Remboursement au point de vente des produits pour enfants

Info TPS/TVH GI-063
Août 2014

La présente version remplace celle datée de juillet 2010.

Le présent document explique le remboursement au point de vente (le remboursement) qui est accordé pour la partie provinciale de la TVH payable sur les produits admissibles pour enfants.

Les provinces participantes de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard fournissent un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur les produits admissibles pour enfants qui sont vendus, importés ou transférés dans ces provinces.

Le tableau suivant fait état de la partie provinciale de la TVH pour chacune de ces provinces :

L'ARC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrent le remboursement au nom de ces provinces.

Produits admissibles pour enfants

Un produit admissible pour enfants s'entend d'un produit qui est identifié comme tel par les provinces de de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard dont, notamment :

• les sièges d'auto pour enfants;
• les vêtements pour enfants;
• les chaussures pour enfants;
• les couches pour enfants.

Le tableau suivant énonce les produits pour enfants donnant droit au remboursement pour chacune de ces provinces :

Sièges d'auto pour enfants

Les sièges d'auto suivants donnent droit au remboursement dans les provinces applicables :

• Les ensembles de retenue ou les sièges d'appoint qui sont conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213 (dans le cas des ensembles de retenue pour enfants), 213.1 (dans le cas des ensembles de retenue pour bébés), 213.2 (dans le cas des sièges d'appoint) et 213.5 (dans le cas des ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux), prévues dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles).

Sièges d'auto pour enfants non admissibles

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

• les sièges d'auto et les sièges d'appoint pour enfants qui ne sont pas conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada;
• les systèmes de voyage qui servent à la fois de poussette, de porte-bébé et de siège d'auto.

Vêtements pour enfants

Les vêtements pour enfants suivants donnent droit au remboursement dans les provinces applicables :

• les vêtements pour bébés, y compris les bavettes, les nids d'ange ^{Note de bas de page 1} et les petites couvertures pour bébés;
• les vêtements pour enfants, jusqu'à la taille 16 pour les filles et 20 pour les garçons selon les tailles canadiennes normalisées (Canada Standard), ainsi que les vêtements portant une désignation de taille « très petit », « petit », « moyen » et « grand » conçus pour les filles et les garçons en l'absence de normes nationales;
• les articles chaussants ou chaussettes extensibles, chapeaux, cravates, foulards, ceintures, bretelles, gants et les mitaines de tailles et de styles conçus pour les enfants ou les bébés.

Les vêtements pour enfants tels que les chandails de sport, les uniformes de scout ou de guide et les pantalons et manteaux de planche à neige qui peuvent raisonnablement être portés à d’autres fins que pour les activités sportives ou récréatives donnent droit au remboursement.

Les vêtements de danse, comme les jupes, pantalons, shorts, bas de réchauffement, léotards, justaucorps, maillots, combinaisons et les collants, qui peuvent être portés à d'autres fins que pour la danse donnent aussi droit au remboursement.

De même, les vêtements de bain classiques que les enfants peuvent porter à d'autres fins que pour la baignade, comme les caleçons de bain pour garçons et les maillots de bain une-pièce ou deux pièces pour filles, donnent droit au remboursement.

Toutefois, les vêtements de bain spécialisés, telle la combinaison isothermique, sont considérés comme étant conçus exclusivement pour la pratique d'activités sportives ou récréatives et ne donnent donc pas droit au remboursement.

Vêtements non admissibles pour enfants

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

• les vêtements pour adultes, même s'ils sont destinés à un enfant (voir les tailles canadiennes normalisées à la section « Vêtements pour enfants »);
• les costumes;
• les vêtements qui servent exclusivement à la pratique d'activités sportives ou récréatives.

Couches pour enfants

Les couches suivantes, conçues pour les bébés et les enfants, donnent droit au remboursement dans les provinces applicables :

• les couches de coton et les couches jetables;
• les noyaux absorbants à insérer et les doublures;
• les culottes de propreté;
• les couches de caoutchouc conçues pour être utilisées avec les articles précédents.

Couches non admissibles pour enfants

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

• les couches de taille adulte, même si elles sont destinées à un enfant;
• les couches pour enfants fournies dans le cadre d'un service de couches.

Les produits d'incontinence conçus spécialement pour être utilisés par des personnes handicapées sont détaxés (c.-à-d. qu'ils sont assujettis à la TPS/TVH au taux de 0 %).

Chaussures pour enfants

Les chaussures pour enfants suivantes donnent droit au remboursement dans les provinces applicables :

• les chaussures conçues pour les bébés;
• les chaussures conçues pour les filles ou les garçons et dont la semelle intérieure mesure 24,25 cm ou moins.

Les chaussures, comme les chaussures de tennis, qui peuvent être portées à d'autres fins que pour la pratique d'activités sportives ou récréatives donnent droit au remboursement.

Chaussures non admissibles pour enfants

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

• les chaussures conçues pour les filles ou les garçons et dont la semelle intérieure mesure plus de 24,25 cm;
• les chaussures qui sont étiquetées et vendues pour les adultes et dont la semelle intérieure mesure 24,25 cm ou moins, même si elles sont acquises pour un enfant;
• les chaussures, comme les chaussures avec crampons, souliers de quilles, patins, patins à roues alignées, palmes et les bottes de ski, qui servent exclusivement à la pratique d'activités sportives ou récréatives.

Les chaussures conçues spécialement pour un particulier ayant une infirmité ou une difformité du pied ou une déficience semblable sont détaxées (c.-à-d. qu'elles sont assujetties à la TPS/TVH au taux de 0 %) lorsqu'elles sont vendues sur l'ordonnance écrite d'une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute, d'ergothérapeute ou d'infirmier autorisé. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.2, Appareils médicaux et appareils fonctionnels.

