Application de la TPS/TVH aux fauteuils releveurs

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-133
Janvier 2013

Le présent document explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique à ce qui suit :

  • la vente et la location de fauteuils releveurs;
  • les pièces et accessoires conçus spécialement pour les fauteuils releveurs;
  • les services qui consistent à installer, à entretenir, à restaurer, à réparer ou à modifier des fauteuils releveurs.

Sens des termes et expressions utilisés dans le présent document

Un « consommateur » signifie un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier. Il ne s'agit pas d'un particulier qui acquiert ou importe le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou d'activités dans l'exercice desquelles il effectue des fournitures exonérées.

Le terme « handicap » signifie une déficience de longue durée (d'au moins 12 mois) qui empêche un particulier d'accomplir ses activités de la vie quotidienne. Le handicap du particulier peut être une déficience de naissance, peut résulter d'une blessure ou d'un trouble neuromusculaire, tel que la dystrophie musculaire ou la sclérose en plaques, ou peut découler de troubles tels que la paralysie cérébrale, la paraplégie, l'amputation, une maladie pulmonaire, une maladie du cœur, l'arthrite, le diabète et les troubles au dos. Une personne âgée ou de santé fragile qui est physiquement apte, ou toute personne qui est seulement handicapée ou frappée d'incapacité de façon temporaire, n'est pas considérée comme handicapée.

Un « professionnel déterminé » signifie une personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute ou d'ergothérapeute, ou une infirmière ou un infirmier autorisé.

Une fourniture « détaxée » signifie une fourniture qui est taxable au taux de 0 %.

Contexte

Certains appareils médicaux et appareils fonctionnels fournis par vente ou par bail sont détaxés en tant que tels (p. ex. les fournitures de yeux artificiels et d'appareils pour faciliter l'audition), tandis que d'autres sont détaxés uniquement lorsque certaines conditions sont réunies (p. ex. lorsqu'ils sont conçus spécialement pour être utilisés par une personne handicapée ou lorsqu'ils sont fournis sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé). Les fauteuils releveurs sont détaxés lorsque certaines conditions sont remplies.

Allégement de la TPS/TVH pour les fauteuils releveurs

Les fauteuils releveurs sont conçus pour aider une personne handicapée qui éprouve des difficultés à s'asseoir dans un fauteuil et à s'en relever seule. Un tel fauteuil comporte des fonctions comme un mécanisme élévateur électrique qui lève le fauteuil afin de permettre à une personne de s'y asseoir et de s'en relever.

La vente ou la location d'un fauteuil releveur est détaxée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le fauteuil releveur possède toutes les caractéristiques d'une chaise;
  • le fauteuil releveur est conçu spécialement pour être utilisé par une personne handicapée;
  • le fauteuil releveur est fourni sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé pour l'usage du consommateur qui y est nommé.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la vente ou la location du fauteuil releveur est détaxée, peu importe l'endroit où le fauteuil est vendu. Par exemple, lorsque toutes les conditions sont réunies, la vente d'un fauteuil releveur dans une pharmacie ou dans un magasin de meubles est détaxée.

Chaise

L'Agence du revenu du Canada (ARC) considère une « chaise » comme un genre de siège ayant une forme précise qui comporte une base ou une armature appuyée au sol (souvent à quatre pattes), une surface pour s'asseoir et, dans la plupart des cas, un dossier. En général, une chaise offre la hauteur et la stabilité idéales afin qu'elle puisse être utilisée telle quelle comme siège par un particulier.

Les sièges releveurs comprennent en général un coussin ou une plateforme joint à un mécanisme élévateur conçu pour aider un particulier à s'asseoir sur une chaise, un sofa, un banc ou un siège de cinéma, ou à s'en relever.

Les sièges releveurs ne comportent pas les caractéristiques de base d'une chaise et ne sont pas conçus pour être utilisés tels quels pour s'asseoir. Par conséquent, les sièges releveurs ne sont pas considérés comme des chaises.

Conçu spécialement pour être utilisé par une personne handicapée

Un fauteuil releveur est considéré comme conçu spécialement pour une personne handicapée s'il possède des caractéristiques nominales pour aider cette dernière à s'asseoir seule sur un fauteuil, ou à s'en relever; sans de telles caractéristiques, la personne ne serait pas en mesure de faire ces actions par elle-même. Voici certaines des caractéristiques nominales d'un fauteuil releveur spécialement conçu pour une personne handicapée :

  • un mécanisme élévateur qui lève le fauteuil et l'incline légèrement afin de permettre à une personne de passer de la position assise à la position debout, et vice versa;
  • la base ou l'armature du fauteuil releveur est stable et reste stationnaire.

Un fauteuil releveur qui inclut ces caractéristiques serait détaxé même s'il s'incline, peu importe la façon dont la publicité est faite.

