Avis, Circulaire d'information 87-2R, Note explicative

De : Agence du revenu du Canada

Circulaire d'information 87-2R
Note explicative

1. La version finale de la Circulaire d'information 87-2R ci-jointe a pour but de guider les contribuables en ce qui a trait à l'application des règles de prix de transfert prévues à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

2. L'avant-projet de modification de l'article 247 et l'ébauche de cette Circulaire d'information ont été rendus publics pour fins de consultation le 11 septembre 1997.

3. Au cours de la révision, on a noté une divergence entre la version française et anglaise du paragraphe 247(4) de la Loi.

4. La version finale de la Circulaire d'information 87-2R se fonde sur la version anglaise du paragraphe 247(4), laquelle a été retenue comme étant définitive.

5. Le ministère des Finances a accepté de recommander le plus tôt possible des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui devraient harmoniser la version française du paragraphe 247(4) avec celle de langue anglaise, à partir de la date d'entrée en vigueur dudit paragraphe.

6. Nous nous excusons pour les complications que cela aurait pu causer.

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