GI-083 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Ontario

Le présent Info TPS/TVH énonce les règles transitoires pour les constructeurs qui vendent des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario, y compris les habitations individuelles qui ne sont pas des logements en copropriété (p.ex. les maisons individuelles, jumelées ou en rangée), les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex et les immeubles à logements multiples, tels que les immeubles d'appartements, les logements loués qui font partie d'une coopérative d'habitation et les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes.