GI-137 ANNULÉ Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Droits d'adhésion
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-11-12.
Le présent document d'information explique si la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH s'appliquerait aux ventes taxables de droits d'adhésion (y compris les droits d'adhésion à vie) dont la période d'adhésion comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.