GI-105 ANNULÉ Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information présente les méthodes que l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère justes et raisonnables pour déterminer le pourcentage d'achèvement au 1er juillet 2010 des travaux de construction ou de rénovations majeures d'un immeuble d'habitation situé en Ontario ou en Colombie-Britannique. Il est nécessaire d'établir ce pourcentage d'achèvement des travaux pour calculer les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et le redressement fiscal transitoire. La détermination du pourcentage doit se faire de manière juste et raisonnable.