OBJET : ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
NO : IC78-5R3
DATE : LE 11 SEPTEMBRE 1998
La présente circulaire annule et remplace la circulaire d'information
78-5R2 du 2 octobre 1987.
INTRODUCTION
La présente circulaire d'information a pour objet de fournir des
renseignements sur l'application de l'article 143 de la Loi de l'impôt
sur le revenu concernant les organismes communautaires. En général, un
organisme communautaire a des membres qui vivent et travaillent
ensemble, exploite une entreprise afin de subvenir aux besoins de ses
membres, et ceux-ci ne possèdent pas de biens de leur propre chef en
raison de leurs convictions religieuses. Consultez le paragraphe 27
pour la définition de certains termes utilisés dans la présente
circulaire.
GÉNÉRALITÉS
1. Selon le paragraphe 143(1), une fiducie non testamentaire est
réputée exister si une congrégation :
a) a des membres qui vivent et travaillent ensemble;
b) ne permet pas à ses membres de posséder des biens de leur propre
chef;
c) exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle
aux activités de la congrégation;
d) exploite une ou plusieurs entreprises directement, ou encore gère
ou contrôle une agence commerciale qui exploite une ou plusieurs
entreprises, à des fins qui comprennent subvenir aux besoins de ses
membres ou les membres d'une autre congrégation.
2. Les biens de la congrégation et de toutes ses agences commerciales
sont réputés appartenir à la fiducie.
3. Lorsque la congrégation est une société, celle-ci est réputée être
le fiduciaire qui contrôle les biens de la fiducie. Lorsqu'il ne
s'agit pas d'une société, les membres du conseil ou du comité de
direction de la congrégation, ou tout autre groupe de personnes chargé
de la gestion de la congrégation sont réputés être les fiduciaires qui
contrôlent les biens de la fiducie.
4. La congrégation et toutes ses agences commerciales sont réputées
agir à titre d'agents de la fiducie dans toutes les affaires concernant
leur entreprise et leurs autres activités.
5. Les membres de la congrégation sont réputés être bénéficiaires de
la fiducie.
6. Dans le calcul du revenu de la fiducie pour toutes années
d'imposition, la fiducie ne peut pas déduire les salaires,les
rémunérations ou avantages de toute sorte versés aux membres de la
congrégation.
7. La fiducie doit payer l'impôt sur son revenu imposable pour chaque
année d'imposition (année civile) au taux précisé au paragraphe 122(1).
8. Le ou les fiduciaires doivent produire le formulaire T3,
Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration
T3) chaque année pour la fiducie. Cette déclaration doit être produite
au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile. Pour des
renseignements concernant la production de la déclaration, procurez-
vous le guide d'impôt intitulé T3 - Guide d'impôt et déclaration des
fiducies (guide T3). Vous pouvez obtenir ce guide de votre bureau des
services fiscaux, de notre Système électronique de diffusion des
documents, ou de notre site Internet à l'adresse suivante :
HTTP://WWW.RC.GC.CA
CHOIX À L'ÉGARD DU REVENU IMPOSABLE - PARAGRAPHE 143(2)
9. La fiducie peut choisir d'attribuer son revenu imposable modifié
pour l'année aux familles de la congrégation. Le revenu imposable
modifié de la fiducie est le montant qui serait son revenu imposable
pour l'année si aucunes déductions n'ont été demandées pour les frais
engagés pour subvenir aux besoins personnels des membres de la
congrégation. Le revenu que la fiducie attribue est réputé payable
dans l'année aux bénéficiaires de la fiducie et est déductible par la
fiducie.
10. La fiducie peut exercer un tel choix pour toute année d'imposition.
Cependant, elle doit exercer un nouveau choix pour chaque année. Elle
ne peut ni exercer un choix après la date limite de production pour la
fiducie ni annuler le choix.
11. Lorsque la fiducie exerce un choix, elle doit attribuer LA TOTALITÉ
du revenu imposable modifié de la fiducie parmi les familles de la
congrégation. Le revenu imposable modifié ne peut pas être partagé
entre la fiducie et les bénéficiaires. L'attribution doit être versée
à chaque famille de la congrégation selon des proportions établies, tel
qu'énoncer dans la partie intitulée "Attribution du revenu lorsqu'un
choix est exercé".
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CHOIX LIANT LE MINISTRE
12. Lorsque la fiducie exerce un choix, le ministre est lié si :
a) le choix est fait au plus tard à la date limite de production pour
la fiducie (voir le paragraphe 8 ci-dessus);
b) tous les impôts, tous les intérêts et toutes les pénalités payables
par les membres adultes désignés dans un choix (voir le paragraphe
15 ci-dessous), ont été payés dans le délai prescrit par la Loi;
c) aucun montant n'est déduit pour un voeu de pauvreté perpétuel dans
le calcul du revenu imposable des membres.
13. Chaque membre adulte désigné dans un choix doit produire une
déclaration des particuliers si la fiducie a attribué des gains en
capital imposables, si le membre est tenu de verser une cotisation au
Régime de pensions du Canada (RPC) ou si le membre doit payer un
montant d'impôt pour l'année. Cette déclaration doit être produite au
plus tard des échéances suivantes : le 30 avril de l'année suivante ou,
dans le cas d'un particulier décédé, six mois après la date du décès du
particulier.
ATTRIBUTION DU REVENU LORSQU'UN CHOIX EST EXERCÉ
14. La fiducie doit initialement attribuer une partie de son revenu
imposable modifié à chaque famille de la congrégation, pour une année.
Après cette attribution initiale, la fiducie doit attribuer le solde de
son revenu imposable modifié parmi les familles. La congrégation peut
répartir cette différence entre les familles de la façon déterminée par
la congrégation. Si la congrégation ne fait pas et ne précise pas une
attribution dans le choix, la fiducie doit attribuer une partie de la
différence à chaque famille de la congrégation à la fin de l'année.
Cette attribution est faite selon le rapport qu'il y a entre le nombre
d'adultes dans la famille et le nombre total d'adultes de la
congrégation à la fin de l'année.
CALCUL DE L'ATTRIBUTION
Où : A = le revenu imposable modifié de
la fiducie;
B = le nombre de membres adultes de la
congrégation à la fin de l'année;
C = la portion de l'attribution initiale pour
chaque adulte.
ÉTAPE 1 - Calculez la portion de l'attribution initiale pour chaque
adulte :
A = C
-------
1,25(B)
ÉTAPE 2 - Calculez la différence entre le revenu imposable modifié de
la fiducie et l'attribution initiale :
A - (B x C)
ÉTAPE 3 - Calculez l'attribution totale pour chaque famille. D'abord
calculez l'attribution initiale : (C x le nombre d'adultes de chaque
famille). Ensuite calculez l'attribution finale pour chaque famille,
qui dépendra de si la congrégation a fait et a précisé une attribution
dans le choix.
EXEMPLE :
Un montant de 500 000 $ pour être attribué à une congrégation de 64
adultes de 40 familles.
ÉTAPE 1 - Montant calculé pour chaque adulte :
500 000 $ = 6 250 $
---------------
(1,25 x 64)
ÉTAPE 2 - Différence pour être attribuée :
500 000 $ - (64 x 6 250 $) = 100 000 $
ÉTAPE 3 - CAS 1 - LA CONGRÉGATION DÉCIDE COMMENT LA DIFFÉRENCE SERA
ATTRIBUÉE :
Attribution à une famille de deux adultes où la congrégation attribue
également la différence calculée à l'étape 2 ci-dessus, entre chaque
famille.
