Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants
Info TPS/TVH GI-126
Avril 2012
En règle générale, les entreprises du secteur du démarchage vendent leurs produits soit directement à des consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux qui reçoivent une commission, soit à des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, vendent les produits à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs.
Dans les deux cas, ces entreprises peuvent demander l'approbation d'utiliser une méthode pour simplifier le fonctionnement de la TPS/TVH :
- les entreprises du secteur du démarchage qui vendent leurs produits à des consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux qui reçoivent une commission peuvent demander l'approbation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau (MVR);
- les entreprises du secteur du démarchage qui vendent leurs produits à des entrepreneurs indépendants peuvent demander l'approbation d'utiliser la méthode facultative de perception (MFP).
Par conséquent, une personne qui vend les produits d'une entreprise du secteur du démarchage peut être un représentant commercial ou un entrepreneur indépendant aux fins de la TPS/TVH.
Une personne qui reçoit une commission pour ses services qui consistent à prendre des mesures en vue de vendre les produits d'une entreprise du secteur du démarchage est probablement un représentant commercial à qui les règles de la MVR pourraient s'appliquer. Les règles de la MVR sont expliquées dans l'Info TPS/TVH GI-052, Secteur du démarchage – La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux.
Une personne qui achète des produits d'une entreprise du secteur du démarchage et qui les vend à des acheteurs est probablement un entrepreneur indépendant à qui les règles de la MFP pourraient s'appliquer.
Le présent document explique comment les règles de la MFP s'appliquent aux entrepreneurs indépendants, y compris les distributeurs qui n'ont pas obtenu l'approbation d'utiliser la MFP. Pour savoir comment les règles de la MFP s'appliquent aux démarcheurs et aux distributeurs qui ont obtenu l'approbation d'utiliser la MFP, consultez l'Info TPS/TVH GI-125, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur indépendant?
Un « entrepreneur indépendant » est une personne qui répond aux conditions suivantes :
- elle n'est pas un mandataire ou un salarié d'un démarcheur ou d'un distributeur;
- elle a conclu une entente pour acheter d'un démarcheur ou de son distributeur les produits exclusifs du démarcheur;
- elle achète les produits exclusifs d'un démarcheur en vue de les revendre à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs qui n'acquièrent pas les produits en vue de les revendre;
- elle ne sollicite pas de commandes et ne vend pas les produits exclusifs d'un démarcheur principalement (plus de 50 %) à son installation fixe, sauf s'il s'agit de sa résidence privée.
Par conséquent, un entrepreneur indépendant est une personne qui achète les produits exclusifs d'un démarcheur et les vend à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs. Une personne qui ne répond pas à ce critère n'est pas un entrepreneur indépendant aux fins de la MFP, même si elle est appelée ainsi par le démarcheur.
Aux fins du présent document, un entrepreneur indépendant inclut aussi un distributeur qui n'a pas obtenu l'approbation d'utiliser la MFP.
Sens des autres expressions utilisées dans le présent document
Un « acheteur » est un particulier, une entreprise ou un organisme qui achète le produit exclusif d'un démarcheur, mais non pour le revendre.
Un « bien meuble » est un bien qui n'est pas un immeuble.
Un « crédit de taxe sur les intrants » (CTI) est un crédit qu'un inscrit peut demander pour récupérer la TPS/TVH qu'il doit payer sur ses achats d'entreprise.
Un « démarcheur » est une personne qui vend des produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants.
Un « démarcheur autorisé » est un démarcheur qui est un inscrit à qui l'approbation d'utiliser la MFP a été accordé.
« Détaxé » signifie assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.
Un « distributeur » est un entrepreneur indépendant qui achète les produits exclusifs d'un démarcheur et qui vend la totalité ou une partie de ces produits à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur.
Un « distributeur autorisé » est un distributeur qui est un inscrit à qui l'approbation d'utiliser la MFP a été accordé.
Un « distributeur non autorisé » est un distributeur qui n'a pas obtenu l'approbation d'utiliser la MFP en vertu d'une demande effectuée conjointement avec le démarcheur.
Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.
Le « matériel de promotion » signifie les biens – imprimés commerciaux sur commande ou échantillons, trousses de démonstration, articles promotionnels ou pédagogiques, catalogues ou autres articles semblables – qu'un démarcheur ou un entrepreneur indépendant acquiert, fabrique ou produit en vue de les vendre pour faciliter la promotion, la vente ou la distribution de produits exclusifs du démarcheur. Le matériel de promotion comprend également le service d'exécution des commandes, d'expédition ou de manutention visant d'autre matériel de promotion ou des produits exclusifs. Toutefois, le matériel de promotion ne comprend pas un produit exclusif ou un bien qu'un entrepreneur indépendant achète pour utilisation à titre d'immobilisation. Pour en savoir plus sur le matériel de promotion, consultez l'Info TPS/TVH GI-023, Matériel de promotion des démarcheurs.
Le « prix de vente au détail suggéré » est le prix le plus bas d'un produit, avant taxe, annoncé par un démarcheur et qui s'applique aux ventes effectuées au profit d'acheteurs. Il s'agit habituellement du prix indiqué dans les catalogues de produits publiés par le démarcheur et qui comprend les frais d'expédition et de manutention.
Un « produit exclusif » est un bien meuble qu'un démarcheur acquiert, fabrique ou produit en vue de le vendre à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le vend ou prévoit le vendre à un acheteur.
« Taxable » signifie assujetti à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans une province participante (c.-à-d. 12 %, 13 % ou 15 %).
Qu'est-ce que la MFP?
La MFP est une méthode qui simplifie le fonctionnement de la TPS/TVH pour les démarcheurs, les distributeurs et les entrepreneurs indépendants. Toutefois, avant d'utiliser la MFP, le démarcheur doit, seul ou conjointement avec un ou plusieurs de ses distributeurs, demander à l'ARC l'approbation d'utiliser cette méthode et il doit avoir obtenu cette approbation avant de l'utiliser.
Lorsque l'approbation d'utiliser la MFP est en vigueur, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, facture à l'entrepreneur indépendant la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs vendus à l'entrepreneur indépendant même si ce dernier paie un prix moins élevé pour les produits.
Lorsque la MFP est en vigueur, les règles visant la MFP s'appliquent à tous les entrepreneurs indépendants, qu'ils soient ou non des inscrits.
Ventes de produits exclusifs à des acheteurs
Lorsqu'un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif à un acheteur, il facture à l'acheteur la TPS/TVH sur le prix qu'il lui facture (qui est habituellement le prix de vente au détail suggéré du produit). Toutefois, l'entrepreneur indépendant ne déclare pas la taxe. En conservant ce montant, il récupère le montant de la taxe, ou une partie de ce montant, qu'il a payé au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé, selon le cas, sur l'achat du produit.
Les exemples qui suivent expliquent ces règles au moyen de produits exclusifs taxables. Consultez la section « Ventes détaxées de produits exclusifs » du présent document pour savoir comment les règles de la MFP s'appliquent à ces ventes.
Exemple 1
Un entrepreneur indépendant achète au coût de 18 $ des chandelles d'un démarcheur autorisé en Ontario. Le prix de vente au détail suggéré des chandelles est de 25 $. Même si l'entrepreneur indépendant paie 18 $ pour les chandelles, la TVH est calculée sur le prix de vente au détail suggéré de 25 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
L'entrepreneur indépendant vend les chandelles à un acheteur et facture le prix de vente au détail suggéré de 25 $. Il remet la facture suivante :
L'entrepreneur indépendant ne déclare pas la TVH de 3,25 $ facturée à l'acheteur. En conservant ce montant, il récupère le montant de TVH payée au démarcheur sur l'achat des chandelles.
Ventes de produits exclusifs à d'autres entrepreneurs indépendants
Lorsqu'un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur autorisé, il facture la TPS/TVH à l'autre entrepreneur indépendant sur le prix de vente au détail suggéré du produit. Toutefois, il ne déclare pas ce montant de taxe. En conservant ce montant, il récupère le montant de taxe payée au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé sur l'achat du produit.
