GI-118 ANNULÉ Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document fournit aux constructeurs des instructions détaillées pour remplir leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Il explique aussi les conséquences (établissement de cotisations et pénalités et intérêts) pour les constructeurs qui ne déclarent pas des renseignements et qui ne produisent pas leur déclaration conformément aux nouvelles règles.
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