Qui a droit au remboursement

Le remboursement est accordé à n'importe quelle étape de la chaîne de distribution des produits admissibles pour enfants. Le remboursement est accordé aux personnes qui sont des marchands en gros, des détaillants ou des consommateurs et qui, selon le cas :

• sont des acquéreurs de produits admissibles pour enfants vendus en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard;
• sont des résidents de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Île-du-Prince-Édouard qui importent des produits admissibles pour enfants dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur l'importation;
• transfèrent des produits admissibles pour enfants en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard, ou à qui de tels produits y sont livrés ou mis à leur disposition, dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur les produits.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir droit à un remboursement ou si un produit donné est considéré comme un produit admissible pour enfants, communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296 ou demandez une décision ou une interprétation écrites. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Comment demander le remboursement

Les marchands en gros, les détaillants et les consommateurs qui achètent des produits admissibles pour enfants peuvent obtenir le remboursement comme suit :

• le fournisseur (p. ex. un fabriquant, un producteur, un marchand en gros ou un détaillant) leur paie ou leu crédite le montant de remboursement au point de vente;
• dans le cas d'une importation, l'ASFC déduit le montant de remboursement de la TVH payable;
• ils peuvent présenter une demande de remboursement auprès de l'ARC au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Montant de remboursement payé ou crédité par un fournisseur inscrit

Les marchands en gros, les détaillants et les consommateurs devraient automatiquement se voir payer ou créditer le montant de remboursement par le fournisseur au point de vente.

Le montant de remboursement payé ou crédité correspond au montant de la partie provinciale de la TVH payable sur les produits admissibles pour enfants.

Un fournisseur qui paie ou crédite le montant de remboursement perçoit seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH. Des renseignements sur les façons dont le fournisseur peut indiquer le montant de remboursement se trouvent à la section « Façons dont les fournisseurs inscrivent le montant de remboursement sur la facture » du présent document.

Production de demandes de remboursement auprès de l'ARC

Si le fournisseur ne paie ni ne crédite le montant de remboursement au point de vente et que l'acquéreur des produits admissibles pour enfants lui paie la TVH, l'acquéreur peut produire une demande de remboursement auprès de l'ARC au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 16.

La demande de remboursement doit être présentée dans un délai de quatre ans suivant le jour où la partie provinciale de la TVH devient payable.

Le montant de remboursement que l'ARC verse correspond au montant de la partie provinciale de la TVH qui a été payée sur la vente des produits admissibles pour enfants. Toutefois, l'ARC ne verse pas de remboursement lorsque le montant total du remboursement correspond à 2 $ ou moins.

Personnes qui importent des produits admissibles pour enfants

Lorsque des résidents de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Pince-Édouard importent des produits admissibles pour enfants dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur l'importation, l'ASFC devrait automatiquement déduire le remboursement de la TVH payable.

Le montant de remboursement que l'ASFC déduit correspond au montant de la partie provinciale de la TVH que la personne aurait à payer sur les produits admissibles pour enfants qu'elle importe. Par conséquent, l'ASFC perçoit uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur les produits importés.

De même, lorsqu'un fournisseur non-résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH (p. ex. un producteur, un marchand en gros ou un détaillant) fait parvenir des produits admissibles pour enfants par courrier ou par messager à une adresse en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard, l'ASFC déduit automatiquement le montant de remboursement de la TVH payable sur l'importation et ne perçoit que la partie fédérale de 5 % de la TVH.

Façons dont les fournisseurs inscrivent le montant de remboursement sur la facture

Sur les relevés ou les factures pour la vente de produits admissibles pour enfants, un fournisseur peut choisir les options qui suivent pour montrer le montant de remboursement payé ou crédité au point de vente.

Les exemples qui suivent comportent la TVH au taux de 13 %.

Première option
Le fournisseur peut inscrire de façon distincte le montant total de la TVH (ou le taux total de la TVH) et le montant du remboursement.

Deuxième option
Le fournisseur peut inscrire uniquement la partie fédérale de la TVH payable.

Troisième option
Le fournisseur peut inscrire le prix total des produits admissibles pour enfants, en incluant seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH.

Dans le cas de ventes à des inscrits, des renseignements supplémentaires pourraient être exigés afin d'appuyer les demandes de CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Façons dont les fournisseurs tiennent compte du remboursement dans leurs déclarations de TPS/TVH

Un fournisseur qui paie ou crédite le montant de remboursement au point de vente a deux options pour rendre compte du remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH.

Les exemples qui suivent comportent la TVH au taux de 13 %.

Première option
Le fournisseur peut rendre compte du montant total de la TVH perçue ou percevable à la ligne 103 de la déclaration et demander un redressement pour le montant de remboursement payé ou crédité à la ligne 107.

Deuxième option
Le fournisseur peut inscrire le montant net à titre de TVH perçue ou percevable à la ligne 103 et ne pas demander de redressement pour le montant de remboursement payé ou crédité à la ligne 107.

Pour savoir comment remplir une déclaration de TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Renseignements supplémentaires

Consultez les publications suivantes pour obtenir des renseignements supplémentaires sur d'autres remboursements au point de vente :

• Info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux;
• Info TPS/TVH GI-062, Remboursement au point de vente des produits d'hygiène féminine;
• Info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés;
• Info TPS/TVH GI-065, Remboursement au point de vente des livres;
• Info TPS/TVH GI-169, Remboursement au point de vente de l'huile de chauffage;
• Mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Pour en savoir plus

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l'application de la TPS ou de la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.