GI-097 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario et en Colombie-Britannique
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique les règles qui s'appliquent à la cession de contrat de vente bénéficiant de droits acquis pour des habitations en Ontario et en Colombie-Britannique.
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