Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Laissez-passer de transport de passagers

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-055
Juin 2010

La présente version remplace celle datée de février 2010. Elle tient compte des mesures fiscales annoncées dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique mettent en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales annoncées dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux ventes de laissez-passer de transport de passagers dont la période comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les renseignements fournis dans le présent document concernent seulement les laissez-passer de transport de passagers. Consultez les publications suivantes pour en savoir plus sur les services de transport ou sur d'autres genres de biens meubles incorporels :

Pour en savoir plus sur les autres genres de services, consultez l'info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Services (GI-056).

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

Introduction

Les règles qui suivent s'appliquent aux laissez-passer qui permettent à une personne d'utiliser des services de transport sans avoir à débourser un montant supplémentaire à chaque fois qu'elle utilise ces services.

Remarque

Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas aux laissez-passer de transport qui permettent aux passagers d'utiliser des services municipaux de transport exonérés.

Les règles transitoires visant les laissez-passer sont fondées en partie sur la période du laissez-passer. Aux fins du présent document, la période d'un laissez-passer est la période tout au long de laquelle le laissez-passer permet à une personne d'obtenir des services de transport. En général, cette période commence et se termine aux dates indiquées sur le laissez-passer.

Si le laissez-passer n'indique pas ces dates, la période du laissez-passer est la suivante :

  • elle commence le jour où le laissez-passer est livré à l'acheteur ou qu'il est mis à sa disposition;
  • elle se termine le jour où le laissez-passer expire (en l'absence d'une date d'expiration, la période se termine le 1er juillet 2012).

Laissez-passer de transport de passagers vendus au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à la vente d'un laissez-passer de transport de passagers dont la période comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer quand cette période commence et se termine.

La période du laissez-passer commence avant juillet 2010 et se termine avant août 2010

La TPS s'applique aux laissez-passer qui visent une période qui commence avant juillet 2010 et se termine avant août 2010.

Exemple 1

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 20 juin 2010 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Colombie-Britannique. Le laissez-passer est valide du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010.

La compagnie d'autobus facture uniquement la TPS sur le montant total à payer pour le laissez-passer, puisque ce dernier vise une période qui commence avant juillet 2010 et se termine avant août 2010.

La période du laissez-passer commence avant juillet 2010 et se termine après juillet 2010

Les règles suivantes s'appliquent aux laissez-passer qui visent une période qui commence avant juillet 2010 et se termine après juillet 2010 :

  • Quelle que soit la période du laissez-passer de transport de passagers, la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 14 octobre 2009 ou avant à l'égard de la fourniture d'un laissez-passer de transport de passagers.
  • Quelle que soit la période du laissez-passer de transport de passagers, la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010 à l'égard de la fourniture d'un laissez-passer de transport de passagers. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation; pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
  • Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un montant à payer pour le laissez-passer devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après :
    • la TPS s'applique à la partie du laissez-passer qui vise la période avant juillet 2010;
    • la TVH s'applique à la partie du laissez-passer qui vise la période du 1er juillet 2010 ou après.

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Pour en savoir plus sur qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer, consultez la partie « Déclarer la TPS/TVH facturée sur les laissez-passer de transport de passagers ».

Exemple 2

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 14 mai 2010 pour la somme de 200 $. Le laissez-passer permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Colombie-Britannique et est valide du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010. La compagnie a estimé que 25 % du laissez-passer sera utilisé avant juillet 2010 (c.-à-d. un des quatre mois de la période du laissez-passer) et que 75 % du laissez-passer sera utilisé le 1er juillet 2010 ou après (c.-à-d. trois des quatre mois de la période du laissez-passer). La compagnie facture donc la taxe de la façon suivante :

  • elle facture la TPS de 5 % sur 50 $ (25 % × 200 $);
  • elle facture la TVH de 12 % sur 150 $ (75 % × 200 $).

La période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après

La TVH s'applique aux laissez-passer de transport de passagers qui visent la période du 1er juillet 2010 ou après et pour lesquels le montant à payer devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après.

Exemple 3

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer en juin 2010 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Ontario. Le laissez-passer est valide du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2010.

La TVH de 13 % s'applique au laissez-passer de transport de passagers, puisque la période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le laissez-passer devient exigible le 1er mai 2010 ou après.

Déclarer la TPS/TVH facturée sur les laissez-passer de transport de passagers

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique aux laissez-passer de transport de passagers. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer.

Le montant devient exigible ou est payé le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsqu'un montant à payer pour le laissez-passer de transport de passagers devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Le montant devient exigible ou est payé le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsque la TPS s'applique à la totalité ou à une partie du laissez-passer de transport de passagers, le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'applique à la totalité ou à une partie du laissez-passer de transport de passagers, le fournisseur déclare ce qui suit :

  • il déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
  • il déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010; si l'acheteur est un inscrit, il pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Exemple 4

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 15 juin 2010 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Ontario. Le laissez-passer est valide du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010. La compagnie facture la TVH sur le laissez-passer, puisque la période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le laissez-passer devient exigible le 1er mai 2010 ou après.

La compagnie d'autobus déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 juin 2010; elle déclare la partie provinciale de 8 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Le montant devient exigible ou est payé le 1er juillet 2010 ou après

Lorsqu'un montant à payer pour le laissez-passer de transport de passagers devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TPS et/ou la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 5

Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 2 juillet 2010 qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Colombie-Britannique. Le laissez-passer est valide du 5 juillet 2010 au 5 août 2010. La compagnie facture la TVH sur le laissez-passer puisque la période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après. Elle déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010

Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Lorsqu'un montant à payer pour un laissez-passer devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS quelle que soit la période du laissez-passer. Certaines personnes, autres que des consommateurs, qui achètent des laissez-passer de transport de passagers sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour la partie du laissez-passer qui vise la période avant le 1er juillet 2010 ou après.

Remarque

Un consommateur est un particulier qui acquiert des biens ou des services pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Celle règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui achètent des laissez-passer de transport de passagers sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :

  • les personnes qui achètent les laissez-passer en vue de les consommer, les utiliser ou les fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
  • les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
  • les personnes qui achètent des laissez-passer assujettis à la règle de récupération de CTI pour la partie provinciale de la TVH;
  • les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
  • les institutions financières désignées particulières.

Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489] et en payant ce montant avant novembre 2010.

Exemple 6

Une compagnie de train vend un laissez-passer le 30 avril 2010 à une entreprise inscrite aux fins de la TPS/TVH qui emploie une méthode rapide de comptabilité. Le laissez-passer permet aux employés de l'entreprise de voyager librement d'une ville à l'autre en Ontario dans le cadre de leur travail. Le laissez-passer est valide du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.

La compagnie facture la TPS sur le montant total à payer pour le laissez-passer. L'entreprise inscrite est tenue, pour les raisons suivantes, d'établir la partie provinciale de 8 % de la TVH pour le montant total payé en avril 2010 :

  • elle n'est pas un consommateur;
  • le laissez-passer vise une période qui est valide le 1er juillet 2010 ou après;
  • elle paie le montant après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010;
  • elle emploie une méthode de comptabilité simplifiée pour calculer sa taxe nette.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe - Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

En général, le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
  • le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
  • si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
  • le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable).

Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Conventions écrites(300-6-4).

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur établit une facture le 15 avril.

Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

  • lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
  • lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable) et qu'aucune facture n'est émise;
  • lorsque le client paie le montant avant d'être tenu de le payer en vertu d'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable.

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique.

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