Attribution initiale :
2 x 6 250 $ = 12 500 $
Attribution finale :
1 x 100 000 $ = 2 500 $
--------
40
Attribution à la famille = 15 000 $
ÉTAPE 3 - CAS 2 - LA CONGRÉGATION NE DÉCIDE PAS COMMENT LA DIFFÉRENCE
SERA ATTRIBUÉE :
Attribution à une famille de deux adultes où la différence calculée à
l'étape 2 ci-dessus, est attribuée selon le rapport qu'il y a entre le
nombre d'adultes dans la famille et le nombre d'adultes dans la
congrégation à la fin de l'année.
Attribution initiale :
2 x 6 250 $ = 12 500 $
Attribution finale :
2 x 100 000 $ = 3 125 $
------
64
Attribution à la famille = 15 625 $
15. Le montant total attribué à une famille est réputé être payable et
reçu dans l'année au membre adulte précisé dans le choix ("adulte
précisé"). L'adulte précisé est réputé avoir subvenu aux besoins des
autres membres de la famille et a droit aux crédits d'impôt personnels
non remboursables pertinents. Aucun autre membre de cette famille ne
peut être désigné dans un choix exercé pour une année d'imposition
suivante si le premier membre adulte précisé est encore membre de la
famille.
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16. Pour déterminer ce qui constitue une "famille" aux fins de
l'attribution du revenu, un adulte qui n'est pas marié et qui n'a pas
d'enfants constitue une "famille distincte" (voir le paragraphe 27 ci-
dessous). Par exemple, deux parents qui ont trois enfants âgés de 16,
19 et 21 ans, constituent trois familles peu importe si les enfants
demeurent à la maison ou non :
- une famille de deux adultes et d'un enfant de 16 ans;
- une famille d'un adulte de 19 ans;
- une famille d'un adulte de 21 ans.
CHOIX À L'ÉGARD DE DONS DE BIENFAISANCE ET DE DONS - PARAGRAPHE
143(3.1)
17. La fiducie peut exercer un choix pour que le total de ses dons de
bienfaisance, de ses dons à l'État et de ses dons de biens culturels
dans une année soient traités comme s'ils avaient été faits non pas par
la fiducie, mais par les membres adultes précisés. Ce choix permet aux
membres adultes précisés d'utiliser un pourcentage des dons que la
fiducie a faits pour calculer leurs crédits d'impôt pour dons de
bienfaisance, dons à l'État et dons de biens culturels.
18. Si ce choix pour les dons est exercé, chaque membre adulte précisé
est réputé comme ayant fait un don dont la juste valeur marchande (JVM)
est égale à la JVM du don fait par la fiducie, multiplié par le
pourcentage du revenu total attribué de la fiducie qui revient à chaque
membre adulte précisé.
EXEMPLE :
La fiducie a fait don à un organisme de bienfaisance enregistré d'un
bien dont la JVM est de 100 000 $. La congrégation est formée de 64
membres adultes répartis dans 40 familles. D'après l'exemple du numéro
14, la fiducie attribue à chaque famille une part du total du revenu
imposable attribué de 500 000 $. La formule pour calculer la part du
don qui revient à chaque adulte est la suivante :
A x B/C
Où : A = JVM du don;
B = part du montant total attribué qui revient
à chaque adulte précisé;
C = montant total attribué par la fiducie.
