Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Droits d'entrée et droits d'adhésion

Info TPS/TVH GI-110
Septembre 2010

Le présent document d'information explique comment la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'applique aux ventes de droits d'entrée ou de droits d'adhésion qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de cette hausse.

Renseignements généraux sur la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé une hausse du taux de la partie provinciale de la TVH qui est passé de 8 % à 10 % le 1er juillet 2010. En raison de cette hausse, le taux combiné de la TVH passe de 13 % à 15 % dont 5 % représente la partie fédérale et 10 % la partie provinciale. Les changements nécessaires à la mise en œuvre de la hausse du taux ont été publiés dans le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse.

Avant de déterminer si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique aux ventes de droits d'entrée ou de droits d'adhésion effectuées au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent d'abord déterminer si le droit d'entrée ou le droit d'adhésion est fourni en Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Aux fins du présent document, la Nouvelle-Écosse comprend la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas aux fournitures continues, aux fournitures effectuées aux termes d'un plan à versements égaux, aux services funéraires fournis en vertu d'un arrangement payé d'avance ou à des services de cimetière fournis en vertu d'un accord de prévoyance, ainsi qu'aux fournitures effectuées par les démarcheurs. Pour obtenir des renseignements sur ces sujets, consultez le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH s'applique à d'autres fournitures, consultez les publications suivantes :

  • l'info TPS/TVH GI-108, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Biens meubles;
  • l'info TPS/TVH GI-109, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services;
  • l'info TPS/TVH GI-111, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services de transport et laissez-passer.

Toutes les fournitures dont il est question dans les exemples du présent document sont effectuées en Nouvelle-Écosse et elles sont taxables. En outre, tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Le terme « taxable » désigne un produit ou un service qui est assujetti à la TVH.

Droits d'entrée

Les règles suivantes s'appliquent aux ventes de droits d'entrée dans un lieu de divertissement, un colloque, un événement ou une activité en Nouvelle-Écosse. Dans le présent document, le terme « événement » désigne tous ces endroits ou toutes ces activités.

Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique aux ventes de droits d'entrée à un événement qui a lieu au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Lorsque 90 % ou plus de l'événement a lieu avant juillet 2010

Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un droit d'entrée à un événement dont la totalité ou presque (à 90 % ou plus) a lieu avant juillet 2010.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Une entreprise vend des droits d'entrée à l'organisateur d'un groupe pour un événement qui a lieu le 20 juin 2010. L'entreprise émet une facture à l'organisateur le 2 juillet 2010 et ce dernier paie le montant le 15 juillet 2010.

La TVH de 13 % s'applique parce que l'événement a lieu avant juillet 2010. L'entreprise déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010.


Exemple 2

Le 15 juin 2010, une entreprise vend des droits d'entrée à un événement de 10 jours se déroulant du 22 juin 2010 au 1er juillet 2010.

La TVH de 13 % s'applique parce que 90 % ou plus de l'événement a lieu avant juillet 2010. L'entreprise déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 juin 2010.

Lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après :

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 3

Le 15 avril 2010, une entreprise vend des droits d'entrée à un concert rock qui a lieu le 15 juillet 2010. L'entreprise facture la TVH de 13 % et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010. L'acheteur pourrait être tenu d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH.


Exemple 4

Une entreprise vend des droits d'entrée à un événement de cinq jours se déroulant du 28 juin 2010 au 2 juillet 2010. Chaque billet coûte 100 $ et ce montant devient exigible le 15 mai 2010.

L'entreprise facture la TVH de la façon suivante :

  • elle facture la TVH de 13 % sur la partie du montant se rapportant à la partie de l'événement qui a lieu en juin 2010 (c.-à-d. 3 jours);
  • elle facture la TVH de 15 % sur la partie du montant se rapportant à la partie de l'événement qui a lieu en juillet 2010 (c.-à-d. 2 jours).

Ainsi, l'entreprise facture la TVH de 13 % sur la somme de 60 $ (100 $ × 3/5) et la TVH de 15 % sur la somme de 40 $ (100 $ × 2/5). L'entreprise déclare la taxe totale dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010.

Droits d'adhésion

Un droit d'adhésion comprend le droit conféré par un club, une organisation ou une association par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par le club, l'organisation ou l'association ou faire usage d'installations gérées par elle, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Il comprend également un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre.

Le présent document ne s'applique pas au droit d'acquérir un droit d'adhésion. De tels droits sont considérés comme des biens meubles incorporels aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'info TPS/TVH GI-108, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Biens meubles.

Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique aux ventes de droits d'adhésion dont la période d'adhésion comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Pour savoir quel taux de la TVH (13 % ou 15%) s'applique à un droit d'adhésion à vie, consultez la partie « Droits d'adhésion à vie ».

Lorsque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant juillet 2010

Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un droit d'adhésion dont 90 % ou plus de la période d'adhésion a lieu avant juillet 2010.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 5

Le 2 avril 2010, un club de santé vend un droit d'adhésion qui est valide du 5 avril 2010 au 5 juillet 2010. Le droit d'adhésion doit être payé en entier au moment de la vente.

Le club facture la TVH de 13 % sur la vente du droit d'adhésion puisque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant juillet 2010 et il déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 avril 2010.

Lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un droit d'adhésion lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er juillet 2010 ou après :

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 6

Une association professionnelle établit des factures le 10 avril 2010 pour renouveler les droits d'adhésion annuels pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier au moment du renouvellement.