Exemple 2
Un démarcheur autorisé de la Nouvelle-Écosse vend à un distributeur non autorisé une batterie de cuisine au coût de 60 $ qui, à son tour, la vend à un entrepreneur indépendant au coût de 80 $. Le prix de vente au détail suggéré est de 100 $.
Même si le distributeur non autorisé paie 60 $ pour la batterie de cuisine, le démarcheur facture la TVH sur le prix de vente au détail suggéré de 100 $. La facture que remet le démarcheur au distributeur non autorisé renferme ce qui suit :
Le distributeur non autorisé vend la batterie de cuisine à un entrepreneur indépendant au coût de 80 $ et facture la TVH sur le prix de vente au détail suggéré. La facture que remet le distributeur non autorisé à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le distributeur non autorisé ne déclare pas la TVH de 15 $ qu'il a facturée à l'entrepreneur indépendant. En conservant ce montant, il récupère la TVH payée au démarcheur sur l'achat initial de la batterie de cuisine.
L'entrepreneur indépendant vend la batterie de cuisine à un acheteur et facture le prix de vente au détail suggéré de 100 $. Il remet la facture suivante :
L'entrepreneur indépendant ne déclare pas la TVH de 15 $ qu'il a facturée à l'acheteur. En conservant ce montant, il récupère la TVH payée au distributeur sur l'achat de la batterie de cuisine.
Ventes détaxées de produits exclusifs
La TPS/TVH ne s'applique pas aux produits exclusifs détaxés, tels que les produits alimentaires de base. Par conséquent, les entrepreneurs indépendants ne paient pas la TPS/TVH lorsqu'ils achètent ces produits. De plus, les entrepreneurs indépendants ne facturent pas la TPS/TVH lorsqu'ils vendent ces produits à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs.
Pour en savoir plus sur les ventes détaxées, consultez le chapitre 4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Fournitures détaxées.
Exemple 3
Un entrepreneur indépendant achète des épices au coût de 15 $ d'un démarcheur autorisé du Nouveau-Brunswick. Le prix de vente au détail suggéré des épices est de 20 $. Étant donné que les épices sont détaxées, l'entrepreneur indépendant ne paie pas la TVH lorsqu'il les achète du démarcheur et ne facture pas la TVH lorsqu'il les vend à des acheteurs.
Reventes de produits exclusifs à un démarcheur autorisé ou à un distributeur autorisé
La TPS/TVH ne s'applique pas lorsqu'un entrepreneur indépendant revend un produit exclusif au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé qui le lui avait vendu. Par conséquent, un entrepreneur indépendant qui met fin à ses activités ne facture pas la TPS/TVH lorsqu'il vend ses stocks au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé.
Matériel de promotion
La TPS/TVH ne s'applique pas lorsqu'un démarcheur autorisé vend du matériel de promotion à un entrepreneur indépendant. En outre, la TPS/TVH ne s'applique pas lorsqu'un entrepreneur indépendant (e.g. un distributeur) vend du matériel de promotion à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur autorisé. Toutefois, la TPS/TVH s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant inscrit vend du matériel de promotion à toute autre personne. Pour en savoir plus sur le matériel de promotion, consultez l'Info TPS/TVH GI-023, Matériel de promotion des démarcheurs.
Exemple 4
Un démarcheur autorisé de l'Île-du-Prince-Édouard vend des cosmétiques. Afin de faciliter la promotion et la vente des cosmétiques, il vend à un entrepreneur indépendant une trousse de démonstration qui contient des échantillons et des applicateurs jetables. L'année suivante, l'entrepreneur indépendant, qui est un inscrit, achète une nouvelle trousse et vend l'ancienne à un acheteur.