CAS 1 - LA CONGRÉGATION DÉCIDE COMMENT LA DIFFÉRENCE SERA ATTRIBUÉE :
Attribution du revenu à une famille de deux adultes :
15 000 $
La part du don pour l'adulte précisé est égale à :
100 000 $ x 15 000 $ = 3 000 $
--------
500 000
CAS 2 - LA CONGRÉGATION NE DÉCIDE PAS COMMENT LA DIFFÉRENCE SERA
ATTRIBUÉE :
Attribution du revenu à une famille de deux adultes :
15 625 $
La part du don pour l'adulte précisé est égale à :
100 000 $ x 15 625 = 3 125 $
-------
500 000
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRODUCTION
19. Pour remplir la déclaration T3, suivez les instructions du guide T3
et assurez-vous de faire les choses suivantes :
a) remplissez toute la section d'identification à la page 1;
b) indiquez que la fiducie est un organisme communautaire;
c) au moment de calculer le revenu imposable de la fiducie, ne
déduisez aucun montant pour les salaires, les rémunérations ou les
avantages de toutes sortes versés à un membre de la congrégation;
d) si vous exercez un choix concernant le revenu imposable, déterminez
le revenu imposable modifié de la fiducie;
e) si vous exercez un choix concernant des dons, inscrivez
dans l'annexe 9, Sommaire des revenus répartis et attribués aux
bénéficiaires, le montant total des dons de bienfaisance, des dons
à l'État et des dons de biens culturels répartis aux membres de la
congrégation;
f) si la fiducie attribue un revenu d'entreprise, agricole ou de
pêche, inscrivez à la section intitulée "Revenus d'un travail
indépendant" de l'annexe 9 le montant total des revenus
d'entreprise, agricoles et de pêche attribués, car ils sont
considérés comme un revenu d'un travail indépendant aux fins des
cotisations au RPC.
20. Si la fiducie n'exerce pas un choix, calculez le revenu imposable
et l'impôt à payer selon les règles ordinaires applicables à une
fiducie non testamentaire.
21. Nous déduirons les retenues d'impôt sur le revenu déclaré par la
fiducie du montant à payer par la fiducie. Nous rembourserons le solde
à la fiducie.
22. La fiducie doit remplir un feuillet T3, État des revenus de fiducie
répartis et attribués, pour chaque bénéficiaire (adulte précisé). Pour
remplir le feuillet T3, suivez les instructions du guide T3 et assurez-
vous de faire les choses suivantes :
a) inscrivez le nom et l'adresse du bénéficiaire dans la section
appropriée;
b) inscrivez le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire à la case
12;
c) inscrivez le nom de la fiducie au complet dans l'espace pertinente,
et si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie,
inscrivez-le à la case 14;
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d) suivez les instructions relatives à la "case 26", si une partie du
revenu inscrit dans cette case est tiré des activités agricoles,
de pêche ou commerciales;
e) inscrivez à la case 36 la partie des dons de bienfaisance, des dons
à l'État et des dons de biens culturels répartie à chaque
bénéficiaire;
f) inscrivez dans l'espace réservée aux notes, le montant de la case
36 qui se rapporte à un don de biens culturels;
g) inscrivez dans l'espace réservée aux notes, le montant de la case
36 qui se rapporte à un don à l'État fait avant le 19 février 1997,
ou fait après le 18 février 1997 selon un accord écrit conclu avant
le 19 février 1997, ainsi que la date où le don a été fait.
23. Le revenu que la fiducie attribue sera considéré comme le revenu
tiré d'un bien de la fiducie des bénéficiaires pour l'année. Dans la
plupart des cas, ce revenu est indiqué comme "Autres revenus" à la case
26 du feuillet T3. Cependant, la fiducie peut répartir certains
montants de revenu ou de crédit aux bénéficiaires. Lorsqu'un genre de
revenu est réparti, il maintient son identité. Cette répartition peut
permettre aux bénéficiaires de profiter de certaines déductions ou
crédits qui s'appliquent aux montants répartis. Ces montants
comprennent le revenu de dividendes de sociétés canadiennes imposables,
les gains en capital imposables nets, le revenu et l'impôt étranger
payé, les crédits d'impôt à l'investissement, ainsi que les dons de
bienfaisance, les dons à l'État et les dons de biens culturels. Ces
montants répartis sont indiqués dans des cases spécifiques ou comme
notes dans le feuillet T3. Le revenu de la fiducie ne constitue pas un
revenu gagné aux fins des cotisations à un régime enregistré d'épargne-
retraite. Cependant, le revenu d'entreprise attribué par la fiducie
est considéré comme un revenu de travail indépendant aux fins des
cotisations au Régime de pensions du Canada.
