GI-194 ANNULÉ Hausse du taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard - Ventes et locations d'habitations neuves

Le présent document fournit des renseignements qui tiennent compte de l'application des règles transitoires, qui ont été adoptées dans le Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) [DORS/2016-212]. Ces règles transitoires établissent le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016, la date de mise en ouvre de haussement d'un point de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de 9 % à 10 %, ce qui signifie que le taux de la TVH passera de 14 % à 15 %.