GI-163 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée - Locations d'immeubles à l'Île-du-Prince-Édouard
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document explique les règles qui s'appliqueront aux fournitures d'immeubles par bail, licence ou accord semblable lorsque l'immeuble est situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans le reste du présent document, une fourniture par bail comprend une fourniture par licence ou accord semblable. Le terme « locataire » signifie l'acquéreur d'une fourniture par bail.
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