyeur verse ou crédite un montant de remboursement à un non-résident, il doit soustraire tous les montants relatifs aux biens ou aux services inclus dans le voyage à forfait qui ne donnent pas droit au remboursement, tels que les permis de chasse et pêche et les coupons de transport.

En outre, le montant de remboursement doit être réduit si des nuits d'hébergement ne donnant pas droit au remboursement (tel le gîte à bord d'un train ou d'un bateau) sont incluses dans le voyage à forfait.

L'exemple qui suit illustre les étapes que doit suivre un pourvoyeur lorsqu'il crédite un montant de remboursement pour un voyage organisé admissible qui inclut des biens ou services qui ne donnent pas droit au remboursement.

Renseignements additionnels

L'Info TPS/TVH Taxidermie – Naturalisation des mammifères, des oiseaux et des poissons (GI-047) fournit des renseignements qui pourraient être utiles aux chasseurs et aux pêcheurs.