GI-151 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique la façon dont le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves s'appliquerait aux acheteurs et aux constructeurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les constructeurs locateurs qui construisent des immeubles locatifs ou y apportent des rénovations majeures.
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