Fourniture effectuée sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé pour l'usage du consommateur qui y est nommé

Un fauteuil releveur spécialement conçu pour être utilisé par une personne handicapée est détaxé s'il est fourni sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé pour être utilisé par un consommateur nommé dans l'ordonnance. Avant le 29 mars 2012, ces fauteuils releveurs étaient détaxés s'ils étaient fournis sur l'ordonnance écrite d'un médecin.

Le fournisseur qui effectue la fourniture détaxée d'un fauteuil releveur doit conserver assez de documents pour que l'ARC puisse vérifier que la vente ou la location du fauteuil releveur est effectuée sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé afin que le fauteuil soit utilisé par un consommateur qui est nommé dans l'ordonnance.

Seuls les fauteuils releveurs vendus ou loués pour l'utilisation personnelle de la personne nommée dans l'ordonnance écrite peuvent être détaxés.

Les fauteuils releveurs vendus ou loués à un hôpital, à une maison de soins infirmiers, à un établissement de soins de longue durée ou à un établissement semblable pour y être utilisés ne sont pas détaxés.

L'ARC considère une ordonnance écrite comme une ou des instructions écrites qui régissent les soins de santé prévus pour chaque patient ou client.

L'ordonnance écrite devrait comporter le nom du particulier, la signature du professionnel déterminé, la date et la confirmation que le particulier a un handicap et que les caractéristiques d'un fauteuil releveur spécialement conçu pour une personne handicapée peuvent aider cette dernière. L'ordonnance écrite devrait être un document distinct de tout bon de commande ou de toute facture visant la fourniture du fauteuil.

Exemple d'une ordonnance écrite :

J'ai moi-même évalué la personne nommée dans le présent document et, selon l'évaluation de ses besoins, j'ai conclu que cette dernière a besoin du [préciser l'appareil] décrit dans le présent document à des fins personnelles.

[Décrire le trouble de la personne (p. ex. la personne ne peut pas maintenir une posture fonctionnelle en position assise en raison de la paralysie) et donner une description complète du genre d'appareil requis pour répondre aux besoins de la personne en raison de son handicap.)]

Nom de la personne:

Nom et profession du professionnel déterminé:

Signature du professionnel déterminé:

Date:

Pièces et accessoires conçus spécialement pour les fauteuils releveurs

Toute pièce ou tout accessoire qui est conçu spécialement pour un fauteuil releveur détaxé est aussi détaxé.

Les appuie-têtes, les appuie-bras et les fonctions telles que la chaleur et le massage ne sont pas considérés comme des pièces ou des accessoires spécialement conçus pour les fauteuils releveurs lorsqu'ils sont fournis séparément et, par conséquent, ils ne sont pas détaxés.

Lorsqu'un particulier choisit un tissu de meilleure qualité pour son fauteuil ou acquiert des fonctions supplémentaires au moment de l'achat original, ces articles sont considérés faire partie de la fourniture originale du fauteuil releveur, peu importe si les améliorations sont énumérées séparément sur la facture.

Exemple 1

Un particulier achète le modèle de base d'un fauteuil releveur. Au moment de l'achat, le particulier choisit du cuir, lequel est de meilleure qualité que le tissu du modèle de base. De plus, il acquiert les fonctions de chaleur et de massage.

L'achat en entier serait détaxé puisque l'amélioration quant au tissu et les fonctions de chaleur et de massage font partie de l'achat du fauteuil releveur.

Entretien des fauteuils releveurs détaxés

Le service lié à l'installation, à l'entretien, à la réparation ou à la modification d'un fauteuil releveur détaxé, y compris la fourniture de toute pièce nécessaire ou de rechange, est détaxé.

Exemple 2

L'an dernier, un particulier a acheté un fauteuil releveur détaxé sur l'ordonnance écrite d'une infirmière autorisée. Il y a quelques jours, le fauteuil s'est brisé et il a fallu de nouveaux câbles de connexion, moteurs de levage et broches de connecteur pour le réparer.

Le service de réparation de ce fauteuil releveur spécialement conçu pour une personne handicapée, y compris la main d'œuvre et les pièces nécessaires, est détaxé.

Le contrôle d'entretien professionnel effectué sur un fauteuil releveur détaxé est aussi détaxé.

Taxe payée par erreur

Lorsqu'un fournisseur facture la TPS/TVH sur la vente d'un fauteuil releveur détaxé, il peut rembourser ou créditer la TPS/TVH à l'acheteur. Si le fournisseur rembourse ou crédite les montants perçus au titre de la TPS/TVH, il doit le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été facturé ou perçu et il doit fournir à l'acheteur une note de crédit qui comporte des renseignements précis.

Par ailleurs, les acheteurs qui ont payé un montant de TPS/TVH sur des fournitures détaxées peuvent demander un remboursement de la taxe payée par erreur au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le délai pour demander ce remboursement correspond à deux ans suivant le jour où le montant a été payé par l'acheteur.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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