Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Droits d'adhésion

Info TPS/TVH GI-057
Février 2010

Il a été proposé par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place dans chacune de ces provinces. Cette taxe entrerait en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consisterait en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans les documents suivants :

  • le budget de l'Ontario de 2009 et l'Avis d'information sur la TVH no 3 intitulé Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario, qui ont été publiés par le gouvernement de l'Ontario le 14 octobre 2009;
  • le communiqué et l'Avis no 1 (« HST Notice # 1 ») du « Ministry of Finance Tax Information Notice » intitulé General Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement), qui ont été publiés respectivement le 23 juillet 2009 et le 14 octobre 2009 par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux ventes de droits d'adhésion (y compris les droits d'adhésion à vie) dont la période d'adhésion comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. Aux fins des règles transitoires, la vente de droits d'adhésion à un club, à une organisation ou à une association est considérée comme une vente de services.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

Le présent document ne s'applique pas au droit d'acquérir un droit d'adhésion. De tels droits sont considérés comme des biens meubles incorporels aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Biens meubles incorporels (GI 059).

Droits d'adhésion

Les droits d'adhésion comprennent le droit conféré par un club, une organisation ou une association par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par le club, l'organisation ou l'association ou faire usage d'installations gérées par elle, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Ils comprennent également un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre.

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique aux ventes de droits d'adhésion dont la période d'adhésion comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires s'appliquant aux droits d'adhésion (sauf les droits d'adhésion à vie).

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Pour savoir si la TPS ou la TVH s'applique à un droit d'adhésion à vie, consultez la partie « Droits d'adhésion à vie ».

Lorsque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant juillet 2010

Seule la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, pour un droit d'adhésion dont 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant juillet 2010. Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Une personne achète un droit d'adhésion à un club de santé le 2 avril 2010, qui est valide du 5 avril 2010 au 5 juillet 2010. Le droit d'adhésion total vient à échéance au moment de la vente.

Le club facture uniquement la TPS sur la vente du droit d'adhésion puisque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant juillet 2010. Le club déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 avril 2010.

Lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après :

Déclarer la TPS/TVH facturée sur les droits d'adhésion

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique aux droits d'adhésion. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un droit d'adhésion devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Exemple 2

Une association professionnelle établit ses factures le 25 janvier 2010 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier au moment du renouvellement.

Étant donné que les droits d'adhésion deviennent exigibles après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, l'association facture la TPS sur le montant total à payer pour les droits. Elle déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 janvier 2010. Les membres pourraient être tenus de déclarer la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour la partie du droit d'adhésion qui vise la période du 1er juillet 2010 au 28 février 2011 (c.-à-d. huit des douze mois de la période d'adhésion).

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsque la TPS s'applique à la totalité ou à une partie du droit d'adhésion, le fournisseur déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'applique à la totalité ou à une partie du droit d'adhésion, le fournisseur déclare ce qui suit :

Exemple 3

Une association professionnelle établit ses factures le 8 mai 2010 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er juin 2010 au 31 mars 2011. Les droits d'adhésion (600 $) doivent être payés en entier au moment du renouvellement.

La TPS s'applique à la partie du montant se rapportant à la période d‘adhésion qui est avant juillet 2010. L'association facture la TPS sur le montant de 50 $, qui se rapporte au mois de juin 2010 (600 $ × 1/12). Elle déclare la taxe dans déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 8 mai 2010.

La TVH s'applique à la partie du montant se rapportant à la période d'adhésion qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après. L'association facture la TVH sur le montant de 550 $ (600 $ × 11/12). Elle déclare ce qui suit :

  • elle déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 8 mai 2010;
  • elle déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après

Lorsqu'un montant à payer pour le droit d'adhésion devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TPS et/ou la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 4

Une association professionnelle établit ses factures le 2 juillet 2010 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

L'association facture la TVH sur les ventes de droits d'adhésion et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010.

Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation 

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation dans les situations suivantes :

Note

Un consommateur est un particulierqui acquiert des biens ou des services pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Celle règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un droit d'adhésion sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :

Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489] et en payant ce montant avant novembre 2010.

Exemple 5

Une association professionnelle établit ses factures le 25 janvier 2010 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier au moment du renouvellement. Un professionnel travaillant à son compte, qui effectue à la fois des fournitures taxables et exonérées, paie son droit d'adhésion en février 2010.

Étant donné que le droit d'adhésion devient exigible après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, l'association facture la TPS sur le montant total à payer pour le droit. Elle déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 janvier 2010.

Le professionnel est tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour la partie du droit d'adhésion se rapportant à la période du 1er juillet 2010 au 28 février 2011 pour les raisons suivantes :

  • il n'est pas un consommateur;
  • il paie le montant après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010;
  • il n'achète pas le droit pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Droits d'adhésion à vie

L'ARC considère qu'un droit d'adhésion à vie s'entend du droit conféré par un club, une organisation ou une association durant toute la vie d'un membre.

Des règles particulières s'appliquent aux droits d'adhésion à vie à un club, à une organisation ou à une association, lorsqu'un montant à payer pour le droit devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant juillet 2010. Dans ce cas, la TVH s'applique au montant qui dépasse 25 % du montant total à payer pour le droit d'adhésion à vie.

Si la TVH s'applique, le club, l'organisation ou l'association déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Elle déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH qui comprend le 1er juillet 2010.

L'acquéreur, s'il est un inscrit, pourrait demander tout CTI auquel il a droit pour la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1erjuillet 2010.

Exemple 6

Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les droits d'adhésion sont payés en trois versements annuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er décembre 2009 et effectue le premier versement annuel au moment de la vente. Les deux autres versements sont exigibles le 1er décembre 2010 et le 1er décembre 2011.

Puisque le montant qui devient exigible le 1er décembre 2009 (1 000 $) dépasse 25 % du montant total à payer pour le droit (25 % × 3 000 $ = 750 $), l'association facture la TVH sur l'excédent du versement (1 000 $ – 750 $ = 250 $) exigible le 1er décembre 2009.

L'association déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er décembre 2009. Elle déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010. Elle facture également la TVH sur les montants à payer en décembre 2010 et en décembre 2011, et sera tenue de la déclarer.

Exemple 7

Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les droits d'adhésion sont payés en cinq versements mensuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er juin 2010 et effectue le premier versement au moment de la vente.

Le montant de 1 000 $ à payer en juin 2010 ne dépasse pas 25 % du montant total à payer pour le droit (25 % × 5 000 $ = 1 250 $). Par conséquent, la TVH ne s'applique pas au montant à payer en juin 2010. Elle s'appliquera toutefois aux quatre autres montants à payer pour le droit d'adhésion à vie.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Règles transitoires visant les droits d'adhésion

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires générales aux droits d'adhésion (autres que les droits d'adhésion à vie) dont la période d'adhésion comprend le 1er juillet 2010 :

Annexe A – Règles transitoires visant les droits d'adhésion

Annexe B – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Conventions écrites (300-6-4).

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur établit une facture le 15 avril.

Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigib

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique.

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