GI-096 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique la façon dont le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves s'applique aux acheteurs et aux constructeurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario ou en Colombie-Britannique, y compris les constructeurs-locateurs qui construisent des habitations neuves ou y apportent des rénovations majeures.
Détails de la page
- Date de modification :