Étant donné que la vente de matériel de promotion effectuée par un démarcheur autorisé au profit d'un entrepreneur indépendant n'est pas assujettie à la taxe, l'entrepreneur indépendant ne paie pas la TPS sur l'achat de la trousse de démonstration. Toutefois, les règles de la MFP ne s'appliquent pas à la vente de matériel de promotion au profit d'un acheteur. Par conséquent, à titre d'inscrit, l'entrepreneur indépendant doit facturer la TPS sur la vente de la trousse de démonstration à l'acheteur et la déclarer.
Primes
Une prime est tout montant payé à un entrepreneur indépendant en raison du volume des achats et ventes de produits exclusifs et de matériel de promotion. Une prime peut être un montant d'argent, un produit ou un service.
La TPS/TVH ne s'applique pas lorsque le démarcheur autorisé donne une prime à un entrepreneur indépendant. La même règle s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant donne une prime à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur autorisé.
Toutefois, si le montant est payé pour toute autre raison, il ne s'agit pas d'une prime et la fourniture pour laquelle le paiement est effectué peut être assujettie à la taxe.
Exemple 5
Un entrepreneur indépendant reçoit une prime de 200 $ en raison du volume de ventes de produits exclusifs effectuées par d'autres entrepreneurs indépendants qui sont parrainés dans le cadre du plan de rémunération du démarcheur. La prime donnée par le démarcheur à l'entrepreneur indépendant n'est pas assujettie à la taxe.
Récompenses données à un hôte
Une récompense donnée à un hôte est un bien donné à une personne pour le service d'avoir organisé une présentation qui permet la promotion ou la vente de produits exclusifs à des acheteurs. Habituellement, une récompense donnée à un hôte est un produit exclusif ou un crédit que ce dernier peut utiliser pour acheter un produit exclusif (c.-à-d. un crédit d'hôte). Il peut également s'agir d'un bien autre qu'un produit exclusif.
L'hôte reçoit d'un entrepreneur indépendant un produit exclusif ou un crédit qu'il peut utiliser pour acheter un produit exclusif
Lorsqu'un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, fournit un produit exclusif à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le donne à l'hôte à titre de récompense, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé facture à l'entrepreneur indépendant la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit et il déclare cette taxe à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH même si le produit est fourni gratuitement à l'entrepreneur indépendant. Par la suite, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé peut choisir de payer ou de créditer un montant de taxe à l'entrepreneur indépendant à l'égard de la fourniture et déduire le même montant de sa taxe nette.
Lorsque l'entrepreneur indépendant donne le produit à l'hôte à titre de récompense, la TPS/TVH ne s'applique pas à la récompense ni au service fourni par l'hôte. L'entrepreneur indépendant peut récupérer le montant de la taxe qu'il a payé au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé pour le produit exclusif. Pour en savoir plus sur le paiement ou le crédit de taxe, consultez la section « Paiement ou crédit de taxe ».
Cependant, lorsque l'hôte reçoit un crédit qu'il peut utiliser pour acheter un produit exclusif et que le prix de vente au détail suggéré du produit dépasse la valeur du crédit, l'entrepreneur indépendant doit facturer la TPS/TVH sur le montant payé par l'hôte pour le produit exclusif mais il ne déclare pas ce montant de taxe.
Exemple 6
Pour avoir organisé une démonstration de produits, un entrepreneur indépendant donne à un hôte un crédit de 60 $ qu'il peut utiliser pour acheter un produit. L'hôte choisit un produit dont le prix de vente au détail suggéré est de 80 $. L'entrepreneur indépendant commande le produit exclusif d'un démarcheur autorisé de l'Alberta qui le fournit gratuitement à l'entrepreneur indépendant. Le démarcheur facture la TPS sur le prix de vente au détail suggéré de 80 $ et déclare la taxe à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH.
La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
L'entrepreneur indépendant facture la TPS sur le montant que doit payer l'hôte et lui remet la facture suivante :
L'entrepreneur indépendant ne déclare pas la TPS de 1 $ facturée à l'hôte. En conservant ce montant, il récupère une partie de la TPS payée au démarcheur. L'entrepreneur indépendant peut également récupérer du démarcheur le reste du montant de taxe qu'il lui a payée.
