Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les journaux

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-060
Février 2010

Il a été proposé par le gouvernement de l'Ontario qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place. Cette taxe entrera en vigueur le 1er juillet 2010. La TVH proposée de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget de l'Ontario de 2009 et dans le document intitulé Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance : Réduction des impôts des particuliers et des sociétés et harmonisation des taxes de vente, qui a été publié par le gouvernement de l'Ontario le 16 novembre 2009.

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information fournit des renseignements généraux sur la plupart des questions courantes qui portent sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux institutions publiques. Ces renseignements visent seulement les organisations qui sont des institutions publiques au sens de la Loi sur la taxe d'accise.

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il accordera un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH exigible sur  les journaux admissibles. L'ARC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administreront ce remboursement au nom du gouvernement de l'Ontario.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

L' « acquéreur » de journaux admissibles est la personne qui est tenue de payer les journaux. Lorsqu'aucun montant n'est dû, il s'agit de la personne à qui les journaux sont livrés ou mis à sa disposition. L'acquéreur peut être un grossiste, un détaillant ou un consommateur.

La « composante provinciale de la TVH » désigne la composante ontarienne de 8 % de la TVH.

Un « consommateur » est un particulierqui acquiert ou importe des journaux admissibles pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Un « inscrit » désigne une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Un « journal admissible » s'entend d'un produit identifié par le gouvernement de l'Ontario comme étant admissible et conforme aux conditions prescrites. Pour en savoir plus, consultez la partie « Produits donnant droit au remboursement ».

Le « remboursement » désigne le remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur les journaux admissibles, qui sera accordé par le gouvernement de l'Ontario.

Qui aura droit au remboursement

Le remboursement sera accordé aux personnes suivantes :

  • les acquéreurs de journaux admissibles vendus en Ontario;
  • les résidents de l'Ontario qui importent des journaux admissibles pour lesquels la composante provinciale de la TVH sera exigible sur l'importation;
  • les personnes qui transfèrent des journaux admissibles en Ontario, ou à qui de tels journaux sont livrés ou mis à leur disposition en Ontario, pour lesquels la composante provinciale de la TVH sera exigible.

Le remboursement sera offert à n'importe quel point de la chaîne de distribution des journaux admissibles. Il sera entre autres offert aux grossistes, aux détaillants et aux consommateurs de journaux admissibles.

Remarque

Si vous n'êtes pas certain d'avoir droit au remboursement, vous pouvez demander une décision ou une interprétation écrites ou contacter un bureau des décisions de la TPS/TVH en composant le 1-800-959-8296. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4).

Produits donnant droit au remboursement

Les produits suivants seront considérés comme des journaux admissibles aux fins du remboursement :

  • les journaux imprimés qui renferment des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois.

Les produits suivants ne seront pas considérés comme des journaux admissibles aux fins du remboursement, et par conséquent, aucun remboursement de la composante provinciale de la TVH exigible sur ces produits ne sera accordé :

  • les publications électroniques ou numériques;
  • les circulaires;
  • les encarts;
  • les magazines;
  • les périodiques;
  • les documents d'information pour les consommateurs.
Remarque

Les magazines et les périodiques qui sont considérés comme des livres admissibles pourraient donner droit au remboursement. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Remboursement au point de vente pour les livres (GI-065).

Comment demander le remboursement

Les acquéreurs de journaux admissibles vendus en Ontario pourront obtenir le remboursement d'une des façons suivantes :

  • ils pourront obtenir du fournisseur inscrit, tel qu'un éditeur de journal, un grossiste ou un détaillant, un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente.
  • ils pourront envoyer une demande de remboursement à l'ARC.

Le fournisseur inscrit verse ou crédite le montant de remboursement

En règle générale, les acquéreurs de journaux admissibles vendus en Ontario obtiendront automatiquement du fournisseur inscrit un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente.

Le montant de remboursement qu'un fournisseur inscrit verse ou crédite à l'acquéreur sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH que l'acquéreur aurait payé à l'achat des journaux admissibles.

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente percevra uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH sur la vente de journaux admissibles. Des renseignements sur la façon dont le fournisseur pourra indiquer le montant de remboursement se trouvent à la partie « Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture ».

Exemple 1

Un détaillant de l'Ontario vend la version imprimée de l'édition locale d'un quotidien à un consommateur. Le journal renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public.

Ce journal est considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement. Par conséquent, le détaillant perçoit uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH et verse ou crédite au consommateur la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Exemple 2

Une association communautaire de l'Ontario publie un journal imprimé à tous les mois. Le journal renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public. L'association vend des abonnements au journal aux membres de la communauté.

Le journal est considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement. Ainsi, l'association perçoit uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH sur la vente des abonnements et verse ou crédite aux abonnés la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Exemple 3

Un éditeur de l'Ontario publie un quotidien. Le journal renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public. L'éditeur vend des abonnements en Ontario à la fois à la version imprimée et à la version numérique du quotidien.

