Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement du Québec

En mars 2013, une société d'État du Québec dont le nom ne figure pas à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale paie un photocopieur qu'il commande d'un fournisseur inscrit. Le photocopieur lui est livré et la propriété lui est transférée en mai 2013. Le photocopieur est livré par le fournisseur au bureau de la société d'État à Québec.

Étant donné que le nom de la société d'État du Québec ne figure pas à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale, la fourniture est assujettie à la TPS/TVH. En conséquence, le fournisseur facture la TPS sur la contrepartie de la fourniture du photocopieur à la société d'État du Québec. La TPS, et non la TVH, s'applique parce que Québec est le lieu de fourniture.

En février 2013, un ministère du Québec dont le nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale commande et paie des meubles qui lui sont livrés et dont la propriété lui est transférée en mai 2013. Les meubles sont acquis au nom de la province et le ministère présente un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification au fournisseur inscrit.

Étant donné que son nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscal et que la contrepartie de la fourniture des meubles est payée avant le 1er avril 2013, le ministère du Québec peut continuer de demander l'exemption de la TPS/TVH. En conséquence, le fournisseur ne facture pas la TPS/TVH sur la contrepartie de la fourniture des meubles. Le fournisseur pourrait donc accepter un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente puisque la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er avril 2013.

Un ministère du Québec dont le nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale engage un professionnel inscrit pour effectuer des services au cours des mois de mars et avril 2013 pour la somme de 2 000 $, somme qui est payable au complet au début de mars 2013. Le ministère du Québec paie la somme de 2 000 $ au professionnel le 5 avril 2013.

Étant donné que son nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale et que la contrepartie pour la fourniture du service devient due avant le 1er avril 2013, le ministère du Québec peut continuer de demander une exemption de la TPS/TVH au point de vente. En conséquence, le professionnel ne facture pas la TPS/TVH sur la contrepartie de la fourniture du service au ministère, peu importe le moment où la contrepartie est payée. Le professionnel pourrait accepter un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente, étant donné que la contrepartie de la fourniture devient due avant le 1er avril 2013.

En février 2013, un ministère du Québec dont le nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale commande un télécopieur et présente au fournisseur inscrit un certificat d'exemption attestant qu'il n'a pas à payer la TPS/TVH, car son nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale. Selon la convention conclue avec le fournisseur, la propriété du télécopieur n'est pas transférée avant la date de livraison, soit en avril 2013. Le photocopieur est livré par le fournisseur au bureau de la société d'État à Québec. Le montant payable devient dû le 15 avril 2013 et il n'est pas payé avant cette date.

Bien que le nom du ministère figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscal, la fourniture est assujettie à la TPS/TVH étant donné que la contrepartie devient due le 1er avril 2013 ou après (et qu'elle n'a pas été payée avant cette date). En conséquence, le fournisseur est tenu de facturer la TPS sur la contrepartie de la fourniture du télécopieur. La TPS, et non la TVH, s'applique parce que Québec est le lieu de fourniture. Le fournisseur ne pourrait pas accepter un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente.

Un ministère du Québec dont le nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale loue d'un fournisseur inscrit une automobile pour une période de plus de trois mois, et en prend possession le 2 avril 2013. Le premier paiement de location devient dû et est payé le 2 avril 2013 pour la période de location du 1er avril 2013 au 30 avril 2013.

Bien que le nom du ministère figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscal, la fourniture est assujettie à la TPS/TVH étant donné que la contrepartie de la fourniture de l'automobile devient due le 1er avril 2013 ou après (et qu'elle n'a pas été payée avant cette date). En conséquence, le fournisseur est tenu de facturer la TPS ou la TVH (selon le lieu de fourniture de l'automobile pour chaque période de location) sur la contrepartie de la fourniture de l'automobile au ministère du Québec pour chaque période de location. Le fournisseur ne pourrait pas accepter un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente.

Un ministère du Québec dont le nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale engage un professionnel inscrit pour effectuer des services généraux au cours des mois de mars et avril 2013. La totalité des services est effectuée à Montréal. Le professionnel facture 2 000 $ pour des services effectués du 20 mars 2013 au 30 avril 2013. Il estime que 40 % des services sont effectués en mars et 60 % en avril. Le 6 mai 2013, le professionnel émet une facture pour le montant total. Le montant payable pour le service ne devient pas dû et n'est pas payé avant cette date.

Bien que le nom du ministère figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscal, la fourniture est assujettie à la TPS/TVH étant donné que Québec a convenu de payer la taxe à compter du 1er avril 2013. Le fournisseur facture la TPS parce que la contrepartie de la fourniture devient due le 1er avril 2013 ou après (et qu'elle n'a pas été payée avant cette date). En conséquence, le professionnel est tenu de facturer la TPS sur la contrepartie totale de la fourniture des services au ministère du Québec. La TPS, et non la TVH, s'applique parce que Québec est le lieu de fourniture selon l'adresse du ministère du Québec que le fournisseur a obtenue dans le cours normal de son entreprise. Le professionnel ne pourrait pas accepter un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente.

En février 2013, un ministère du Québec dont le nom figure à l'Annexe A du Protocole d'accord de réciprocité fiscale conclut une convention écrite avec un fournisseur inscrit pour qu'il effectue des rénovations dans un bureau. Le bureau est situé à Trois-Rivières et il est prévu que ces rénovations s'échelonnent sur une période de trois mois. Le ministère a convenu d'effectuer trois paiements mensuels égaux, soit le 1er mars, le 1er avril et le 1er mai 2013, chacun des paiements se rapportant aux travaux effectués le mois précédent. Les paiements échelonnés ne deviennent pas dus et ne sont pas payés avant ces dates. Au moment de la signature de la convention, le ministère a présenté une clause de certification applicable au paiement du 1er mars 2013.

Étant donné que le premier paiement est effectué le 1er mars 2013, le fournisseur ne facture pas la TPS/TVH. Les paiements du 1er avril et du 1er mai 2013 sont assujettis à la TPS/TVH étant donné que la province a convenu de payer la taxe à compter du 1er avril 2013. Le fournisseur facture la TPS sur les paiements du 1er avril et du 1er mai 2013 étant donné qu'ils sont dus le 1er avril 2013 ou après (et qui ne sont pas payés avant cette date). La TPS, et non la TVH, s'applique parce que Québec est le lieu de fourniture du service lié à un immeuble déterminé par l'endroit où est situé l'immeuble. Le ministère ne devrait pas présenter un certificat d'exemption des deniers de la Couronne ou une clause de certification demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente à l'égard des paiements des mois d'avril et de mai et le fournisseur ne devrait pas en accepter.

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Le 15 janvier, le fournisseur délivre une facture qui est datée du 15 janvier.

Le montant devient dû le 15 janvier parce qu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où la facture est délivrée et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes de la convention écrite.

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Aucune facture n'est délivrée. Le client paie le montant total le 15 janvier. Dans ce cas, le 31 janvier est la date à laquelle le montant devient dû et le 15 janvier est la date à laquelle le montant est payé sans être devenu dû.

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique au montant payé.