Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services de transport de marchandises
Info TPS/TVH GI-053
Février 2010
Il a été proposé par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place dans chacune de ces provinces. Cette taxe entrerait en vigueur le 1er juillet 2010.
En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.
En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consisterait en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans les documents suivants :
- le budget de l'Ontario de 2009 et l'Avis d'information sur la TVH no 3 intitulé Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario, qui ont été publiés par le gouvernement de l'Ontario le 14 octobre 2009;
- le communiqué et l'Avis no 1 (« HST Notice # 1 ») du « Ministry of Finance Tax Information Notice » intitulé General Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement), qui ont été publiés respectivement le 23 juillet 2009 et le 14 octobre 2009 par le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.
Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux services de transport de marchandises effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les renseignements fournis dans le présent document concernent seulement les services de transport de marchandises. Consultez les publications suivantes pour en savoir plus sur les autres genres de biens ou de services :
- Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Services de transport de passagers;
- Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Laissez-passer de transport de passagers;
- Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Services.
Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée. Un produit ou un service « détaxé » est assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.
Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document
La « destination » est l'endroit précisé par l'expéditeur (habituellement sur la lettre de transport) où la possession des produits est transférée du transporteur au consignataire ou au destinataire.
L'« expéditeur » est la personne qui transfère la possession des produits expédiés à un transporteur au point d'origine dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises. Une personne ne peut être à la fois un expéditeur et un transporteur pour la même expédition; dans un tel cas, la personne est considérée seulement comme un expéditeur, même si elle transporte elle-même les produits. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les services de transport de marchandises, consultez la brochure Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises (RC4080).
Un « service continu de transport de marchandises » s'entend du transport de produits effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des produits, lorsque tous les services de transport de marchandises sont fournis selon les instructions de l'expéditeur.
Un « service de transport de marchandises » comprend le service de transport de produits, y compris les services de distribution du courrier ainsi que les biens et services accessoires à un service de transport de marchandises, ou faisant partie d'un tel service. Il ne comprend pas le transport des bagages d'une personne dans le cadre d'un service de transport de passagers.
Un « transporteur » s'entend d'une personne qui fournit, elle-même ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée comme étant un transporteur si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises.
Introduction
Un service de transport de marchandises peut être assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.
Il se peut aussi qu'un service de transport de marchandises soit détaxé. Dans ce cas, aucune TPS ou TVH n'est facturée à l'acheteur. Si le service de transport de marchandises est détaxé en vertu de la TPS, il continue de l'être sous le régime de la TVH.
Les règles expliquées dans le présent document s'appliquent uniquement aux services de transport de marchandises qui ne sont pas détaxés.
Services de transport de marchandises effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010
Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique au service de transport de marchandises effectué au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :
- le moment où le service est effectué;
- le moment où un montant à payer pour le service devient exigible;
- si un montant est payé sans devenir exigible.
L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires s'appliquant aux services de transport de marchandises effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.
L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.
Services de transport de marchandises qui commencent avant juillet 2010
La TPS s'applique à un service de transport de marchandises qui commence avant juillet 2010, peu importe le moment où le montant à payer pour le service devient exigible ou est payé sans devenir exigible. Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.
Exemple 1
Un fabricant au Manitoba engage un transporteur pour transporter ses produits à un client en Ontario. Le service commence le 30 juin 2010 et se termine le 2 juillet 2010. Le transporteur établit une facture en date du 2 juillet 2010.
Seule la TPS s'applique au service de transport puisqu'il commence avant juillet 2010. Le transporteur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010.
La TPS s'applique à un service de transport de marchandises qui fait partie d'un service continu de transport de marchandises si l'expéditeur transfère la possession des produits au premier transporteur avant juillet 2010.
Le transporteur qui établit une facture pour celui qui acquiert le service (soit l'expéditeur, soit la personne à qui les produits sont livrés) déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.
Tout service de transport de marchandises fourni par d'autres transporteurs dans le cadre d'un service continu de transport peut être détaxé en vertu des dispositions sur les accords de partage. Pour en savoir plus, sur les services de transport de marchandises, consultez la brochure Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises (RC4080).
Exemple 2
Le 30 juin 2010, un expéditeur transfère la possession de produits à un premier transporteur dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises qui commence en Alberta. Le 2 juillet 2010, les produits sont transférés à un second transporteur qui transporte les produits à leur destination en Colombie-Britannique. Le premier transporteur établit une facture au nom de l'expéditeur en date du 5 juillet 2010.
