Les incidences de la TPS/TVH à la suite de l'acquisition de panneaux solaires en vertu du Programme de tarifs de rachats garantis pour les micro-projets en Ontario
Info TPS/TVH GI-122
Septembre 2011
L'Office de l'électricité de l'Ontario a créé le Programme de tarifs de rachats garantis (TRG) pour la province de l'Ontario afin d'encourager et de promouvoir une meilleure utilisation des sources d'énergie renouvelable (y compris l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, l'énergie de la biomasse ou du biogaz, l'énergie solaire photovoltaïque et l'énergie produite par les gaz d'enfouissement) relativement aux projets de production d'électricité en Ontario. Le Programme de TRG pour les micro-projets, un volet du Programme de TRG, vise à faciliter la mise sur pied de micro-projets d'énergie renouvelable dont la production est de 10 kW ou moins.
Les renseignements fournis dans le présent document sont conformes aux renseignements fournis dans le site Web de l'Office de l'électricité de l'Ontario à www.fit.powerauthority.on.ca. Ce site fournit des renseignements sur le Programme de TRG ainsi que sur le Programme de TRG pour les micro-projets.
Le présent document fournit aux participants au Programme de TRG pour les micro-projets des renseignements sur les droits et obligations en matière de TPS/TVH. Il explique les exigences relatives à l'inscription aux fins de la TPS/TVH ainsi que le droit de recouvrer la TPS/TVH payée ou à payer sur l'acquisition d'un système à panneaux solaires lorsque toute l'électricité produite par le système est vendue à l'Office de l'électricité de l'Ontario ou à une personne désignée. Il explique les conséquences fiscales lorsqu'un inscrit aux fins de la TPS/TVH vend son système à panneaux solaires, qu'il cesse de l'utiliser en vue d'effectuer des ventes taxables d'électricité ou qu'il annule son inscription.
Dans le présent document, l'expression « système à panneaux solaires » désigne un système de production d'électricité photovoltaïque y compris les panneaux solaires, les plaques de fixation, les tubes d'appui, le câblage et les composantes électriques nécessaires au raccordement au réseau électrique.
Les systèmes à panneaux solaires montés sur le toit devraient être les projets les plus populaires parmi les micro-projets mais les systèmes à panneaux solaires peuvent également être installés au sol.
Les termes clés utilisés dans le présent document, y compris crédit de taxe sur les intrants, personne, organisme de services publics, inscrit et petit fournisseur, sont définis dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
Inscription aux fins de la TPS/TVH
Selon les recettes provenant de la vente d'électricité effectuée en vertu du Programme de TRG pour les micro-projets, il se peut que vous ayez à vous inscrire aux fins de la TPS/TVH. Si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, vous pourriez le faire volontairement.
La vente d'électricité effectuée en vertu du Programme de TRG pour les micro-projets est une fourniture taxable aux fins de la TPS/TVH. Si la valeur totale de la contrepartie de vos fournitures taxables, y compris les ventes d'électricité, dépasse le seuil du petit fournisseur, vous êtes tenu de vous inscrire aux fins de la TPS/TVH. Si vous effectuez des fournitures taxables, mais que vous êtes un « petit fournisseur », vous pouvez vous inscrire volontairement. Pour en savoir plus sur l'inscription aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise, le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs et le mémorandum sur la TPS/TVH 2.3, Inscription au choix.
Il est prévu que la plupart des participants au Programme de TRG pour les micro-projets seront des petits fournisseurs aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, si vous choisissez de vous inscrire volontairement, vous êtes un inscrit et vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables d'électricité. Vous devrez également tenir compte de la TPS/TVH si vous vendez le système à panneaux solaires, si vous cessez d'utiliser le système dans le cadre de ventes taxables d'électricité ou si vous annulez votre inscription aux fins de la TPS/TVH.
Comment recouvrer la TPS/TVH payée ou à payer sur l'acquisition d'un système à panneaux solaires
Un inscrit aux fins de la TPS/TVH (autre qu'une institution financière) peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) intégral pour recouvrer la TPS/TVH qu'il paie ou qu'il doit sur l'achat d'un bien meuble utilisé comme immobilisation si ce bien est utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales.
En vertu des modalités du Programme de TRG pour les micro-projets selon lesquelles toutes les ventes d'électricité sont des fournitures taxables effectuées dans le cadre d'une activité commerciale, un système à panneaux solaires qui est raccordé au réseau électrique et utilisé exclusivement pour vendre de l'électricité à l'Office de l'électricité de l'Ontario ou à une personne qu'il désigne est considéré être un bien meuble utilisé comme immobilisation. Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI intégral pour les coûts liés à l'achat et l'installation d'un système à panneaux solaires pourvu que les exigences documentaires et le délai pour demander le CTI soient respectés. Les exigences documentaires pour demander un CTI sont expliquées dans le guide RC4409, Conservation de registres. Les règles visant le délai pour demander un CTI sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 8.1 Règles générales d'admissibilité .
Ces publications se trouvent dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca.
Si vous êtes un organisme de services publics qui n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics pour recouvrer une partie de la TPS/TVH payée ou à payer sur les intrants liés à la fourniture taxable d'électricité et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI.
Vous vendez un système à panneaux solaires, cessez d'effectuer des ventes taxables d'électricité ou annulez votre inscription
Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous vendez un système à panneaux solaires, que la vente soit distincte ou non de la vente du bâtiment ou du terrain sur lequel il est fixé, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur la vente du système.
Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous cessez d'utiliser le système à panneaux solaires principalement dans des activités commerciales, (c.-à-d. en vue d'effectuer des ventes taxables d'électricité), vous êtes considéré avoir vendu le système et avoir perçu la TPS/TVH sur la vente. Vous devrez verser la taxe que vous êtes considéré avoir perçue. Cette taxe correspond à la teneur en taxe du système au moment de la vente. L'expression « teneur en taxe » est expliquée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées.
Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous annulez votre inscription, vous êtes considéré avoir vendu le système à panneaux solaires et avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente. Vous devrez verser la taxe que vous êtes considéré avoir perçue. Cette taxe correspond à la teneur en taxe du système au moment de la vente.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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