L'hôte reçoit d'un entrepreneur indépendant un article autre qu'un produit exclusif
Un article autre qu'un produit exclusif est considéré comme du matériel de promotion lorsque le démarcheur autorisé le fournit à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le donne à un hôte à titre de récompense. Par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas à cette fourniture. La même règle s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant (p. ex. un distributeur) fournit l'article à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le donne à un hôte à titre de récompense.
La TPS/TVH ne s'applique pas lorsque l'entrepreneur indépendant donne l'article à un hôte à titre de récompense.
Paiement ou crédit de taxe
Un entrepreneur indépendant doit payer la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré d'un produit exclusif qu'il achète d'un démarcheur autorisé ou d'un distributeur autorisé. Par la suite, il récupère le montant de taxe lorsqu'il vend le produit à un acheteur ou à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur autorisé.
Dans les situations suivantes, un entrepreneur indépendant ne peut pas récupérer le montant total de la taxe qu'il a payée sur l'achat :
- il vend un produit exclusif pour un montant inférieur à son prix de vente au détail suggéré mais supérieur à un montant nominal;
- il donne un produit exclusif à un acheteur ou il garde un produit exclusif pour son usage personnel;
- il exporte un produit exclusif et la vente du produit à l'acheteur est détaxée (p. ex. lorsqu'un entrepreneur indépendant envoie le produit par messager à une adresse à l'étranger);
- il vend un produit exclusif à l'étranger;
- il vend un produit exclusif à une personne qui n'a pas à payer la taxe en vertu d'une loi (p. ex. lorsqu'un Indien achète un produit exclusif dans une réserve dans une situation où il n'a pas à payer la taxe);
- il donne à un hôte un produit exclusif à titre de récompense;
- il vend un produit exclusif mais le montant payable pour le produit ainsi que la TPS/TVH deviennent, en tout ou en partie, une créance irrécouvrable qu'il radie de ses livres comptables.
Dans de tels cas, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé qui avait vendu le produit à l'entrepreneur indépendant peut choisir de lui payer ou de lui créditer un montant de taxe. Ce montant varie selon le montant de la déduction que le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé peut demander dans sa déclaration de TPS/TVH.
Pour savoir comment calculer le paiement ou le crédit de taxe, consultez l'Info TPS/TVH GI-125, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés.
L'entrepreneur indépendant doit fournir au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé des preuves documentaires pour appuyer la raison du paiement ou du crédit ainsi que le montant de la taxe payée.
Exemple 7
Un entrepreneur indépendant achète au coût de 75 $ un collier d'un démarcheur autorisé du Manitoba. Le prix de vente au détail suggéré du collier est de 100 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
L'entrepreneur indépendant vend le collier à un acheteur au coût de 80 $, ce qui est inférieur au prix de vente au détail suggéré. Il lui remet la facture suivante :
L'entrepreneur indépendant ne déclare pas la TPS de 4 $ facturée à l'acheteur. En conservant ce montant, il récupère une partie de la TPS qu'il avait payée au démarcheur.
L'entrepreneur indépendant fournit au démarcheur des preuves documentaires qui appuient le fait qu'il a vendu le produit pour un montant inférieur au prix de vente au détail suggéré. Le démarcheur accepte alors de lui créditer la différence de 1 $.
CTI
Les entrepreneurs indépendants qui sont des inscrits ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils doivent payer sur leurs achats de produits exclusifs. Toutefois, ils peuvent demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur leurs autres achats d'entreprise liés à leurs activités commerciales.
Tenue des registres
Les entrepreneurs indépendants doivent conserver toutes les factures et les autres documents liés à leurs activités pendant six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Ils devraient aussi demander au démarcheur ou au distributeur une preuve de son approbation d'utiliser la MFP.
Inscription aux fins de la TPS/TVH
Habituellement, les entreprises doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de leurs revenus taxables provenant de toutes leurs entreprises dépasse 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs.
