GI-148 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince Édouard
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique comment déterminer la contrepartie payable pour une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque le prix du constructeur inclut la TVH de 14 %, mais que l'on en a déduit les remboursements suivants que l'acheteur a cédés au constructeur : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH, s'il y a lieu; le remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.
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