GI-130 ANNULÉ Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique comment déterminer la contrepartie payable pour une habitation neuve en Colombie-Britannique lorsque le prix d'un constructeur inclut la TVH de 12 %, mais duquel on a déduit le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique (visant la partie provinciale de la TVH) que le constructeur a versé ou crédité à l'acheteur.