GI-088 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves en Ontario

Le présent document d'information explique comment déterminer la contrepartie à payer pour une habitation neuve en Ontario lorsque le prix du constructeur inclut la TVH de 13 %, mais duquel on a déduit les remboursements suivants : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH, s'il y a lieu; le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, relativement à la composante provinciale de la TVH, que le constructeur a crédité à l'acheteur; le remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves en Ontario que l'acheteur a cédé au constructeur.