GI-093 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario qui pourrait être accordé aux propriétaires d'immeubles d'habitation locatifs admissibles en Ontario pour la composante provinciale de la TVH qu'ils ont payée sur ces immeubles.