GI-076 ANNULÉ Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Fournitures continues et plans à versements égaux
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Cette publication a été annulée en date du 2025-11-12.
Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux fournitures continues de biens et de services et aux fournitures effectuées aux termes d'un plan à versements égaux au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.