GI-089 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves en Colombie-Britannique
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique comment déterminer la contrepartie à payer pour une habitation neuve en Colombie-Britannique lorsque le prix du constructeur inclut la TVH de 12 %, mais duquel on a déduit les remboursements suivants : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH, s'il y a lieu; le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, relativement à la composante provinciale de la TVH, que le constructeur a crédité à l'acheteur; le remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves en Colombie-Britannique que l'acheteur a cédé au constructeur.