24. Lorsque vous remplissez la déclaration des particuliers, suivez les
instructions du Guide d'impôt et de prestations général, et assurez-
vous de faire les choses suivantes :
a) remplissez la section d'identification de façon détaillée, en y
indiquant notamment le numéro d'assurance sociale, l'état civil et
la date de naissance;
b) indiquez les prestations de sécurité de la vieillesse reçues. Si
la pension n'est pas demandée, inscrivez "Néant" sur la ligne
applicable;
c) inscrivez les dividendes de sociétés canadiennes imposables sur la
ligne applicable. Il doit y avoir une inscription sur cette ligne
pour accorder le crédit d'impôt pour dividendes;
d) inscrivez les gains en capital sur les lignes pertinentes de
l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. Le feuillet T3 fourni
par l'organisme communautaire devrait donner les détails des bons
montants à déclarer;
e) inscrivez le montant indiqué comme "Autres revenus" du feuillet
T3, sur la ligne pertinente après l'avoir réduit du montant
indiqué comme revenu agricole ou de pêche;
f) inscrivez le revenu agricole ou de pêche sur les lignes
applicables. Le revenu déclaré par la fiducie dans la section des
notes du feuillet T3 doit être inscrit sur les lignes du revenu
brut et du revenu net;
g) inscrivez les dons de bienfaisance, les dons à l'État et les dons
de biens culturels sur les lignes applicables de l'annexe 9, Dons;
h) lorsque la déclaration des particuliers est produite sur papier,il
doit y avoir une lettre jointe ou une indication que la déclaration
est produite pour un membre d'un organisme communautaire. Si les
déclarations sont produites par voie électronique, consultez les
instructions pertinentes sur le logiciel ou le guide de
l'utilisateur pour s'assurer que les déclarations sont bien
identifiées.
25. Les résidents des provinces et des territoires qui ont des crédits
d'impôt provinciaux ou territoriaux doivent remplir le formulaire de
crédit d'impôt applicable.
26. Nous enverrons par le courrier les avis de cotisation ou de
nouvelle cotisation, les remboursements ou les avis de montants à payer
à chaque membre concerné à l'adresse indiquée dans sa déclaration.
DÉFINITIONS
27. Dans la présente circulaire, les définitions suivantes
s'appliquent :
ADULTE désigne un particulier qui a au moins 18 ans ou qui est marié.
AGENCE COMMERCIALE désigne une société, une fiducie ou une autre
personne que la congrégation gère ou contrôle activement et qui
exploite une ou plusieurs entreprises, à des fins qui comprennent
subvenir aux besoins de ses membres ou les membres d'une autre
congrégation.
CONGRÉGATION désigne une communauté, une association ou un corps de
particuliers constitué ou non en société qui adhère aux pratiques et
croyances de l'organisme religieux dont il fait partie et qui agit en
conformité avec les principes de cet organisme.
FAMILLE désigne :
- dans le cas d'un adulte non marié, la personne et ses enfants non
mariés qui ne sont pas des adultes;
- dans le cas d'un adulte marié, la personne et son conjoint ainsi
que les enfants non mariés de chacun d'eux ou des deux qui ne
sont pas des adultes;
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mais ne désigne pas un particulier qui est inclus dans une autre
famille ou qui n'est pas membre de la congrégation dans laquelle la
famille est incluse.
MEMBRE D'UNE CONGRÉGATION DÉSIGNE :
- un adulte qui vit avec les membres de la congrégation et qui
observe les pratiques de l'organisme religieux dont la congrégation
est une partie constituante, qu'il ait ou non été officiellement
admis dans l'organisme;
- un enfant non marié, qui n'est pas un adulte, d'un adulte mentionné
ci-dessus, si cet enfant vit avec les membres de la congrégation.
ORGANISME RELIGIEUX désigne un organisme, autre qu'un organisme de
bienfaisance enregistré, dont une congrégation est une partie
constituante, qui adhère à des croyances comprenant la croyance
en un être suprême qui se manifestent dans les principes religieux et
philosophiques de l'organisme.