Étant donné que les droits d'adhésion deviennent exigibles après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, l'association facture la TVH de 13 % sur le montant total à payer pour les droits. Elle déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010.

Les membres pourraient être tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour la partie du droit d'adhésion qui vise la période du 1er juillet 2010 au 30 avril 2011 (c.-à-d. dix des douze mois de la période d'adhésion).


Exemple 7

Le 8 mai 2010, une association établit des factures au montant de 600 $ pour renouveler les droits d'adhésion annuels pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier au moment du renouvellement.

L'association facture la TVH de 13 % sur le montant se rapportant à la partie du droit d'adhésion qui vise la période d'adhésion qui est avant juillet 2010 et elle facture la TVH de 15 % sur le montant se rapportant à la partie du droit d'adhésion qui vise la période du 1er juillet 2010 ou après.

Ainsi, l'association facture la TVH de 13 % sur la somme de 50 $ (600 $ × 1/12) et la TVH de 15 % sur la somme de 550 $ (600 $ × 11/12). L'association déclare la taxe totale dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 8 mai 2010.

Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse 

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH lorsqu'un montant, se rapportant à une partie d'un événement ou d'une période d'adhésion qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après, devient exigible ou est payé sans devenir exigible après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, et que l'une des situations suivantes s'applique :

Un consommateur est un particulier qui acquiert un bien pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation s'applique à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un droit d'entrée ou un droit d'adhésion sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH :

Une personne autre qu'un consommateur déclare la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH de l'une des façons suivantes :

Exemple 8

Le 15 avril 2010, un créateur de mode vend des droits d'entrée à un défilé de mode qui a lieu le 15 juillet 2010. L'acheteur des droits d'entrée est une entreprise qui utilise ces droits d'entrée pour divertir ses clients. L'entreprise exerce exclusivement des activités commerciales et elle est assujettie à la règle de récupération du CTI pour les frais de divertissement.

La TVH de 13 % s'applique au montant qui devient exigible le 15 avril 2010. Le créateur de mode facture la taxe et la déclare dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

L'entreprise est tenue d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour les raisons suivantes :

  • elle n'est pas un consommateur;
  • les droits d'entrée se rapportent à un événement qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après;
  • le montant est payé après le 6 avril 2010 et avant mai 2010;
  • l'entreprise est assujettie à la règle de récupération du CTI.

Exemple 9

Une association professionnelle établit des factures le 15 avril 2010 pour renouveler ses droits d'adhésion annuels pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier au moment du renouvellement. Un professionnel travaillant à son compte, qui effectue à la fois des fournitures taxables et exonérées, paie son droit d'adhésion en avril 2010.

Étant donné que les droits d'adhésion deviennent exigibles après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, l'association facture la TVH de 13 % sur le montant total à payer pour les droits. Elle déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

Le professionnel travaillant à son compte est tenu d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH sur la partie du droit d'adhésion qui vise la période du 1er juillet 2010 au 30 avril 2011 pour les raisons suivantes :

  • il n'est pas un consommateur;
  • le montant est payé après le 6 avril 2010 et avant mai 2010;
  • il n'achète pas le droit pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Droits d'adhésion à vie

L'Agence du revenu du Canada considère qu'un droit d'adhésion à vie s'entend du droit conféré par un club, une organisation ou une association durant toute la vie d'un membre.

Des règles particulières s'appliquent aux droits d'adhésion à vie à un club, à une organisation ou à une association lorsqu'un montant pour le droit devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant juillet 2010. Dans ce cas, la TVH de 15 % s'applique au montant qui dépasse 25 % du montant total se rapportant au droit d'adhésion à vie.

Les règles suivantes s'appliquent lorsque la TVH de 15 % s'applique à un montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant juillet 2010 :

L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 10

Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les droits d'adhésion sont exigibles en trois versements de 1 000 $ chacun. Un inscrit achète un droit d'adhésion à vie le 10 avril 2010 et effectue le premier versement au moment de la vente. Les deux autres versements sont exigibles le 1er décembre 2010 et le 1er décembre 2011.

Le premier montant de 1 000 $ qui devient exigible le 10 décembre 2010 dépasse 25 % du montant total à payer pour le droit (25 % × 3 000 $ = 750 $). La TVH de 15 % s'applique sur la partie du versement qui excède 750 $.

L'association facture la TVH de 13 % sur le montant de 1 000 $ et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010.

L'inscrit est tenu d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH sur le montant de 250 $ (1 000 $ - 750 $ = 250 $). Il est également tenu de déclarer la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010.

L'association facture et déclare la TVH de 15 % sur les montants à payer en décembre 2010 et en décembre 2011.


Exemple 11

Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les droits d'adhésion sont exigibles en cinq versements mensuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er juin 2010 et effectue le premier versement au moment de la vente. Le prochain versement devient exigible le 1er juillet 2010.

Le montant de 1 000 $ payé en juin 2010 ne dépasse pas 25 % du montant total à payer pour le droit (25 % × 5 000 $ = 1 250 $). Par conséquent, la TVH de 13 % s'applique à ce montant. La TVH de 15 % s'applique toutefois aux quatre autres versements exigibles pour le droit d'adhésion à vie.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliantRC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

 Annexe - Moment où un montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS 300-6-4, Conventions écrites.

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour la fourniture d'un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur émet une facture le 15 avril.

Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour la fourniture d'un service qui sera effectué au cours de l'année. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique à ce montant selon les règles transitoires applicables visant la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique.

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