GI-189 ANNULÉ Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador - Renseignements pour les constructeurs non inscrits
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le présent document d'information explique les règles qui s'appliquent aux constructeurs non inscrits d'habitations neuves au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador qui sont touchés par les mesures transitoires relatives aux habitations, en particulier les règles visant la déclaration de la taxe.
Détails de la page
- Date de modification :