Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés

Info TPS/TVH GI-064
Juillet 2010

Le gouvernement de l'Ontario accorde un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH exigible sur les aliments et boissons préparés admissibles. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce remboursement au nom du gouvernement de l'Ontario.

Pour en savoir plus sur les remboursements au point de vente pour d'autres produits admissibles en Ontario, consultez les publications suivantes :

• GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les journaux;
• GI-062, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse - Remboursement au point de vente pour les produits d'hygiène féminine;
• GI-063, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse - Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants;
• GI-065, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Remboursement au point de vente pour les livres.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

L' « acquéreur » d'aliments et de boissons préparés admissibles est la personne qui est tenue de payer les aliments et boissons préparés. Lorsqu'aucun montant n'est dû, il s'agit de la personne à qui les aliments et boissons préparés sont livrés ou mis à sa disposition.

Des « aliments et des boissons préparés admissibles » désignent des produits identifiés par le gouvernement de l'Ontario comme étant admissibles et conformes aux conditions prescrites. Pour en savoir plus, consultez la partie « Produits donnant droit au remboursement ».

La « composante provinciale de la TVH » désigne la composante ontarienne de 8 % de la TVH.

Un « consommateur » est un particulier qui acquiert ou importe des aliments et des boissons préparés admissibles pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Un produit « détaxé » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.

Un « inscrit » désigne une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Une « portion individuelle » de boisson est une boisson dont le volume est inférieur à 600 mL.

Une « portion individuelle » de crème glacée, lait glacé, sorbet, yogourt glacé, crème-dessert (pouding) glacée, succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits désigne une portion dont le volume est inférieur à 500 mL ou dont le poids est inférieur à 500 grammes.

Une « portion individuelle » de gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables désigne une portion dont le poids est inférieur à 230 grammes ou une portion ou partie de ces produits qui est vendue comme une portion individuelle.

Le « remboursement » désigne le remboursement au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur les aliments et boissons préparés admissibles qui est accordé par le gouvernement de l'Ontario.

Qui a droit au remboursement

Le remboursement est accordé à tous les acquéreurs d'aliments ou de boissons préparés admissibles vendus en Ontario.

Produits donnant droit au remboursement

Le remboursement est accordé pour tous les aliments et boissons préparés admissibles destinés à la consommation immédiate qui sont vendus en Ontario. Le prix total de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH, ne doit pas dépasser 4 $ pour tous les aliments et boissons préparés admissibles vendus à une personne à un moment donné. Au moment d'établir la limite de 4 $ au cours d'une seule opération où des aliments et des boissons préparés admissibles sont vendus en même temps que des aliments et boissons préparés non admissibles, il n'est pas nécessaire de tenir compte des produits non admissibles.

Le remboursement est accordé pour les aliments et boissons préparés admissibles, peu importe s'ils sont consommés ou non à l'établissement où ils sont achetés.

Les produits suivants sont considérés comme des aliments et des boissons préparés admissibles aux fins du remboursement :

• les aliments ou boissons chauffés pour la consommation;
• les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;
• les sandwichs et les produits semblables, sauf s'ils sont congelés;
• les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés;
• les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs et sont vendus en quantités de moins de six portions individuelles;
• la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, vendus en portions individuelles et non pré-emballés;
• les autres aliments qui ne sont pas détaxés en vertu de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base uniquement en fonction des types de ventes effectuées dans l'établissement où ils sont vendus, comme la vente d'un bagel ou d'un croissant dans un restaurant;
• les boissons non gazeuses servies au point de vente;
• les produits ci-après dont la fourniture n'est pas une fourniture détaxée :
  • le lait (aromatisé ou non aromatisé),
  • les boissons à base de soya, de riz ou d'amandes et autres succédanés semblables du lait,
  • les boissons de jus de fruit et boissons à saveur de fruit non gazeuses, sauf les boissons à base de lait, contenant au moins 25 % par volume de jus de fruit naturel ou d'un mélange de tels jus ou de jus de fruit naturel ou d'un mélange de tels jus qui ont été reconstitués à l'état initial;
• les produits ci-après, lorsqu'ils sont vendus avec un aliment ou une boisson admissibles énumérés précédemment :
  • les boissons gazeuses servies au point de vente,
  • les autres boissons (y compris les boissons gazeuses non servies), sauf si elles sont vendues en boîte, en bouteille ou dans un autre contenant d'origine, dont le contenu dépasse une portion individuelle, ou qu'elles sont vendues en paquets pré-emballés et constitués de plusieurs portions individuelles,
• les produits ci-après, lorsqu'ils sont vendus avec un aliment ou une boisson admissibles énumérés précédemment pour une contrepartie unique :
  • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle,
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles,
  • les autres grignotines comme les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les barres aux fruits, les barres granola ^{Footnote 1} .

