Application de la TPS/TVH aux dépôts de reprise
Info TPS/TVH GI-167
Mai 2014
Le présent document explique la façon dont la TPS/TVH s'applique aux dépôts de reprise pour les pièces d'automobile vendues par des vendeurs qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Certains utilisent parfois le terme « valeur de reprise ».
Que sont les dépôts de reprise?
Un dépôt de reprise est un montant additionnel que certains vendeurs peuvent facturer lorsqu'ils vendent certaines pièces d'automobile à une personne.
Les vieilles pièces ou les pièces défectueuses telles que les batteries, les alternateurs, les démarreurs, les essieux homocinétiques, les étriers de frein, les distributeurs et les blocs-moteurs contiennent un élément « de reprise » ou recyclable. Ces éléments peuvent être fournis au fabricant qui les remet à neuf ou les recycle. La remise à neuf ou le reconditionnement consiste à utiliser des pièces usagées, à les désassembler et à les nettoyer à fond, à remplacer les éléments défectueux ou usés par de nouveaux éléments et à les remettre à l'état initial selon les normes prévues.
Un vendeur peut décider d'exiger un dépôt de reprise pour encourager la personne à lui apporter la pièce usagée aux fins de remise à neuf ou de reconditionnement. Certains vendeurs de pièces d'automobile n'appliquent pas de dépôt de reprise.
Lorsqu'une personne achète une pièce d'automobile et que, en même temps, elle fournit une pièce usagée au vendeur à titre de reprise, le vendeur applique en général l'une des deux options suivantes relativement au dépôt de reprise :
- il peut décider de ne pas appliquer de dépôt de reprise,
- il peut appliquer un dépôt de reprise et fournir à la personne un crédit équivalant au dépôt pour la pièce usagée qui est remise au même moment.
Si une personne achète une pièce d'automobile et qu'elle n'apporte pas de pièce usagée à titre de reprise au même moment, le vendeur pourrait choisir d'ajouter un dépôt de reprise au prix d'achat. Lorsque la personne apporte la pièce usagée au vendeur après la transaction initiale, le vendeur peut payer un montant à la personne pour la pièce. Si le vendeur ne reçoit pas ou n'accepte pas la pièce usagée, il garde le montant de dépôt de reprise qui a été ajouté au prix d'achat.
Façon dont la TPS/TVH s'applique aux dépôts de reprise
Lorsqu'un vendeur vend à une personne une pièce d'automobile et facture un dépôt de reprise, ce dépôt fait partie de la contrepartie à payer pour l'achat de la pièce. Par conséquent, le vendeur est tenu de facturer le taux de la TPS/TVH applicable, qui est calculée sur la contrepartie totale à payer pour la pièce, y compris le dépôt de reprise.
Toutefois, si au moment où la pièce est vendue la personne fournit une pièce usagée au vendeur à titre de reprise, les règles spéciales de la TPS/TVH sur les ventes avec reprise pourraient s'appliquer.
Ventes avec reprise
Il existe des règles spéciales de la TPS/TVH qui portent sur les biens repris au moment où un produit est acheté. Selon ces règles, la TPS/TVH est calculée sur la différence entre la contrepartie à payer pour le produit que le vendeur vend et le montant accordé ou crédité à la personne pour le bien repris au moment de la transaction. Les règles sur les ventes avec reprise s'appliquent en général lorsque la personne qui rapporte le produit usagé n'est pas tenue de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture du produit usagé (p. ex. un consommateur ou un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit).
Le vendeur est tenu de facturer la TPS/TVH calculée sur le montant net lorsqu'il accepte, pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales, une pièce usagée en contrepartie totale ou partielle d'un produit qu'il vend, et que la personne qui lui remet la pièce usagée n'est pas tenue de facturer la TPS/TVH sur cette pièce. Le montant net correspond à la contrepartie à payer pour le nouveau produit (prix du produit, y compris le dépôt de reprise), moins le montant accordé pour le bien repris (un montant équivalant au dépôt de reprise).
Exemple 1
Un consommateur apporte un vieil alternateur à un vendeur de pièces d'automobile au Nouveau-Brunswick pour le remplacer. Le vendeur est un inscrit. Au moment où le consommateur achète le nouvel alternateur, qui coûte 199,95 $, il remet son vieil alternateur. Le vendeur ajoute à la facture un dépôt de reprise de 20 $ et donne un crédit de 20 $ pour le vieil alternateur.
