GI-153 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique les exigences de divulgation proposées pour un constructeur qui vend une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard ou qui effectue la revente d'une habitation qui a déjà bénéficié de droits acquis, laquelle serait assujettie à la TVH de 14 %.
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