La version imprimée du quotidien est considérée comme un journal admissible aux fins du remboursement. Par conséquent, l'éditeur perçoit uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH et verse ou crédite aux abonnés la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

La version numérique du quotidien n'est pas considérée comme un journal admissible aux fins du remboursement. Ainsi, l'éditeur perçoit la TVH totale de 13 % sur les ventes d'abonnements à la version numérique du quotidien, puisqu'il ne peut pas verser ou créditer la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Exemple 4

Un détaillant de l'Ontario vend la version imprimée d'un magazine d'actualités hebdomadaire à un consommateur. Le magazine renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public.

Le magazine n'est pas considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement. Par conséquent, le détaillant perçoit la TVH totale de 13 % sur cette vente, puisqu'il ne peut ni verser ni créditer au consommateur la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Exemple 5

Un détaillant de l'Ontario vend la version imprimée d'un magazine hebdomadaire consacré aux célébrités à un consommateur. Le magazine renferme des nouvelles, des potins, l'astrologie, ainsi que des articles à sensation sur les célébrités.

Le magazine n'est pas considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement. Par conséquent, le détaillant perçoit la TVH totale de 13 % sur cette vente, puisqu'il ne peut ni verser ni créditer au consommateur la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Exemple 6

Un grossiste en Ontario vend plusieurs copies de l'édition du dimanche d'un grand quotidien américain à un détaillant de l'Ontario. Le quotidien renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public.

Le quotidien est considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement. Étant donné que le remboursement est offert à n'importe quel point de la chaîne de distribution, le grossiste perçoit la composante fédérale de 5 % de la TVH sur cette vente et verse ou crédite au détaillant la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Envoyer une demande de remboursement à l'ARC

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente, l'acquéreur de journaux admissibles vendus en Ontario pourra demander le remboursement auprès de l'ARC en produisant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189).

Le montant de remboursement que l'ARC accordera à l'acquéreur sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH qu'il a payé à l'achat du journal admissible. L'acquéreur doit produire le formulaire GST189 dans les quatre ans suivant la date où la TVH est devenue exigible.

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente et que ce dernier est un inscrit qui acquiert le journal admissible en Ontario en vue de l'utiliser ou de le fournir dans le cadre de ses activités commerciales, il pourra demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la composante fédérale de 5 % de la TVH qu'il a payée. Il devra produire le formulaire GST189 pour récupérer la composante provinciale de 8 % de la TVH qu'il a payée. Ce formulaire doit être produit dans les quatre ans suivant la date où la TVH est devenue exigible.

Exemple 7

Le 15 décembre 2010, un éditeur de l'Ontario vend un abonnement annuel à la version imprimée de son journal hebdomadaire régional à une personne en Ontario. Le journal renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public et il est considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement.

L'éditeur perçoit la TVH totale de 13 % sur cette vente et ne verse ni ne crédite à l'abonné le remboursement de la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente. L'abonné peut produire une demande de remboursement auprès de l'ARC pour la composante provinciale de 8 % de la TVH qu'il a versée à l'éditeur. Il doit produire cette demande au plus tard le 15 décembre 2014.

Exemple 8

Le 1er août 2010, un grossiste inscrit de l'Ontario vend 50 copies d'un quotidien à un détaillant inscrit de l'Ontario. Le quotidien renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public et il est considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement.

Le grossiste perçoit la TVH totale de 13 % et ne verse ni ne crédite le remboursement de la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente. Le détaillant pourra demander un CTI pour récupérer la composante fédérale de 5 % de la TVH qu'il a versée au grossiste. De plus, il pourra produire une demande de remboursement auprès de l'ARC pour la composante provinciale de 8 % de la TVH qu'il a versée au grossiste. Il doit produire cette demande au plus tard le 1er août 2014.

Résidents qui importent des journaux admissibles

En règle générale, les personnes qui résident en Ontario et qui importent des journaux admissibles, dans les cas où la composante provinciale de la TVH sera exigible sur l'importation, se verront automatiquement déduire par l'ASFC le montant de remboursement de la TVH exigible.

Le montant de remboursement que l'ASFC accordera à la personne sera égal au montant de la composante provinciale de la TVH exigible sur l'importation des journaux admissibles. L'ASFC percevra donc uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH exigible sur l'importation de journaux admissibles.

De même, lorsqu'un fournisseur non-résident et non inscrit, tel qu'un éditeur, un grossiste ou un détaillant, fait parvenir des journaux admissibles par courrier ou messager à une adresse en Ontario, l'ASFC déduira automatiquement le montant de remboursement de la TVH exigible sur l'importation et ne percevra que la composante fédérale de 5 % de la TVH.

Exemple 9

Un petit éditeur de journaux en Chine poste son journal mensuel à un consommateur de l'Ontario. L'éditeur ne sollicite pas de commandes au Canada pour son journal et il n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Le journal renferme des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public et il est considéré comme un journal admissible aux fins du remboursement.

Si le consommateur est l'importateur du journal, il doit payer la composante fédérale de 5 % de la TVH exigible sur l'importation du journal. L'ASFC déduira automatiquement le montant de remboursement, c'est-à-dire la composante provinciale de 8 % de la TVH exigible sur l'importation.

