GI-149 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique les règles proposées qui s'appliqueraient aux propriétaires qui achètent ou construisent des habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les maisons individuelles, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex, les immeubles d'appartements, les immeubles qui sont des coopératives d'habitation ou les établissements de soins de longue durée pour bénéficiaires internes, et qui les louent à des particuliers qui s'en servent comme lieu de résidence. Il explique aussi la façon dont les règles s'appliqueraient aux propriétaires qui louent des terrains à des fins résidentielles.