GI-099 ANNULÉ Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique comment ces exigences visant la transmission obligatoire des déclarations par voie électronique s'appliquent aux constructeurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Il explique également dans quelles circonstances un constructeur doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou une autre méthode de production par voie électronique pour produire ses déclarations de TPS/TVH.
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