La TVH de 13 % est facturée sur le montant net de 199,95 $ et correspond à 25,99 $ (pour un total de 225,94 $).
Lorsqu'une personne apporte une pièce usagée après la transaction initiale, les règles spéciales sur les ventes avec reprise ne s'appliquent pas et la TPS/TVH s'applique conformément aux règles habituelles.
Lorsqu'une personne apporte une pièce usagée au vendeur après la transaction initiale, elle vend la pièce usagée au vendeur. Si la pièce usagée est recyclable et que le vendeur accepte de l'acheter, ce dernier paiera un montant à la personne pour la pièce usagée. Le montant peut correspondre au dépôt de reprise ou il peut s'agir d'un montant distinct.
Une personne qui n'est pas un inscrit n'est pas tenue de facturer la TPS/TVH au vendeur sur la vente de la pièce usagée. Par conséquent, le vendeur ne paie pas de TPS/TVH à la personne relativement à la pièce usagée. Comme il n'y a pas de TPS/TVH à payer, le vendeur n'a pas le droit de demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) à l'égard de l'achat de la pièce usagée.
Exemple 2
Un vendeur en Ontario vend à un consommateur une batterie de tracteur de jardin pour un montant de 49,99 $. Le vendeur est un inscrit. Le consommateur n'apporte pas la vieille batterie au moment de l'achat et le vendeur ajoute un dépôt de reprise de 15 $ à la facture.
La facture indique le montant de 49,99 $, plus le dépôt de reprise de 15 $ pour un total de 64,99 $. La TVH de 13 % correspond à 8,45 $, pour un montant total de 73,44 $.
Le jour suivant, le consommateur apporte la vieille batterie et le vendeur lui paye un montant de 15 $. Le consommateur n'est pas tenu de facturer la TVH sur la vente et le vendeur n'est pas tenu de payer la TVH au consommateur.
Même si le vendeur paie un montant de 16,95 $ au consommateur, il n'a pas le droit de demander de CTI.
Ventes avec reprise par des inscrits
Lorsqu'un inscrit achète une pièce d'automobile d'un vendeur, qu'il remet à ce dernier une pièce usagée et que l'inscrit est tenu de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture, les règles sur les ventes avec reprise dont il a déjà été question dans le présent document ne s'appliqueraient pas.
Dans de tels cas, le vendeur de la pièce d'automobile est tenu de facturer la TPS/TVH calculée sur la contrepartie totale à payer pour la pièce, y compris tout dépôt de reprise applicable, même si le vendeur accepte la pièce usagée au moment de la vente de la pièce d'automobile. L'inscrit est tenu de facturer la TPS/TVH calculée sur la contrepartie à payer pour la pièce usagée.
Les règles spéciales sur les opérations de troc entre inscrits ne s'appliqueraient pas, puisque la pièce usagée et la nouvelle pièce ne sont pas de la même catégorie ou du même type et qu'elles ne sont pas acquises à la fois par le vendeur et par l'inscrit à titre de stock pour utilisation exclusive dans le cadre de leurs activités commerciales.
Exemple 3
Un inscrit apporte une batterie déchargée chez un détaillant de pièces d'automobile en Ontario pour la remplacer. Le détaillant est un inscrit. La batterie déchargée provient d'une voiture de tourisme que l'inscrit utilise exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Au moment où l'inscrit achète une nouvelle batterie, au montant de 49,95 $, il remet la batterie déchargée. Le détaillant ajoute à la facture un dépôt de reprise de 15 $ et donne un crédit de 15 $ pour l'ancienne batterie.
Le détaillant facture la TVH au taux de 13 % sur le montant total de 64,95 $ (c.-à-d. 8,44 $, pour un total de 73,39 $). L'inscrit est aussi tenu de facturer la TVH de 13 % calculée sur le montant de 15 $ crédité par le détaillant (la contrepartie payée pour la batterie déchargée). Le montant de la TVH s'élève à 1,95 $.
Pour en savoir plus sur le traitement des produits d'occasion aux fins de la TPS/TVH, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-084, Traitement des produits d'occasion.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel centre des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à www.revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
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