Les produits suivants ne sont pas considérés comme des boissons admissibles aux fins du remboursement, et par conséquent, aucun remboursement de la composante provinciale de la TVH exigible sur ces produits n'est accordé :

• les vins,
• les spiritueux,
• la bière,
• les liqueurs de malt,
• les autres boissons alcoolisées.

Comment demander le remboursement

Les acquéreurs d'aliments et de boissons préparés admissibles vendus en Ontario peuvent obtenir le remboursement d'une des façons suivantes :

• ils peuvent obtenir du fournisseur inscrit, tel qu'un détaillant, un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente;
• ils peuvent envoyer une demande de remboursement à l'ARC.

Le fournisseur inscrit verse ou crédite le montant de remboursement

En règle générale, les acquéreurs d'aliments et de boissons préparés admissibles vendus en Ontario obtiennent automatiquement du fournisseur inscrit un versement ou un crédit du montant de remboursement au point de vente.

Le montant de remboursement qu'un fournisseur inscrit verse ou crédite à l'acquéreur est égal au montant de la composante provinciale de la TVH que l'acquéreur ait payé à l'achat des aliments et des boissons préparés admissibles.

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente perçoit uniquement la composante fédérale de 5 % de la TVH sur la vente d'aliments et de boissons préparés admissibles. Des renseignements sur la façon dont le fournisseur peut indiquer le montant de remboursement se trouvent à la partie « Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture ».

Envoyer une demande de remboursement à l'ARC

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente, l'acquéreur d'aliments et de boissons préparés admissibles vendus en Ontario peut demander le remboursement auprès de l'ARC en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Le montant de remboursement que l'ARC accorde à l'acquéreur est égal au montant de la composante provinciale de la TVH qu'il a payé à l'achat d'aliments et de boissons préparés admissibles. L'acquéreur doit produire le formulaire GST189 dans les quatre ans suivant la date où la TVH est devenue exigible.

Si le fournisseur inscrit ne verse ni ne crédite à l'acquéreur le montant de remboursement au point de vente et que ce dernier est un inscrit qui acquiert les aliments et boissons préparés admissibles en Ontario en vue de les utiliser ou de les fournir dans le cadre de ses activités commerciales, il peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la composante fédérale de 5 % de la TVH qu'il a payée. De plus, il peut produire le formulaire GST189 pour récupérer la composante provinciale de 8 % de la TVH qu'il a payée. Ce formulaire doit être produit dans les quatre ans suivant la date où la TVH est devenue exigible.

Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente relativement à la vente d'aliments et de boissons préparés admissibles peut indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :

• il peut indiquer le montant de la TVH totale exigible (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
• il peut indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
• il peut indiquer le prix total des aliments et des boissons préparés admissibles, qui comprend la TVH au taux net de 5 %.

Si l'acquéreur de l'exemple précédent était un inscrit ayant le droit de demander un CTI pour récupérer la taxe payée ou à payer à l'achat du repas, le CTI maximal auquel il aurait droit serait de 0,20 $ (c.-à-d. la composante fédérale de 5 % de la TVH). Ce montant apparaît seulement sur la deuxième facture dans l'exemple.

Dans le cas de la première facture, l'acquéreur doit calculer 5 % de 4,00 $ (4,00 $ × 5 % = 0,20 $) pour déterminer le montant du CTI auquel il a droit; dans le cas de la troisième facture, il doit calculer 5/105 de 4,20 $ (4,20 $ × 5/105 = 0,20 $) pour déterminer le montant du CTI auquel il a droit.

Comment le fournisseur inscrit déclare le remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH

Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite le montant de remboursement au point de vente peut déclarer ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH de l'une des façons suivantes :

• il peut déclarer la TVH totale perçue ou à percevoir (c.-à-d. 13 % en Ontario) à la ligne 103 de sa déclaration, et demander un redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité;
• il peut indiquer le montant net comme TVH perçue ou à percevoir (c.-à-d. 5 %) à la ligne 103 de sa déclaration, et ne pas demander de redressement à la ligne 107 pour le montant de remboursement versé ou crédité.