GI-094 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique qui pourrait être accordé aux propriétaires d'immeubles d'habitation locatifs admissibles en Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH qu'ils ont payée sur ces immeubles.