Toutefois, la plupart des entrepreneurs indépendants n'ont pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH parce que les montants provenant des activités suivantes ne sont pas compris dans le calcul du montant de 30 000 $ :
- les ventes de produits exclusifs;
- les ventes de matériel de promotion à d'autres entrepreneurs indépendants;
- les primes.
En conséquence, un entrepreneur indépendant n'est pas tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si ses revenus proviennent uniquement de ces activités, même si les revenus provenant de ces activités dépassent 30 000 $.
Exemple 8
Un fleuriste est un travailleur indépendant et il vend, à temps partiel, les produits exclusifs d'un démarcheur autorisé. Au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs, les recettes provenant de la vente des fleurs s'élevaient à 28 000 $ et celles provenant de la vente de produits exclusifs à 5 000 $.
Le fleuriste n'a pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les recettes de 5 000 $ provenant de la vente de produits exclusifs ne sont pas comprises dans le calcul pour déterminer s'il doit s'inscrire.
Entrepreneurs indépendants ayant d'autres activités ou d'autres entreprises
Une approbation d'utiliser la MFP ne signifie pas nécessairement que toutes les activités d'un entrepreneur indépendant sont visées par la MFP. Par exemple, les règles de la MFP ne s'appliquent pas à la vente de matériel de promotion à des acheteurs ou aux services fournis au démarcheur autorisé ou au distributeur autorisé. En outre, les règles de la MFP ne s'appliquent pas aux autres entreprises d'un entrepreneur indépendant.
Les entrepreneurs indépendants qui sont des inscrits et qui effectuent des fournitures taxables de biens ou de services qui ne sont pas visées par la MFP doivent facturer la TPS/TVH sur ces fournitures et la déclarer. Les entrepreneurs indépendants qui ne sont pas des inscrits doivent tenir compte des recettes provenant de ces fournitures taxables lorsqu'ils déterminent s'ils doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.
Exemple 9
Une propriétaire unique, qui n'est pas un inscrit, travaille à son domicile pour deux entreprises du secteur du démarchage. La première entreprise, un démarcheur autorisé, vend des jouets pour enfants. Cette dernière a demandé et obtenu l'approbation d'utiliser la MFP. À titre d'entrepreneur indépendant, elle achète les jouets et les vend à des acheteurs et elle reçoit des primes du démarcheur. Elle fournit également des services de formation à d'autres entrepreneurs indépendants pour lesquels elle facture des frais au démarcheur.
La deuxième entreprise est un vendeur de réseau qui vend des vêtements pour femmes. L'entreprise de démarchage n'est pas autorisée à utiliser la MVR. À titre de représentante commerciale, elle reçoit une commission sur chaque produit vendu par le vendeur de réseau.
Elle doit déterminer comment la TPS/TVH s'applique à chaque activité. En ce qui concerne ses activités à titre d'entrepreneure indépendante du démarcheur autorisé, elle détermine que les règles de la MFP s'appliquent à ses achats et ventes de jouets pour enfants ainsi qu'aux primes mais qu'elles ne s'appliquent pas aux services de formation qu'elle fournit au démarcheur.
En ce qui concerne ses activités à titre de représentante commerciale du vendeur de réseau, elle détermine que les commissions qu'elle reçoit du vendeur de réseau sont assujetties aux règles habituelles de la TPS/TVH puisqu'elles ne sont pas visées par la MVR.
Dans le calcul visant à déterminer si elle doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, elle inclut les montants facturés au démarcheur autorisé pour ses services de formation ainsi que les commissions qu'elle reçoit du vendeur de réseau pour avoir pris des mesures en vue de vendre les produits.
Si vous n'êtes pas certain si une activité quelconque est visée par les règles de la MFP, vous pouvez demander une décision ou une interprétation écrites. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.
Renseignements supplémentaires
Le présent document décrit les situations les plus courantes visant les entrepreneurs indépendants. Si vous avez des questions visant toute autre situation, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH en composant le 1-800-959-8296.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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