Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Droits d'entrée et droits d'adhésion

Info TPS/TVH GI-110
Septembre 2010

Le présent document d'information explique comment la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'applique aux ventes de droits d'entrée ou de droits d'adhésion qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de cette hausse.

Renseignements généraux sur la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé une hausse du taux de la partie provinciale de la TVH qui est passé de 8 % à 10 % le 1er juillet 2010. En raison de cette hausse, le taux combiné de la TVH passe de 13 % à 15 % dont 5 % représente la partie fédérale et 10 % la partie provinciale. Les changements nécessaires à la mise en œuvre de la hausse du taux ont été publiés dans le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse.

Avant de déterminer si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique aux ventes de droits d'entrée ou de droits d'adhésion effectuées au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent d'abord déterminer si le droit d'entrée ou le droit d'adhésion est fourni en Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Aux fins du présent document, la Nouvelle-Écosse comprend la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Toutes les fournitures dont il est question dans les exemples du présent document sont effectuées en Nouvelle-Écosse et elles sont taxables. En outre, tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Le terme « taxable » désigne un produit ou un service qui est assujetti à la TVH.

Droits d'entrée

Les règles suivantes s'appliquent aux ventes de droits d'entrée dans un lieu de divertissement, un colloque, un événement ou une activité en Nouvelle-Écosse. Dans le présent document, le terme « événement » désigne tous ces endroits ou toutes ces activités.

Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique aux ventes de droits d'entrée à un événement qui a lieu au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

• le moment où a lieu l'événement pour lequel le droit d'entrée est fourni;
• le moment où un montant à payer pour le droit d'entrée devient exigible;
• si un montant pour le droit d'entrée est payé sans devenir exigible.

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Lorsque 90 % ou plus de l'événement a lieu avant juillet 2010

Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un droit d'entrée à un événement dont la totalité ou presque (à 90 % ou plus) a lieu avant juillet 2010.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après :

• Peu importe le moment où l'événement a lieu, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant à l'égard de la fourniture d'un droit d'entrée.
• Peu importe le moment où l'événement a lieu, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010 à l'égard de la fourniture d'un droit d'entrée. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ».
• Les règles suivantes s'appliquent à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après à l'égard de la fourniture d'un droit d'entrée :
• la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à la partie de l'événement qui a lieu avant juillet 2010;
• la TVH de 15 % s'applique à tout montant se rapportant à la partie de l'événement qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Droits d'adhésion

Un droit d'adhésion comprend le droit conféré par un club, une organisation ou une association par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par le club, l'organisation ou l'association ou faire usage d'installations gérées par elle, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Il comprend également un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre.

Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique aux ventes de droits d'adhésion dont la période d'adhésion comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

• la période d'adhésion;
• le moment où un montant à payer pour le droit d'adhésion devient exigible;
• si un montant pour le droit d'adhésion est payé sans devenir exigible.

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Pour savoir quel taux de la TVH (13 % ou 15%) s'applique à un droit d'adhésion à vie, consultez la partie « Droits d'adhésion à vie ».

Lorsque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant juillet 2010

Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un droit d'adhésion dont 90 % ou plus de la période d'adhésion a lieu avant juillet 2010.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un droit d'adhésion lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après :

• Quelle que soit la période d'adhésion, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant à l'égard de la fourniture d'un droit d'adhésion.
• Quelle que soit la période d'adhésion, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010 à l'égard de la fourniture d'un droit d'adhésion. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ».
• Les règles suivantes s'appliquent à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après à l'égard de la fourniture d'un droit d'adhésion :
• la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à la partie de la période d'adhésion qui est avant juillet 2010;
• la TVH de 15 % s'applique tout montant se rapportant à la partie de la période d'adhésion qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse 

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH lorsqu'un montant, se rapportant à une partie d'un événement ou d'une période d'adhésion qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après, devient exigible ou est payé sans devenir exigible après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, et que l'une des situations suivantes s'applique :

• plus de 10 % d'un événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après;
• plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Cette règle d'autocotisation s'applique à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un droit d'entrée ou un droit d'adhésion sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH :

• les personnes qui n'acquièrent pas le droit d'entrée ou le droit d'adhésion pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive (à 90 % ou plus) dans le cadre de leurs activités commerciales;
• les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
• les personnes qui acquièrent un droit d'entrée ou un droit d'adhésion assujetti à la règle de récupération du CTI;
• les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
• les inscrits qui sont des institutions financières désignées particulières.

Une personne autre qu'un consommateur déclare la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH de l'une des façons suivantes :

• si elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclare cette taxe à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant devient exigible;
• dans tous les autres cas, elle déclare cette taxe en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et en payant ce montant au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le montant devient exigible.

Droits d'adhésion à vie

L'Agence du revenu du Canada considère qu'un droit d'adhésion à vie s'entend du droit conféré par un club, une organisation ou une association durant toute la vie d'un membre.

Des règles particulières s'appliquent aux droits d'adhésion à vie à un club, à une organisation ou à une association lorsqu'un montant pour le droit devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant juillet 2010. Dans ce cas, la TVH de 15 % s'applique au montant qui dépasse 25 % du montant total se rapportant au droit d'adhésion à vie.

Les règles suivantes s'appliquent lorsque la TVH de 15 % s'applique à un montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant juillet 2010 :

• le club, l'organisation ou l'association déclare la TVH de 13 % dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
• l'acheteur déclare de l'une des façons suivantes la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH sur le montant qui dépasse 25 % du montant total se rapportant au droit d'adhésion à vie :
• s'il est un inscrit, l'acheteur déclare le montant à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant devient exigible;
• dans tous les autres cas, l'acheteur déclare cette taxe en produisant le formulaire GST489 et en payant ce montant au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le montant devient exigible.

L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

 Annexe - Moment où un montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
• le jour où le fournisseur émet une facture pour la première fois relativement au montant;
• si la facture est émise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
• le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable).

Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS 300-6-4, Conventions écrites.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

• lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
• lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable) et qu'aucune facture n'est émise;
• lorsque le client paie le montant avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou  accord semblable.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique à ce montant selon les règles transitoires applicables visant la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.