GI-164 ANNULÉ Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique les règles qui s'appliquent aux constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard qui sont des non-inscrits aux fins de la TPS/TVH, y compris les règles visant la déclaration de la taxe.
Détails de la page
- Date de modification :