GI-100 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
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