GI-150 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique la façon dont le redressement fiscal transitoire s'appliquerait aux constructeurs qui vendent des habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard.