Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services de transport de passagers

Info TPS/TVH GI-054
Février 2010

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux services de transport de passagers effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée. Un produit ou un service « détaxé » est assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

Avant d'expliquer les règles selon lesquelles la TPS ou la TVH s'applique à un service de transport de passagers dans le cadre d'un voyage continu, il est important de bien saisir le sens de l'expression « voyage continu ».

Un « voyage continu » est l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier au cours du même voyage.

Lorsqu'un seul billet ou une seule pièce justificative est établi pour un ou plusieurs services de transport de passagers, tous les services de transport de passagers sur ce billet ou sur cette pièce justificative sont considérés comme faisant partie d'un voyage continu.

Lorsque plus d'un service de transport de passagers est fourni et que des billets ou des pièces justificatives distincts sont établis pour différentes étapes du voyage, toutes les étapes peuvent faire partie d'un voyage continu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• tous les billets ou toutes les pièces justificatives sont émis par un seul fournisseur ou par un mandataire agissant au nom de tous les fournisseurs;
• tous les billets ou toutes les pièces justificatives sont émis au nom du même particulier;
• il n'y a pas d'escales entre les étapes du voyage pour lesquelles des billets ou des pièces justificatives distincts ont été émis;
• le fournisseur ou le mandataire peut prouver à l'ARC que toutes les conditions susmentionnées ont été remplies.

Une « escale » s'entend de l'endroit auquel un particulier embarque sur le moyen de transport, ou en débarque, sauf si l'embarquement ou le débarquement se fait en vue du transfert à un autre moyen de transport ou de l'entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale. Toutefois, un arrêt de plus de 24 heures entre deux étapes d'un voyage sera en général considéré comme une escale lorsque deux billets, ou pièces justificatives, ou plus sont émis pour les étapes du voyage.

Ces règles relatives aux voyages continus s'appliquent également à un groupe de particuliers.

Pour en savoir plus sur les voyages continus, allez à Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès.

Introduction

Un service de transport de passagers peut être assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée. Il se peut aussi qu'un service de transport de passagers soit détaxé. Dans ce cas, aucune TPS ou TVH n'est facturée à l'acheteur. Si le service de transport de passagers est détaxé en vertu de la TPS, il continue de l'être sous le régime de la TVH. Les règles expliquées dans le présent document s'appliquent uniquement aux services de transport de passagers qui ne sont pas détaxés.

Services de transport de passagers effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à un service de transport de passagers faisant partie d'un voyage continu fourni au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

• le moment où le service est effectué;
• le moment où un montant à payer pour le service devient exigible;
• si un montant est payé sans devenir exigible.

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires s'appliquant aux services de transport de passagers effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Services de transport de passagers qui commencent avant juillet 2010

La TPS s'applique à un service de transport de passagers faisant partie d'un voyage continu qui commence avant juillet 2010. Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Services de transport de passagers qui commencent le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent aux services de transport de passagers qui commencent le 1er juillet 2010 ou après :

• La TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 14 octobre 2009 ou avant à l'égard de la fourniture d'un service de transport de passagers.
• La TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010 à l'égard de la fourniture d'un service de transport de passagers. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation; pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
• La TVH s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après à l'égard de la fourniture d'un service de transport de passagers.

Déclarer la TPS/TVH lorsque le service commence le 1er juillet 2010 ou après

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique à la fourniture de services de transport. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer lorsque le service commence le 1er juillet 2010 ou après.

Le montant devient exigible ou est payé après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsque le montant pour la fourniture d'un service de transport devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Le montant devient exigible ou est payé le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsque le montant pour la fourniture d'un service de transport de passagers commençant le 1er juillet 2010 ou après devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, le fournisseur déclare ce qui suit :

• il déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
• il déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010; si l'acheteur est un inscrit, il pourra demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Le montant devient exigible ou est payé le 1er juillet 2010 ou après

Lorsque le montant pour la fourniture d'un service de transport devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation lorsqu'elles acquièrent un service de transport de passagers fourni le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le service devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010.

Celle règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un service de transport de passagers sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :

• les personnes qui acquièrent les services en vue de les consommer, les utiliser ou les fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
• les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
• les personnes qui acquièrent des services assujettis à la règle de récupération de CTI pour la partie provinciale de la TVH;
• les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
• les institutions financières désignées particulières.

Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489] et en payant ce montant avant novembre 2010.

Annexe A – Règles transitoires visant les services de transport de passagrs

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires pour les services de transport de passagers effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010 : :

Annexe B – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
• le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
• si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
• le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Conventions écrites (300-6-4).

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

• lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
•  lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite et qu'aucune facture n'est émise.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.