GI-152 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique les règles qui s'appliqueraient à la cession de contrats de vente bénéficiant de droits acquis pour des habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.