GI-147 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique comment déterminer la contrepartie payable pour une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque le prix d'un constructeur inclut la TVH de 14 %, mais duquel on a déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, relativement à la partie fédérale de la TVH qu'il a payée ou créditée à l'acheteur.
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