Seule la TPS s'applique au service de transport de marchandises puisqu'il fait partie d'un service continu de transport qui commence avant juillet 2010. Le premier transporteur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 5 juillet 2010.
Services de transport de marchandises qui commencent le 1er juillet 2010 ou après
Les règles suivantes s'appliquent aux services de transport de marchandises qui commencent le 1er juillet 2010 ou après :
- La TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 14 octobre 2009 ou avant à l'égard de la fourniture d'un service de transport de marchandises.
- La TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010 à l'égard de la fourniture d'un service de transport de marchandises. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation; pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
- La TVH s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après à l'égard de la fourniture d'un service de transport de marchandises.
Déclarer la TPS/TVH lorsque le service commence le 1er juillet 2010 ou après
Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique à la fourniture de services de transport de marchandises. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer lorsque le service commence le 1er juillet 2010 ou après.
Le montant devient exigible ou est payé après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010
Lorsque le montant pour la fourniture d'un service de transport devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
Exemple 3
Un fabricant conclut une entente avec un transporteur pour le transport de marchandises qui aura lieu en Ontario en juillet 2010. Selon l'entente, le fabricant est tenu de payer le montant pour le service le 2 avril 2010.
Le transporteur facture uniquement la TPS puisque le montant pour le service de transport devient exigible avant mai 2010. Le transporteur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 avril 2010. Le fabricant pourrait être tenu d'établir la partie provinciale de 8 % de la TVH par autocotisation.
Le montant devient exigible ou est payé le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010
Lorsque le montant pour la fourniture d'un service de transport de marchandises commençant le 1er juillet 2010 ou après devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, le fournisseur déclare ce qui suit :
- il déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
- il déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010; si l'acheteur est un inscrit, il pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.
Exemple 4
Un transporteur fournit un service de transport de marchandises du 2 juillet au 5 juillet 2010 pour transporter des produits en Colombie-Britannique. L'expéditeur des produits effectue un paiement anticipé le 15 juin 2010 pour le service de transport.
La TVH de 12 % s'applique au service de transport puisque le service commence le 1er juillet 2010 ou après. Le transporteur déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 juin 2010; il déclare la partie provinciale de 7 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.
Le montant devient exigible ou est payé le 1er juillet 2010 ou après
Lorsque le montant pour la fourniture d'un service de transport devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.
Exemple 5
Un transporteur fournit un service de transport de marchandises du 2 juillet au 5 juillet 2010 pour transporter des produits en Colombie-Britannique. L'expéditeur établit une facture en date du 5 juillet 2010.
Le transporteur déclare la TVH de 12 % dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 5 juillet 2010.
Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation
Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation lorsqu'elles acquièrent un service de transport de marchandises qui commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le service devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010.
Remarque
Un consommateur est un particulierqui acquiert des biens ou des services pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.
Celle règle d'autocotisation s'applique à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou à toute autre entité.
Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un service de transport de marchandises sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :
- les personnes qui acquièrent les services en vue de les consommer, les utiliser ou les fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
- les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
- les personnes qui acquièrent des services assujettis à la règle de récupération de CTI pour la partie provinciale de la TVH;
- les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
- les institutions financières désignées particulières.
Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489] et en payant ce montant avant novembre 2010.
Exemple 6
Une municipalité en Ontario conclut une entente avec un transporteur pour le transport de marchandises qui aura lieu en juillet 2010. Selon l'entente, la municipalité est tenue de payer le montant pour le service le 2 avril 2010. La municipalité n'utilise pas le service exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.
Le transporteur facture la TPS puisque le montant à payer pour le service de transport devient exigible avant mai 2010.
La municipalité doit établir la partie provinciale de 8 % de la TVH par autocotisation pour les raisons suivantes :
- elle n'est pas un consommateur;
- le service est effectué le 1er juillet 2010 ou après;
- elle paie le montant après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010;
- elle n'utilise pas le service exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe A – Règles transitoires visant les services de transport de marchandises
Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires pour les services de transport de marchandises effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010 :
Annexe B – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible
Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.
Montant devient exigible
Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :
- la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
- le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
- si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
- le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.
Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Conventions écrites (300-6-4).
Exemple 1
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur établit une facture le 15 avril.
Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.
Montant payé sans devenir exigible
Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite et qu'aucune facture n'est émise.
Exemple 2
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.
Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement
Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.
Exemple 3
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique.
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