Personnes qui transfèrent des journaux admissibles en Ontario

Dans certains cas, les personnes qui transfèrent des journaux admissibles en Ontario seront tenues d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation pour ces journaux. En règle générale, ces personnes auront droit à un remboursement égal à la composante provinciale de la TVH exigible sur les journaux admissibles.

Remboursement à l'intention des inscrits

Si la personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclarera la composante provinciale de la TVH établie par autocotisation pour les journaux admissibles transférés en Ontario dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Elle obtiendra le remboursement en demandant dans sa déclaration, pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, une déduction équivalant au montant de remboursement.

Remboursement à l'intention des non-inscrits

Si la personne n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclarera généralement de la façon habituelle la composante provinciale de la TVH qu'elle a établie par autocotisation pour les journaux admissibles transférés en Ontario dans le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489]. Ce formulaire doit être produit au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil au cours duquel la taxe est devenue exigible.

La personne obtiendra toutefois le remboursement en déduisant le montant de remboursement de la composante provinciale de la TVH qu'elle a établi par autocotisaton. Si le résultat de cette opération est égal à zéro, elle n'a pas à produire le formulaire GST489.

Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente relativement à la vente de journaux admissibles pourra indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :

  • il pourra indiquer le montant de la TVH totale exigible (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
  • il pourra indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
  • il pourra indiquer le prix total des journaux admissibles, qui comprend la TVH au taux net de 5 %.

Exemple 10

Un détaillant de l'Ontario vend un journal admissible pour la somme de 2 $ et verse ou crédite le montant de remboursement de 0,16 $ (2 $ × 8 % = 0,16 $) au point de vente. Le détaillant peut indiquer la TVH totale exigible et le montant de remboursement versé ou crédité de l'une des trois façons suivantes :


Prix du journal

2,00 $

TVH de 13 %

+ 0,26 $

Total partiel

2,26 $

Remboursement de 8 %

– 0,16 $

Montant dû

2,10 $


Prix du journal

2,00 $

TVH

+ 0,10 $

Montant dû

2,10 $



Prix du journal

2,10 $

TVH de 5 % incluse

 

Si l'acquéreur de l'exemple précédent était un inscrit ayant le droit de demander un CTI pour récupérer la taxe payée ou à payer à l'achat du journal, le CTI maximal auquel il aurait droit serait de 0,10 $ (c.-à-d. la composante fédérale de 5 % de la TVH). Ce montant n'apparaît que sur la 2e facture précédente.

Dans le cas de la 1re facture, l'acquéreur devra calculer 5 % de 2,00 $ (2,00 $ × 5 % = 0,10 $) pour déterminer le montant du CTI auquel il a droit; dans le cas de la 3e facture, il devra calculer 5/105 de 2,10 $ (2,10 $ × 5/105 = 0,10 $) pour déterminer le montant du CTI auquel il a droit;.

Note : Pour en savoir plus sur les exigences de facturation pour les inscrits, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).

Comment le fournisseur inscrit déclare le remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite le montant de remboursement au point de vente pourra déclarer ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH de l'une des façons suivantes :

  • il pourra déclarer la TVH totale perçue ou percevable (c.-à-d. 13 % en Ontario) à la ligne 103 de sa déclaration, et demander un redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité;
  • il pourra indiquer le montant net comme TVH perçue ou percevable (c.-à-d. 5 %) à la ligne 103 de sa déclaration, et ne pas demander de redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité.

Exemple 11

Un éditeur de l'Ontario vend un abonnement à un journal admissible pour la somme de 50 $ et crédite le montant de remboursement de 4 $ (50 $ × 8 % = 4 $) au point de vente. L'éditeur perçoit la composante fédérale de 5 % de la TVH (50 $ × 5 % = 2,50 $) exigible sur cette vente.

Pour ce qui est de déclarer cette vente dans sa déclaration de TPS/TVH, l'éditeur peut indiquer la TVH de 13 % percevable (50 $ × 13 % = 6,50 $) à la ligne 103, et demander un redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement crédité (4 $), comme suit :

Ventes et autres recettes (ligne 101):

50,00 $

 

TPS/TVH perçue ou percevable (ligne 103)

  6,50 $

 

Redressements (ligne 104)

       0 $

 

Total TPS/TVH/redressements (ligne 105)

 

6,50 $

CTI (ligne 106)

       0 $

 

Redressements (ligne 107)

  4,00 $

 

Total CTI/redressements (ligne 108)

 

4,00 $

Taxe nette (ligne 109)

 

2,50 $

L'éditeur peut également indiquer le montant net percevable (6,50 $ - 4 $ = 2,50 $) à la ligne 103, et ne pas demander de redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement crédité (4 $), comme suit :


Ventes et autres recettes (ligne 101)

50,00 $

 

TPS/TVH perçue ou percevable (ligne 103)

  2,50 $

 

Redressements (ligne 104)

       0 $

 

Total TPS/TVH/redressements (ligne 105)

 

2,50 $

CTI (ligne 106)

       0 $

 

Redressements (ligne 107)

       0 $

 

Total CTI/redressements (ligne 108)

 

     0 $

Taxe nette (ligne 109)

 

2,50 $

Note : Pour en savoir plus sur la façon de remplir une déclaration de TPS/TVH, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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